Législation communautaire en vigueur Document 396D0614(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.10 - Régimes préférentiels ] [ 02.10.70 - Recouvrement «a posteriori» des droits ] 396D0614(01) Décision du Conseil du 28 mai 1996 relative au recouvrement a posteriori de la dette douanière Journal officiel n° C 170 du 14/06/1996 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 28 mai 1996 relative au recouvrement a posteriori de la dette douanière (96/C 170/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152, considérant que les régimes préférentiels constituent un élément de la politique commerciale commune et, le cas échéant, de la politique de coopération au développement; considérant que les régimes préférentiels reposent, en matière douanière, sur la confiance mutuelle des autorités des parties concernées; considérant que, dans le cadre de ces régimes, des actes des autorités des pays tiers peuvent conduire à des irrégularités qui, en l'état actuel du droit, ne peuvent être corrigées que par l'imputation de la dette douanière aux opérateurs communautaires; considérant que cette situation traite inéquitablement les opérateurs communautaires qui ne peuvent pas raisonnablement déceler l'irrégularité des actes des autorités des pays tiers; considérant que le Parlement européen et le Conseil sont saisis d'une proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), qui prévoit, à son article 12, la possibilité pour les opérateurs communautaires d'obtenir des renseignements contraignants en matière d'origine, dont ils peuvent se prévaloir pour une période déterminée; considérant que cette nouvelle possibilité améliore la situation des opérateurs communautaires, mais ne répond pas à tous les problèmes, DEMANDE à la Commission de procéder à une étude en vue de trouver une solution globale aux problèmes de recouvrement mentionnés ci-dessus et de lui soumettre, avant le 31 décembre 1996, toute proposition appropriée couvrant à la fois les situations passées et les situations futures. Fait à Bruxelles, le 28 mai 1996. Par le Conseil Le président G. BOGI (1) JO n° L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 1994. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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