Législation communautaire en vigueur Document 396D0584 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 395D0340 (Modification) 396D0584 96/584/CE: Décision de la Commission du 25 septembre 1996 modifiant la décision 95/340/CE de la Commission établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait et abrogeant la décision 94/70/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 255 du 09/10/1996 p. 0020 - 0020 CONSLEG - 95D0340 - 09/10/1996 - 12 p. Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 25 septembre 1996 modifiant la décision 95/340/CE de la Commission établissant la liste provisoire des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait et abrogeant la décision 94/70/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/584/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 92/46/CEE du Conseil, du 16 juin 1992, arrêtant les règles sanitaires pour la production et la mise sur le marché de lait cru, de lait traité thermiquement et de produits à base de lait (1), modifiée en dernier lieu par la directive 94/71/CE (2), et notamment son article 23 paragraphes 2 et 3, considérant que la décision 95/340/CE (3), modifiée en dernier lieu par la décision 96/325/CE (4), établit la liste de pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent les importations de lait et de produits à base de lait; considérant qu'après la réception d'informations complémentaires des autorités du Canada, il convient de réexaminer la position de ce pays tiers dans la liste susmentionnée; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'annexe de la décision 95/340/CE, la ligne concernant le Canada est modifiée comme suit: >EMPLACEMENT TABLE> Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 268 du 14. 9. 1992, p. 1. (2) JO n° L 368 du 31. 12. 1994, p. 33. (3) JO n° L 200 du 24. 8. 1995, p. 38. (4) JO n° L 123 du 23. 5. 1996, p. 24. Fin du document Document livré le: 24/04/1999

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