Législation communautaire en vigueur Document 396D0689 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.61 - Floriculture ] [ 03.30.40 - Statistiques agricoles ] Actes modifiés: 377D0144 (Modification) 396D0689 96/689/CE: Décision de la Commission du 25 novembre 1996 modifiant la décision 77/144/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 318 du 07/12/1996 p. 0014 - 0021 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 novembre 1996 modifiant la décision 77/144/CEE établissant le code et les règles types relatifs à la transcription sous une forme lisible par machine des données des enquêtes sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers et fixant les limites des zones de production pour ces enquêtes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/689/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 76/625/CEE du Conseil, du 20 juillet 1976, concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1057/91 de la Commission (2), et notamment son article 4 paragraphe 4 et son article 9, considérant que l'expérience acquise lors de l'exécution de la dernière enquête de base conseille certaines adaptations dans la liste commune des variétés à enquêter; qu'il est par conséquent nécessaire d'adapter l'annexe II de la décision 77/144/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/531/CE (4); considérant que les caractéristiques d'enquête sont fixées dans l'article 2 de la directive 76/625/CEE et que les modalités d'application de cet article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 9 de ladite directive; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la statistique agricole, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe II de la décision 77/144/CEE est remplacée par l'annexe jointe à la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1996. Par la Commission Yves-Thibault DE SILGUY Membre de la Commission (1) JO n° L 218 du 11. 8. 1976, p. 10. (2) JO n° L 107 du 27. 4. 1991, p. 11. (3) JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 52. (4) JO n° L 302 du 15. 12. 1995, p. 37. ANNEXE «ANNEXE II Codes pour les variétés spécifiques de chaque espèce, pour la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes des résultats des enquêtes statistiques sur les plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers à effectuer par les États membres (Directive 76/625/CEE) >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/07/1999

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