Législation communautaire en vigueur Document 396D0545 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.60 - Aides accordées par les États et autres subventions ] 396D0545 96/545/CE: Décision de la Commission du 29 mai 1996 concernant l'aide que l'Allemagne propose d'accorder aux entreprises Buna GmbH, Sächsische Olefinwerke GmbH, Leuna-Werke GmbH, Leuna-Polyolefine GmbH et BSL Polyolefinverbund GmbH (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 239 du 19/09/1996 p. 0001 - 0022 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 mai 1996 concernant l'aide que l'Allemagne propose d'accorder aux entreprises Buna GmbH, Sächsische Olefinwerke GmbH, Leuna-Werke GmbH, Leuna-Polyolefine GmbH et BSL Polyolefinverbund GmbH (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/545/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93 paragraphe 2 premier alinéa, vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62 paragraphe 1 point a), après avoir mis, conformément aux articles susmentionnés, les intéressés en demeure de présenter leurs observations (1), considérant ce qui suit: I 1. L'industrie chimique, regroupée en vastes Kombinate (conglomérats), était l'une des principales industries de l'ancienne République démocratique allemande (RDA), employant à l'origine jusqu'à 90 000 personnes. Elle était située dans les environs de Leipzig dans les Länder de Saxe-Anhalt et de Saxe, où les quatre principaux complexes, Buna, Sächsische Olefinwerke (SOW), Leuna et Chemie AG Bitterfeld employaient 68 500 travailleurs. En juin 1990, le gouvernement de l'ancienne RDA a fondé l'organisme de privatisation Treuhandanstalt (THA), qui a poursuivi ses activités après la réunification de l'Allemagne. La THA a transformé les complexes de l'économie planifiée en sociétés de capitaux, qui sont toutefois demeurées interdépendantes en ce qui concerne l'approvisionnement en matières premières, en produits de base, en produits intermédiaires, ainsi qu'en énergie. Les obstacles à une restructuration et à une privatisation rapides qui en résultèrent furent intensifiés par la crise concomitante dans les débouchés traditionnels. Les sociétés en cause comprenaient un grand nombre de branches d'activité relativement variées. De nombreuses unités de production étaient désuètes, complètement obsolètes ou travaillaient à une échelle non économique. La THA a fermé ces installations et tenté de diviser les groupes restants en unités plus petites, plus faciles à vendre. Parmi les trois sociétés situées dans la région de Leipzig, Buna (à Schkopau), SOW (à Böhlen) et Leuna, c'est le site de Leuna Werke GmbH qui était le plus important. Après plusieurs divisions, parmi lesquelles celle de l'unité de polyéthylène de basse densité (PEBD) qui a été transformée en entité indépendante, Leuna-Polyolefine GmbH, le reste a été rassemblé au sein d'un complexe industriel. Buna était un complexe intégré concentrant ses activités sur la chimie du chlore et de l'oléfine. Pour des raisons écologiques, la THA a été contrainte de fermer la production d'acétylène, rendant ainsi Buna dépendante du craqueur d'éthylène de Böhlen pour cette matière première essentielle. SOW à Böhlen et Buna ont été connectées par pipe-lines, ainsi que Leuna-Polyolefine en tant qu'utilisateur d'éthylène. Par conséquent, la dépendance de ces trois installations à l'égard de la production de la matière première par le craqueur (oléfine) de Böhlen, qui fournit de l'éthylène à Buna pour ses activités en aval à Schkopau, et à Leuna-Polyolefine au site de Leuna, obligeait la THA à tenter une privatisation globale. 2. À partir de ce concept de la polyoléfine, et après que plusieurs essais de privatisation eurent échoué, la banque Goldman, Sachs & Co. a été chargée de rechercher des acheteurs potentiels et d'engager les négociations avec eux. Selon des informations fournies par l'Allemagne, la Dow Chemical Company (Dow) a présenté un plan solide de restructuration complète du complexe d'oléfine avec des perspectives de viabilité à long terme et, en fin de compte, Dow a été le seul soumissionnaire pour la privatisation de ces trois entreprises chimiques. Les actions de SOW et de Leuna-Polyolefine ont été rachetées par Buna en vue de la fusion subséquente au sein de BSL Polyolefinverbund. Les 3 et 4 avril 1995, l'accord de privatisation entre Dow et la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS), qui avait succédé à la THA, a été enregistré devant notaire. Ce contrat prévoit des paiements substantiels par la BvS à BSL, qui excèdent de loin le prix payé par Dow pour l'acquisition. 3. Entre 1990 et 1995, la THA/BvS a entrepris et financé certaines mesures urgentes de restructuration sur les trois sites et ramené les effectifs dans les trois entreprises de 26 029 à 5 820 personnes en janvier 1995. Malgré ces efforts, les pertes sont demeurées élevées durant cette période et ont elles aussi été financées par la THA/BvS. II 1. La Commission a procédé à une appréciation générale des interventions de la THA en 1991 (décision du 26 septembre 1991) et de nouveau en 1992 (décision du 8 décembre 1992). Elle a apprécié les interventions de la BvS et des autres organismes qui ont succédé à la THA par décision du 1er février 1995. Dans ces décisions, la Commission a déterminé lesquelles de ces interventions sont susceptibles de constituer des aides et évalué la compatibilité de telles aides avec le marché commun. Compte tenu de la mission qu'a dû accomplir la THA dans le contexte sans précédent de la transformation d'une économie planifiée en une économie de marché, la Commission a estimé que le financement de sociétés détenues par la THA avant leur privatisation était susceptible de constituer une aide, mais qu'une telle aide pourrait, sous certaines conditions, être considérée comme compatible avec le marché commun. De même, une privatisation au profit d'entreprises autres que le soumissionnaire le mieux disant lors d'une procédure d'appel d'offres ouverte et inconditionnelle ou à un prix négatif pourrait aussi constituer une aide. Ces décisions disposent que les aides accordées par la THA et la BvS pour le financement et la privatisation de grandes sociétés doivent être notifiées conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité en vue d'une appréciation individuelle. La taille des trois entreprises, Buna, SOW et Leuna, dépasse nettement les seuils indiqués dans ces décisions. 2. L'Allemagne s'est conformée à cette obligation et a informé la Commission des interventions suivantes de la THA avant la privatisation. 2.1. Buna La Commission a approuvé les deux premières notifications. La première approbation [aide N 199/93 (2)] concernait les garanties d'un montant de 445,5 millions de marks allemands, accordées pour les premiers investissements et l'infrastructure, et des prêts de 106,2 millions de marks allemands destinés à garantir la liquidité de la société. Elle a également approuvé [aide N 449/93 (3)] un prêt de 220,2 millions de marks allemands pour des mesures liées à la protection de l'environnement, des mesures de restructuration, ainsi que des licenciements dans des conditions acceptables d'un point de vue social. Une troisième notification concernait des garanties d'un montant de 1 232,1 millions de marks allemands et des prêts de 276,8 millions de marks allemands, ainsi qu'une transformation de garanties de 288 millions de marks allemands en prêt d'actionnaire d'un montant équivalent, pour financer l'investissement et couvrir les pertes de 1994 [aide N 375/94, après l'ouverture de la procédure C 61/94 (4)]. La Commission a accepté la transformation des garanties en prêt d'actionnaire, de même qu'un prêt de 259,4 millions de marks allemands et des garanties d'un montant total de 131,5 millions de marks allemands pour garantir la liquidité de la société et financer des investissements liés à la protection de l'environnement, mais a engagé la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité à l'encontre des 1 143 millions de marks allemands restants d'aides à l'investissement. 2.2. SOW La Commission a approuvé des garanties d'un montant de 142,7 millions de marks allemands et un prêt de 92,2 millions de marks allemands destinés à permettre à SOW de se conformer aux normes obligatoires en matière d'environnement, pour l'investissement et l'infrastructure et pour couvrir les pertes en 1993 dues aux sureffectifs [aide N 466/93 (5)]. Lorsque l'Allemagne a notifié des garanties supplémentaires d'un montant de 266,7 millions de marks allemands et des prêts s'élevant à 400,1 millions de marks allemands destinés à couvrir les pertes en 1994 et à financer les investissements visant à assurer la protection de l'environnement, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objection à l'encontre de l'aide nécessaire pour couvrir les pertes de 92,2 millions de marks allemands et de l'aide de 45,2 millions de marks allemands destinée à rendre les installations conformes aux normes obligatoires, mais d'engager la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité à l'encontre de l'aide à l'investissement de 529,1 millions de marks allemands sous forme de garanties d'un montant de 261,7 millions de marks allemands et de prêts de 267,4 millions de marks allemands [aide N 376/94, après l'ouverture de la procédure C 62/94 (6)]. 2.3. Leuna La Commission a décidé de ne pas soulever d'objection à l'égard des garanties de 30,1 millions de marks allemands destinées à financer les investissements consacrés à la protection de l'environnement, mais a engagé la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité à l'encontre d'un prêt d'actionnaire de 146,3 millions de marks allemands destiné à couvrir les pertes d'exploitation du premier semestre de 1993 et de garanties d'un montant global de 405,8 millions de marks allemands [230,5 millions de marks allemands pour financer des investissements et 175,3 millions de marks allemands pour couvrir les pertes du second semestre de 1993; aide NN 103/93, après l'ouverture de la procédure C 4/94 (7)]. La procédure a été étendue à une garantie de 266,2 millions de marks allemands accordée ultérieurement pour couvrir des crédits à l'investissement prévus pour 1994. En même temps, la Commission a approuvé la conversion des garanties utilisées à ce stade en prêt d'actionnaire et clos la procédure concernant des prêts d'actionnaires s'élevant à 321,6 millions de marks allemands qui avaient été utilisés pour couvrir les pertes en 1993 [aide NN 56/94, incluse dans C 4/94 (8)]. 3. La Commission a engagé la première procédure susmentionnée à l'encontre des aides à l'investissement en faveur de Leuna, car elle avait constaté que les efforts de privatisation de la THA pour cette société n'avaient toujours pas été couronnés de succès. La Commission a reconnu que Buna, SOW et Leuna étaient des sociétés interdépendantes, qui ne pourraient jamais être privatisées séparément; aussi a-t-elle demandé l'élaboration d'un plan de privatisation viable pour les trois sociétés. L'Allemagne a soumis ce plan lors de cette procédure, et dans le cadre de la notification de la troisième aide à Buna (aide N 375/94) et de la seconde aide à SOW (aide N 376/94). Tout en reconnaissant que le plan en tant que tel était cohérent et basé sur plusieurs études menées par des experts indépendants, la Commission craignait toujours que l'aide serve seulement à maintenir ou même à créer des structures non viables pour lesquelles la THA ne serait jamais en mesure de trouver un acquéreur et qui continueraient de dépendre des aides. La Commission a donc ouvert la procédure à l'encontre des aides supplémentaires en faveur de Buna et de SOW proposées par la THA et a commandé une étude à des experts indépendants pour l'assister dans son appréciation. Elle a adopté la même position à l'égard de la seconde aide à Leuna (aide NN 56/94). Lors de ces procédures, l'Allemagne a fait valoir que la viabilité pouvait être rétablie et, comme il a été indiqué ci-dessus, l'a démontré en présentant un plan de privatisation global. L'Allemagne a également insisté sur le fait que tout retard dans la mise en oeuvre des investissements nécessaires à la restructuration prolongerait la période de pertes et augmenterait ainsi le montant total de l'aide. L'Allemagne a, en outre, souligné le caractère exceptionnel de la situation de ces sociétés découlant de l'ancienne division de l'Allemagne. Aucune observation n'a été reçue de tiers intéressés en ce qui concerne la procédure initiale à l'encontre des aides en faveur de Leuna. Lors des procédures ouvertes à l'encontre des aides à Buna et à SOW, la Commission a reçu les observations de trois autres producteurs de produits chimiques et d'une fédération nationale de l'industrie chimique. Ces observations, qui corroboraient le point de vue adopté par la Commission lors de l'ouverture de la procédure et qui soulignaient également que des aides supplémentaires seraient accordées pour la privatisation de ces sociétés (voir ci-dessous), ont été soumises à l'Allemagne pour commentaire. 4. En mai 1995, la Commission a été informée par l'Allemagne de l'aide que comportait la privatisation de Buna, de SOW et de Leuna-Polyolefine (aide N 467/95). La Commission a également été informée de la nécessité de réaliser sans délai certains investissements urgents dans Buna et SOW, dont le financement avait été bloqué dans le cadre des procédures C 61/94 et C 62/94. Finalement, la Commission a été informée de l'assainissement des bilans de Buna et de SOW au 31 décembre 1994 (aides NN 2/95 et NN 3/95). En juin 1995, la Commission a décidé d'étendre les procédures C 4/94, C 61/94 et C 62/94 aux aides accordées dans le cadre de la privatisation (aides décrites dans le chapitre III). La Commission émettait notamment des doutes quant au respect des principes qui sous-tendent son approche des aides à la restructuration, à savoir la nécessité d'assurer la viabilité à long terme des sociétés en cause, d'éviter toute distorsion abusive de concurrence et de limiter le montant de l'aide au minimum indispensable. La Commission a pu clore la procédure C 61/94 relative aux investissements urgents de 67,7 millions de marks allemands en faveur de Buna consacrés à la protection de l'environnement et la procédure C 62/94 concernant des investissements urgents de 173,1 millions de marks allemands dans SOW, également pour la protection de l'environnement. La Commission a aussi pu accepter les remises de dettes accordées par la THA à Buna au 31 décembre 1994 pour un montant de 1 441,4 millions de marks allemands, et à SOW pour un montant de 312 millions de marks allemands. Des remises supplémentaires de 191,1 millions de marks allemands pour Buna et de 74 millions de marks allemands pour SOW, ainsi que des apports en capital dans ces sociétés respectivement de 151 millions et de 61 millions de marks allemands, ont été ajoutées aux montants visés par les procédures C 61/94 et C 62/94 (9). Cette décision a été communiquée à l'Allemagne par lettre en date du 14 juillet 1995. Dans le cadre des procédures étendues, l'Allemagne a communiqué des informations par lettres datées du 30 juin, du 14 juillet, du 8 août, du 29 août, du 5 septembre, du 7 septembre et du 10 octobre 1995, et lors des réunions qui ont eu lieu les 23 juin, 10 juillet, 16 août et 30 août 1995. Un autre État membre et trois sociétés d'autres États membres ont fourni des informations par écrit dans le cadre des procédures étendues à l'appui de la position exprimée par la Commission dans la lettre par laquelle elle étendait la procédure. Ces observations ont été soumises à l'Allemagne afin de recueillir ses commentaires. Dow a également présenté des observations et participé aux deuxième et troisième réunions susmentionnées. III 1. Le contrat de privatisation passé devant notaire entre la BvS et Dow, daté des 3 et 4 avril 1995, précise l'ensemble des moyens financiers accordés par la BvS dans le cadre de la privatisation de BSL, moyens qui ont été résumés dans la décision d'étendre la procédure (10) de la façon suivante: >EMPLACEMENT TABLE> Le financement total, sans tenir compte des compensations sous forme de financements illimités, s'élevait donc potentiellement à 11 597,5 milliards de marks allemands lorsque la procédure a été étendue. Le contrat de privatisation contient une clause suspensive relative à l'approbation par la Commission conformément au règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil, du 21 décembre 1989, relatif au contrôle des opérations de concentrations entre entreprises (11) et à l'article 93 du traité CE. 2. Sont également visées par la procédure les aides suivantes: 2.1. Une garantie de 266,2 millions de marks allemands en faveur de Leuna pour des investissements réalisés au cours du premier semestre 1994 et un prêt d'actionnaire de 230,5 millions de marks allemands pour des investissements réalisés en 1993. 2.2. L'aide de 529,1 millions de marks allemands à SOW, dont 261,7 millions de garanties pour des crédits à l'investissement et 267,4 millions de prêts portant intérêt, à l'encontre de laquelle la Commission a ouvert à la fin de 1994 la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité (chapitre II point 2.2), est comprise dans le montant visé par l'annulation des dettes dans le contexte de la privatisation (troisième tiret du résumé au point 1). 2.3. Il en va de même de l'aide à l'investissement de 1 143 millions de marks allemands accordée à Buna (chapitre II point 2.1) qui fait aussi l'objet d'une annulation des dettes dans le cadre de la privatisation. 2.4. Le montant des aides octroyées dans le cadre de l'assainissement des bilans de Buna et de SOW au 31 décembre 1994, que la Commission a refusé d'accepter avant la privatisation (chapitre II point 4), s'élève à 477,1 millions de marks allemands; cette somme est elle aussi visée par l'annulation des dettes dans le cadre de la privatisation. 3. Dans le cadre de la procédure, l'Allemagne a communiqué des clarifications et des modifications du plan de restructuration, qui affectent le montant des aides accordées lors de la privatisation par rapport à la situation à l'ouverture de la procédure, et ce de la façon suivante: - les 44 millions de marks allemands de frais de consultation d'experts ne constituent pas des aides à l'une des sociétés. Il s'agit d'une dépense interne de la BvS liée au projet de privatisation et à la mise en oeuvre du contrat, - le montant des coûts de l'élimination de la pollution de l'environnement est maintenant limité à 1 milliard de marks allemands. Si ce plafond devait être dépassé en raison de dommages causés après le 1er juillet 1990, l'Allemagne le notifierait en temps utile à la Commission conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité. Dans ses décisions générales, citées au point 1 du chapitre II, concernant les interventions de la THA et de la BvS, la Commission a précisé que l'indemnisation des coûts découlant d'une pollution causée avant le 1er juillet 1990 ne constituait pas une aide. La Commission est d'avis que les sociétés des nouveaux Länder ne peuvent être tenues pour responsables de la pollution qu'elles ont causée sous le régime de l'ancienne RDA, dès lors qu'elles n'avaient pas leur mot à dire en la matière. La Commission convient avec l'Allemagne que la plus grande part des dégâts causés par des installations appartenant à la BvS a eu lieu avant le 1er juillet 1990 et que, dès lors, le montant de 1 milliard de marks allemands ne constitue donc pas une aide. La Commission accepte également le point de vue de l'Allemagne selon lequel il n'est pas possible de quantifier la partie restante qui constitue bel et bien une aide, - en ce qui concerne la possibilité de financement illimité du coût supplémentaire d'un autre pipeline prévu dans la notification initiale, l'Allemagne a indiqué qu'une telle dépense supplémentaire ne se produirait pas. Si une aide supplémentaire était néanmoins requise, l'Allemagne le notifierait en temps utile à la Commission conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité, - le programme d'investissement de Dow établi dans le contrat de privatisation prévoit un financement des investissements par la BvS à hauteur de 3 436 millions de marks allemands. Cette somme comprend toutefois un montant de 201,5 millions de marks allemands pour des investissements autorisés par la Commission dans des décisions précédentes. Des investissements supplémentaires de 459 millions de marks allemands ont été ajoutés au programme de restructuration dans le cadre de la procédure, en même temps qu'une aide supplémentaire aux investissements en résultant qui s'élève à 384 millions de marks allemands. Par ailleurs, 150 millions de marks allemands prévus pour la construction d'une unité de fabrication d'aniline ont été retirés de la partie du programme de restructuration de Dow financée par la BvS. Il y a lieu de déduire du montant maximal d'investissements, qui peut être accordé par la BvS, le montant accordé dans le cadre de divers programmes d'aide existant en Allemagne et qui ont été approuvés par la Commission. Bien que des décisions n'aient pas encore été prises, deux Länder envisagent de verser 483 millions de marks allemands d'aide dans le cadre de programmes approuvés par la Commission (12). La procédure ne porte donc que sur l'aide à l'investissement prévue dans le cadre du programme d'investissements de Dow, à hauteur de 2 985,5 millions de marks allemands, somme dont la compatibilité avec le marché commun doit être examinée par la Commission. Le programme de restructuration, tel qu'il a été modifié par l'Allemagne, prévoit actuellement les investissements suivants: >EMPLACEMENT TABLE> Des investissements s'élevant à 2,65 milliards de marks allemands sont garantis par une pénalité contractuelle égale à 20 % de la différence entre ce montant et les investissements moins élevés effectivement réalisés. - Le coût des projets actuels commencés par la BvS et qui ne font pas partie du plan présenté par Dow ne s'élèvera - contrairement aux estimations précédentes - qu'à 245 millions de marks allemands. À l'exception des 33,8 millions de marks allemands pour Buna et des 16,4 millions de marks allemands pour Leuna, cette somme a été autorisée dans des décisions précédentes. - À la demande de la Commission, l'Allemagne a indiqué que d'éventuels paiements compensatoires à Dow, pouvant s'élever jusqu'à 70 millions de marks allemands en cas de résiliation du contrat, seraient le cas échéant notifiés séparément. - En ce qui concerne le financement illimité des coûts d'électricité et de vapeur, l'Allemagne avait informé la Commission que le montant de l'aide s'élèverait à 162 millions de marks allemands au titre de la compensation du cash flow négatif, en plus de 804 millions de marks allemands, soit la valeur actuelle des paiements compensatoires pour l'électricité et la vapeur prévue à l'article 15 du contrat de privatisation. Après plusieurs discussions, l'Allemagne a informé la Commission qu'elle renégocierait le contrat avec Dow afin de réduire le montant de la compensation du cash flow négatif de 162 millions de marks allemands et de supprimer la clause concernant le paiement des compensations pour l'électricité et la vapeur. - L'Allemagne a également informé la Commission que, celle-ci n'ayant autorisé qu'une partie de l'annulation demandée au 31 décembre 1994, l'annulation de la dette existante le 1er juin 1995 s'élèverait à 1 466,52 millions de marks allemands. - L'Allemagne a informé la Commission que la compensation des déficiences structurelles après la restructuration s'élevant à 440,5 millions de marks allemands serait ramenée à 96 millions de marks allemands pour l'exploitation d'un système de surveillance de l'environnement. 4. Par conséquent, la somme totale des aides à BSL visée par la présente procédure a donc été ramenée à 9 556,22 millions de marks allemands. Cette somme comprend 1 milliard de marks allemands pour les dommages causés à l'environnement, dont la plus grande partie ne constitue pas une aide. En outre, des plafonds ont été fixés pour les financements illimités. 5. Il existe une concurrence entre fabricants de produits chimiques et ces produits font l'objet d'échanges entre les États membres, comme le démontrent les statistiques du commerce. BSL ne continuera pas seulement à produire certains des produits intermédiaires fabriqués par Buna, SOW et Leuna, mais produira également de nouveaux produits dérivés dans le cadre du complexe intégré qui résultera de la restructuration. Les effets du plan de privatisation sur la capacité de Dow pour les différents produits et sa part de marché sont décrits au chapitre IV point 6.5. Si l'aide financière renforce la position de certaines entreprises par rapport à leurs concurrents dans la Communauté et dans l'Espace économique européen, il y a lieu de considérer qu'elle fausse la concurrence avec ces autres entreprises. L'article 92 paragraphe 1 du traité CE et l'article 61 paragraphe 1 de l'accord sur l'EEE établissent le principe que les aides ayant certaines caractéristiques qu'ils précisent sont incompatibles avec le marché commun. IV 1. Parmi les dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 2 au principe que les aides ayant les caractéristiques décrites à l'article 92 paragraphe 1 sont incompatibles avec le marché commun, celles qui sont prévues aux points a) et b) sont inapplicables en l'espèce, eu égard à la nature et aux objectifs des aides en l'espèce, et, en tout état de cause, n'ont pas été invoquées par l'Allemagne. 2. En revanche, l'article 92 paragraphe 2 point c), relatif aux aides octroyées à l'économie de certaines régions de la république fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne, a été invoqué par l'Allemagne, dans la mesure où de telles aides sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. Bien que l'Allemagne soit unifiée depuis le 3 octobre 1990, l'économie des nouveaux Länder subit toujours les conséquences de l'ancienne division, telles que la perte des fournisseurs et des débouchés traditionnels, la subsistance d'infrastructures de transport défectueuses, etc. La Commission considère que la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 2 point c) doit être interprétée de manière restrictive, notamment en ce qui concerne la nécessité de telles aides, qui doivent donc se limiter à compenser les désavantages économiques subsistants qui sont causés par cette ancienne division. Les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises de l'ancienne RDA du fait qu'elles doivent faire face, depuis l'unification, à la concurrence des entreprises de la Communauté et de l'Espace économique européen, ne peuvent être considérées comme des désavantages causés par l'ancienne division de l'Allemagne. Ces aides doivent au contraire être examinées sur la base des dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 points a) et c), qui sont analysées plus loin. La Commission relève également que l'Allemagne, alors qu'elle invoque l'article 92 paragraphe 2 point c) pour les aides examinées au chapitre III, n'a pas démontré de façon convaincante que la totalité, ou une partie, de ces aides, est limitée à ce qui est nécessaire pour compenser les désavantages économiques causés par l'ancienne division de l'Allemagne (voir aussi point 8.2). 3. L'article 92 paragraphe 3 du traité énumère les aides qui peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. Cette compatibilité doit être appréciée dans le contexte communautaire et non dans le contexte d'un seul État membre. Pour assurer le bon fonctionnement du marché commun et compte tenu du principe énoncé à l'article 3 point g) du traité, les dérogations au principe de l'article 92 paragraphe 1 du traité qui sont prévues au paragraphe 3 dudit article doivent être interprétées de manière restrictive lors de l'examen d'un régime d'aide ou de l'octroi d'une aide individuelle. En particulier, les dérogations ne peuvent être accordées que si la Commission établit que, en l'absence de l'aide, le jeu des forces du marché ou les autres mesures prises par les pouvoirs publics ne suffiraient pas à inciter les bénéficiaires à tenter d'atteindre l'un des objectifs poursuivis. Appliquer les dérogations à des cas qui ne contribuent pas à atteindre un tel objectif ou à des aides non nécessaires à cette fin reviendrait à conférer un avantage indu aux secteurs ou aux entreprises de certains États membres et de ce fait affecterait les conditions des échanges entre les États membres et fausserait la concurrence sans qu'il y ait de justification par l'intérêt commun au sens de l'article 92 paragraphe 3. 4. Les conditions de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 3 point b) ne sont pas remplies en l'espèce. Il est vrai que l'unification de l'Allemagne a eu des effets négatifs sur l'économie allemande, mais ils ne sauraient être suffisants en soi pour justifier l'application de l'article 92 paragraphe 3 point b) à un régime d'aide, et a fortiori à une aide ad hoc, car il devrait y avoir une perturbation grave de l'économie d'un État membre, ce qui doit être évalué dans un contexte communautaire. Le dernier cas où la Commission a considéré qu'un projet d'aide remédiait à une perturbation grave de l'économie d'un État membre s'est produit en 1991 lorsqu'elle a approuvé un programme de privatisation en Grèce (13). Dans cette décision, la Commission a constaté que le programme de privatisation faisait partie intégrante des engagements pris sur la base de la décision 91/136/CEE du Conseil (14) sur le redressement de l'ensemble de l'économie nationale. La situation de l'Allemagne est tout à fait différente. Les aides en question ne peuvent pas être considérées comme constituant des aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun, argument que l'Allemagne n'a d'ailleurs pas avancé. 5. Les dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 point a), concernant les aides destinées à favoriser le développement économique de certaines régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi, et à l'article 92 paragraphe 3 point c), concernant les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, pourraient constituer la base juridique pour la vérification de la compatibilité des mesures d'aide en question avec le marché commun. La Commission a décidé en janvier 1994 que les nouveaux Länder faisaient partie des régions ayant besoin de l'aide prévue à l'article 92 paragraphe 3 point a) (aide N 464/93) et tient dûment compte de ce fait dans la présente décision. En ce qui concerne la question de savoir si les dérogations prévues à l'article 92 paragraphe 3 point c) peuvent s'appliquer, il convient de rappeler que, dans ses décisions concernant la THA et les organismes lui ayant succédé, auxquelles il est fait référence au chapitre II, la Commission a pris en considération le fait que la tâche de la THA - pour assurer la transformation d'une économie planifiée en une économie de marché - est sans précédent dans l'histoire de la Communauté. La Commission a également tenu compte des graves problèmes économiques et sociaux qui se posent dans les cinq nouveaux Länder et à Berlin-Est. La Commission relève que, en 1990, les sociétés et divisions des sociétés en question ne dégageaient aucun profit en raison du grand nombre d'unités obsolètes et des coûts d'exploitation élevés. À cause de l'intégration des produits et des processus de production, ainsi que de l'interdépendance des sites, l'industrie chimique ne pouvait être maintenue sur ce site que si les activités centrales de Buna, de SOW et de Leuna pouvaient être privatisées autour d'une activité de polyoléfine, les autres activités étant démantelées et privatisées séparément. Il était évident depuis le début que des investissements importants étaient nécessaires et que, dans les premières années d'exploitation, seraient enregistrées des pertes qu'aucun investisseur privé ne serait prêt à supporter seul. Dow était l'unique investisseur qui, après plusieurs appels d'offres a soumis un plan cohérent de privatisation totale de l'activité de polyoléfine présentant des perspectives de rentabilité à long terme, et qui était dès lors désireux de poursuivre la restructuration que la THA et la BvS avaient commencée. La Commission estime que les aides à l'investissement et la compensation des pertes, commencées par la THA puis poursuivies par la BvS avant la privatisation et qui font l'objet de la présente procédure, devraient être évaluées en même temps que l'aide à la restructuration accordée dans le cadre du contrat de privatisation élaboré par Dow. Pour les deux types d'aides, la Commission exige qu'un plan viable de restructuration soit présenté. Le plan de privatisation présenté par Dow, qui est basé sur les capacités de craquage et de chlore existantes et qui vise à étendre la chaîne de produits à valeur ajoutée à base d'oléfine, a été décrit au point II de la décision d'étendre la procédure (15). La Commission a décidé de faire examiner le projet industriel de Dow et les principaux éléments sur lesquels il repose par des experts indépendants, qui les ont jugés valables. Dans la présente décision, la Commission a dûment tenu compte du rapport détaillé de ces experts. Les experts ont confirmé que Dow était un partenaire approprié pour BSL, eu égard à son expérience et à son savoir-faire dans la production de chlore ainsi que d'oléfine et de ses dérivés. En outre, l'importante synergie dans la commercialisation et la demande interne de Dow en aniline et en esters acryliques sont un atout majeur pour BSL. 6. Investissements 6.1. La concentration de la capacité du craqueur à Böhlen et l'augmentation de la capacité de chlore à un niveau compétitif, qui forment la base du projet de Dow, ont déjà été entrepris par la THA et la BvS avant la privatisation. Le problème qui subsistait, et qui était d'assurer l'approvisionnement du craqueur en matières premières à des prix compétitifs, a été résolu par le projet de construction d'un pipeline de Rostock à Böhlen, ce qui exigeait également de nouvelles capacités de stockage de l'éthylène, ainsi que de nouveaux pipelines pour le transport de saumure et de propylène à Buna. 6.2. En ce qui concerne les produits dérivés, la demande était insuffisante pour absorber la capacité existante d'éthylène, de propylène, de chlore et de benzène des installations qui pouvaient être modernisées; seules les capacités de butadiène pouvaient être utilisées intégralement. Comme le transport vers d'autres sites aurait entraîné des coûts élevés, Dow a examiné diverses possibilités, dont celles de construire de nouvelles installations, d'équilibrer la production et la transformation de matières premières essentielles avec des coûts logistiques minimaux, tout en tenant compte des principaux domaines d'activité de BSL et de Dow. Cette intégration complète de la transformation continue du premier niveau de production est une condition primordiale pour qu'un site de production continental devienne compétitif, ce point de vue étant partagé par les experts. Le transport par voie de terre sur des distances de 200 à 500 kilomètres n'est courant que pour des produits finals solides tels que le caoutchouc, le PVC et le polyéthylène, ce qui, selon le nouveau plan, se fera également à BSL. Compte tenu des critères d'optimalisation des profits sur une période choisie de 13 ans et de réduction des coûts au minimum (capital, exploitation et coûts de commercialisation), Dow a, selon les experts, proposé une configuration optimale pour les trois sites. Presque aucun des projets envisagés ne peut être retiré du plan de la société sans mettre en danger l'objectif de rentabilité de la restructuration. Seule la nécessité de produire de l'aniline et de l'unité de désalkylation qui y est liée, pourrait, selon les experts, être contestée. L'unité d'aniline a également été mise en cause par un tiers intéressé dans le cadre de la procédure. Dow elle-même a indiqué pendant la procédure que la production d'aniline à Böhlen était un élément essentiel et nécessaire de son projet industriel. L'entreprise a également indiqué que la totalité de la production d'aniline de BSL serait requise par Dow pour sa consommation captive à Stade. Dow prévoyait qu'il n'y aurait aucune vente d'aniline à des tiers et qu'elle continuerait d'acheter l'aniline employée pour sa production de di-isocynate de méthyle (MDI) à Estareja au Portugal auprès de Anilina de Portugal, laquelle ne serait donc pas affectée. Lorsque la Commission lui a demandé de présenter des observations en ce qui concerne la production d'aniline, l'Allemagne a précisé que la totalité de la production d'aniline de Böhlen serait transportée à l'unité de MDI de Dow à Stade, en Basse-Saxe. L'aniline étant un dérivé du benzène, on pourrait en principe envisager de transporter le benzène à Stade et d'y construire une unité de fabrication d'aniline. Toutefois, l'Allemagne a souligné que le benzène est plus explosif que l'aniline et qu'il appartient à la catégorie 3 des substances dangereuses pour les eaux souterraines, alors que l'aniline appartient à la catégorie 2, relativement moins dangereuse. Grâce à la plus grande valeur ajoutée de l'aniline, il serait plus économique de transporter cette substance, plutôt que le benzène, sur de longues distances. En outre, l'approvisionnement en ammoniaque nécessaire à la production d'aniline serait moins éloigné à Böhlen qu'à Stade. Des produits de remplacement de l'aniline, comme le phénol, ne pourraient être fabriqués faute de propylène et parce qu'une unité de production de phénol n'absorberait pas la production d'hydrogène. La vente de benzène à des tiers n'aurait pas non plus de sens puisqu'il n'y a pas de demande pour ce produit sur le plan local et qu'il faudrait alors le transporter à Rotterdam ou même plus loin. Les experts ont estimé que les arguments de l'Allemagne et de Dow étaient valables, dans la mesure où toute solution de rechange à l'unité de fabrication d'aniline serait commercialement moins attractive et aurait pour effet de réduire le cash flow et donc de porter atteinte à la rentabilité du projet. La Commission a souscrit à l'avis des experts selon lequel l'unité de désalkylation et l'unité de fabrication d'aniline constituent un élément essentiel et nécessaire du projet industriel de Dow, mais considère comme eux qu'il n'est pas indispensable que l'unité de production d'aniline soit construite à Böhlen, même si d'autres sites sont moins attractifs sur le plan financier. La Commission a donc conclu que la nécessité d'une aide allant au-delà des mesures d'incitation régionales en vigueur en Allemagne n'avait pas été démontrée de manière convaincante en ce qui concerne l'unité de production d'aniline dans le projet industriel de Dow. Par lettre datée du 10 octobre 1995, l'Allemagne a informé la Commission qu'elle exclurait le coût de l'unité de production d'aniline, qui s'élève à 150 millions de marks allemands, du plan d'entreprise de Dow financé par la BvS. Dans le cadre de la privatisation, aucune aide à l'investissement ni aucune compensation du cash flow négatif ne seraient par conséquent accordés pour la construction d'une unité de production d'aniline. La Commission relève que le coût de l'usine de production d'aniline était estimé à 227 millions de marks allemands à l'annexe 7 du contrat de privatisation. La différence entre cette somme et les 150 millions de marks allemands que l'Allemagne a exclus du projet comprend les éléments suivants: - 27 millions de marks allemands pour une unité de production d'acide nitrique, - 35 millions de marks allemands pour une unité de production de nitrobenzène et - 15 millions de marks allemands pour une installation de traitement des eaux usées. Tant l'unité de production d'acide nitrique que l'unité de production de nitrobenzène sont nécessaires pour transformer le benzène en nitrobenzène, qui peut à son tour être transformé en aniline. Les deux unités en question n'ont pas d'autre utilité. La Commission est d'avis que l'Allemagne n'a pas démontré que les deux unités en question étaient essentielles et nécessaires pour le complexe, étant donné que l'unité de production d'aniline a été exclue du projet industriel de Dow. Par conséquent, aucune justification suffisante n'a été présentée pour les 62 millions de marks allemands d'aide à l'investissement que l'Allemagne compte accorder à ces unités. En ce qui concerne l'installation de traitement des eaux usées, la Commission observe que celle-ci est utile à plusieurs autres installations que celles qui sont liées à la production d'aniline. La Commission reconnaît par conséquent la nécessité de cette partie de l'aide s'élevant à 15 millions de marks allemands. Dans le cadre de la procédure, un tiers intéressé a aussi remis en cause l'investissement dans les unités de production de CVM (chlorure de vinyle monomère) et de PVC. La Commission constate que la modernisation de l'unité de production de PVC, dont le coût est estimé à 46 millions de marks allemands, n'augmentera pas sa capacité de production. La Commission note également que, d'après les prévisions de ses experts, cette capacité de 125 000 tonnes par an représentera seulement 1,9 % des capacités de production de PVC installées dans l'ensemble de l'Europe occidentale en l'an 2000 et que le taux d'utilisation de la capacité dans les dix ans à venir devrait être supérieur à 89 %. De la même manière, l'investissement dans l'usine de CVM ne crée pas de capacité supplémentaire. Avant la fermeture de son craqueur d'acétylène, Buna possédait une unité de production de CVM relativement importante et compétitive d'une capacité de 330 000 tonnes par an. Cette fermeture a créé des déséquilibres entre la capacité de production de chlore et la capacité de CVM; le très bas niveau d'exploitation de l'unité de CVM prendra fin avec l'investissement dans l'unité supplémentaire de production d'EDC. Les experts de la Commission considèrent que cet équilibre est très important afin de garantir la viabilité économique de la chaîne de chlore. La Commission note que Dow/BSL devraient représenter 4,8 % de la capacité de CVM en Europe occidentale en l'an 2000 et que le taux d'utilisation de la capacité dans les dix ans à venir devrait être supérieur à 89 %. 6.3. La Commission en conclut que le programme d'investissement est constitué d'éléments interdépendants, chacun d'entre eux étant nécessaire afin de créer le complexe intégré et viable proposé par Dow. Aucun de ces éléments ne peut être écarté ou modifié sans mettre en cause le complexe dans son ensemble. 6.4. La Commission a également examiné l'évolution des capacités résultant du programme d'investissement. En 1990, lorsque la THA a commencé la restructuration des sociétés en question, les capacités d'oléfine dans les nouveaux Länder étaient les suivantes: >EMPLACEMENT TABLE> Depuis 1990, ces capacités d'oléfine ont été ramenées à 450 kt/an à la suite de la fermeture des craqueurs de Leuna et Buna (soit une réduction de 37,5 %), et ce malgré l'expansion du craqueur de Böhlen de 120 kt/an. En outre, la capacité totale du craqueur (C2-C4 et produits secondaires) sera réduite de 12 %, tombant ainsi de 918 kt/an à 808 kt/an. En raison de la fourniture de matières premières [gaz de pétrole liquéfié (GPL), propane, butane], les unités de production en aval disposent de moins d'aromatiques et d'essence de pyrolyse. Cette réduction de capacité représente une certaine contrepartie, dans l'intérêt des concurrents, à la distorsion de concurrence provoquée par l'aide. À Buna, les unités de production plus anciennes, moins efficaces et plus polluantes ont été fermées. D'autres usines seront fermées plus tard, comme l'unité de production d'oxyde d'éthylène de 100 kt/an, l'unité d'oxyde de propylène (40 kt/an) et l'unité de polystyrène expansé (12 kt/an). L'augmentation de capacité prévue pour les dérivés est, comme il est indiqué ci-dessus, nécessaire afin de transformer les matières premières, et donc d'établir et de garantir la compétitivité des entreprises. C'est la conséquence inévitable du concept d'intégration que Dow propose. Fondamentalement, il s'agit de porter la capacité de benzène de 75 kt/an à 122 kt/an, d'augmenter la production de caustiques et d'introduire de nouvelles capacités grâce à de nouvelles installations de PEBD linéaire (210 kt/an), de polypropylène (200 kt/an), de chlorure de vinyle monomère (CVM) et dichloro ethane (EDC) (300 kt/an), d'acide acrylique (90 kt/an), d'ester acrylique (93 kt/an), d'oxychlorine et d'aniline (130 kt/an). Ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, l'unité de production d'aniline a été exclue du programme d'investissements subventionné par la BvS. La construction d'une unité supplémentaire d'oxychloration permet l'utilisation complète de la capacité de l'unité actuelle de production de chlore, ainsi que celle de l'unité actuelle de production de CVM. La construction de la nouvelle unité de PEBD linéaire dotée de la technologie de Dow remplace l'unité de production de PEHD, que la THA avait envisagé de construire pour établir l'équilibre entre la capacité d'éthylène à Böhlen et la capacité de transformation à Leuna et Buna. Le choix de Dow convient mieux à la gamme de produits. Il fallait aussi assurer l'équilibre en ce qui concerne le propylène de même que celui de l'offre et de la demande d'éthylène. Cet objectif devrait être atteint grâce à la construction d'unités de production de polypropylène et d'acide acrylique. Afin d'intégrer la production d'acide acrylique également dans la fabrication des produits dérivés, Dow envisage d'ajouter une nouvelle unité de production d'esters acryliques. Le programme de Dow prévoit en outre le remplacement des unités d'aromatiques par de nouvelles unités de C5-C9 et une nouvelle installation de dégazolinage par pyrolyse et de distillation, afin de maximiser la production de benzène. La moitié de la production de benzène sera absorbée par la nouvelle unité de fabrication d'aniline, exclue du projet industriel de Dow qui était subventionné par la BvS. Grâce à ces nouvelles capacités, Dow pourra transformer sur place tous les produits du premier stade de transformation, c'est-à-dire l'éthylène, le propylène, le butadiène et le chlore, lesquels, bien que produits à des prix compétitifs, ne pourraient être transportés vers d'autres unités qu'à des coûts élevés, ce qui les priverait ipso facto de leur compétitivité. Le système choisi par Dow libère les produits qu'elle met sur le marché de leur important handicap logistique en y apportant de la valeur ajoutée. Ce système rend les produits compétitifs en réalisant la meilleure intégration possible. Si un élément devait être enlevé de cette chaîne, la capacité au premier stade de transformation demeurerait inutile, ou bien le produit devrait être transporté vers d'autres sites, ce qui compromettrait la viabilité du plan. La Commission a également examiné si le développement de la capacité et l'introduction de nouvelles capacités conduiraient à une surcapacité sur le marché européen ou se feraient sur des marchés où une surcapacité structurelle existe déjà. La Commission considère qu'aucune de ces unités ne créera de surcapacité, de même que les experts estiment qu'il n'y aura pas de surcapacité structurelle pour un des produits en cause, à l'exception peut-être de l'aniline. Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, l'unité de production d'aniline ne bénéficiera pas d'aides dans le cadre du contrat de privatisation. Selon les experts indépendants, la croissance de la demande en Europe occidentale entre 1994 et l'an 2000 et le taux d'utilisation des capacités en l'an 2000 devraient se présenter de la manière suivante: >EMPLACEMENT TABLE> Les tiers intéressés n'ont pas non plus démontré au cours de la procédure que l'aide en question servirait à créer ou à développer de la capacité dans les secteurs où il existe une surcapacité structurelle. 6.5. La Commission a également examiné les effets du plan de rationalisation et de restructuration sur le marché européen de la pétrochimie. >EMPLACEMENT TABLE> La Commission a vérifié la compatibilité de la concentration au regard du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil et décidé de ne pas y opposer d'objection (16). 6.6. En dehors des 3 816 millions de marks allemands initialement prévus dans le plan de Dow, le montant des investissements prévus dans les projets actuels, que la THA et la BvS avaient déjà entamés et qui pouvaient être insérés dans le plan de Dow, s'élève à 245 millions de marks allemands en ce qui concerne Buna et SOW. Cette somme comprend 70 millions de marks allemands d'investissements pour les coûts d'achat et de construction incompatibles avec le plan de Dow, 159,6 millions de marks allemands pour le coût de l'unité d'EPS (polystyrène expansé) et d'oxychloration, de l'unité de production de polyesters non saturés et de l'unité de dispersion dont le coût s'élève à 14,1 millions de marks allemands. À l'exception de 33,8 millions de marks allemands pour lesquels elle n'a pas encore donné son autorisation, la Commission a approuvé ces montants dans des décisions précédentes (chapitre II, points 2.2 et 2.3). En ce qui concerne Leuna-Polyolefine, 16,4 millions de marks allemands n'ont pas encore été approuvés par la Commission. Afin de préparer la privatisation, de garantir la sécurité des travailleurs et la protection de l'environnement, et de réduire le coût d'exploitation d'installations obsolètes et déficitaires, la THA et la BvS devaient commencer la restructuration avant même de trouver un investisseur. Ces mesures ont été limitées à ce qui était strictement nécessaire pour atteindre ces objectifs. 6.7. La Commission a aussi examiné si la totalité de l'aide à l'investissement en question était vraiment nécessaire pour la réalisation du projet, étant donné que des aides à l'investissement seront également accordées dans le cadre de programmes de développement régional. Comme divers autres types d'aides seront aussi octroyées en faveur de ce projet, la question de la nécessité du versement de la totalité de l'aide à l'investissement ne devrait pas être évaluée séparément. Il serait plus approprié d'examiner en premier lieu la justification de chaque type d'aide et d'apprécier ensuite si l'ensemble de l'aide est nécessaire. 6.8. Il n'y a pas lieu d'examiner dans la présente procédure la compatibilité avec le marché commun de l'aide à l'investissement de 684,5 millions de marks allemands prévue dans le contrat de privatisation. Ce montant comprend 201,5 millions d'investissements dont le financement au moyen de garanties et de prêts avait déjà été autorisé dans des décisions précédentes. La Commission relève également que 483 millions de marks allemands de l'aide à l'investissement proposée peuvent être remplacés par des aides accordées dans le cadre de programmes d'aide à l'investissement régionaux approuvés par la Commission. La Commission n'ignore pas que les Länder de Saxe-Anhalt et de Saxe n'ont pas encore décidé définitivement d'accorder l'aide. La Commission considère toutefois que les aides à l'investissement dans des régions assistées devraient d'abord être accordées dans le cadre de programmes d'aide approuvés par la Commission à cet effet. Une aide supplémentaire, telle que celle qui serait accordée par la BvS, ne devrait pas remplacer ces programmes d'aides. 6.9. La Commission a également examiné la possibilité que Dow ait surévalué le montant d'investissement nécessaire pour la restructuration. La Commission relève que l'aide à l'investissement ne sera accordée que pour les investissements effectivement réalisés. Cependant, étant donné que la BvS paiera une incitation de 20 % à BSL pour la part de sa contribution potentielle qui ne sera pas dépensée, Dow aurait pu avoir un intérêt à présenter des plans surévalués. La Commission relève dans ce contexte que ses experts jugent en effet excessives les estimations de Dow. Ils considèrent que les estimations concernant les installations sont surévaluées de 10 à 20 %, tout en reconnaissant qu'il y a une tendance générale dans l'industrie chimique à augmenter les estimations d'investissements. L'Allemagne a indiqué à cet égard que l'investissement en question n'était pas effectué sur le site d'une zone verte, mais devrait être intégré dans un groupe de sites existants et hautement interdépendants et dans un système de production continu, qui pourrait augmenter le coût d'investissement. La difficile intégration de différents bâtiments reliés l'un à l'autre implique des risques qui peuvent difficilement être évalués dans un projet. Des marges de calcul sont inévitables lorsque sont conçues des installations comme celles-ci comprenant une technologie très complexe et des facteurs inconnus. Afin de pouvoir contrôler précisément le coût effectif, la BvS a inclus dans le contrat de privatisation les mécanismes de contrôle suivants: - en vertu de l'article 8.3.1 du contrat de privatisation, la BvS verse ses apports en capital pour les investissements de la manière suivante: pour la période comprise entre la date du transfert économique et le 31 décembre 1995, la BvS versera à BSL une somme de 250 millions de marks allemands pour des projets spécifiques. Pour chaque année de la période de restructuration commençant en 1996, BSL fournira à la BvS, au plus tard le 7 novembre de l'année précédente, un budget d'investissement dans lequel les investissements prévus pendant cette période de référence, dont le type, le coût et le financement seront décrits, et toutes les différences éventuelles par rapport au programme de restructuration seront le cas échéant expliquées et justifiées sur le plan qualitatif et quantitatif. Le budget d'investissement devra inclure un plan de financement indiquant les montants à financer par la BvS et les dates d'échéance des montants détaillés, un calcul global et un plan du programme de reconstruction mis à jour, - en vertu de l'article 8.3.2 du contrat de privatisation, BSL devra fournir au plus tard le 7 novembre chaque période de référence à la BvS, avec le budget financier, un rapport préliminaire sur les investissements indiquant les sommes effectivement dépensées pendant les trois premiers trimestres de cette période de référence et à dépenser pendant le quatrième trimestre. Toute différence entre les apports en capital faites par la BvS et les sommes effectivement dépensées pour des projets figurant dans le rapport préliminaire sur les investissements sera compensée avec les apports en capital à verser par la BvS pour la période de référence suivante, - en outre, BSL devra soumettre pour chaque période de calcul, avec les rapports financiers annuels, un rapport d'investissement contenant un compte rendu détaillé de la mise en oeuvre des investissements envisagés dans le budget financier et les montants effectivement dépensés sur ces investissements. Le rapport d'investissement sera vérifié par les commissaires aux comptes de BSL. Toute différence entre les montants indiqués dans le rapport préliminaire d'investissement pour une période de référence et dans le rapport d'investissement sera compensée par les apports en capital à verser par la BvS pour la période de référence suivante, - en vertu de l'article 8.3.3 du contrat de privatisation, BSL devra rédiger un rapport final dans les trois mois suivant la fin de la période de restructuration sur la base des rapports d'investissement, - en vertu de l'article 13.2 du contrat de privatisation, le budget annuel de BSL, le budget d'investissements et le programme réactualisé de reconstruction seront soumis à l'assemblée des actionnaires de BSL (à laquelle participe la BvS en tant qu'actionnaire) en novembre pour une approbation finale qui constituera une base contraignante pour son application et pour le budget d'investissements de la période de référence à venir (article 13.4), - en vertu de l'article 14.2.1 du contrat de privatisation, BSL devra soumettre à ses actionnaires (y compris la BvS), après la fin de chaque trimestre, un rapport trimestriel, qui pourra être vérifié et qui inclura entre autres l'état du budget en capital montrant les investissements effectués avec les sommes transférées par la BvS, - l'audit des comptes financiers annuels de BSL sera effectué conjointement par un commissaire aux comptes nommé par Dow et par un commissaire aux comptes nommé par la BvS (article 14.2.2), - l'article 14.4 du contrat de privatisation prévoit que le Bundesrechnungshof devra pouvoir effectuer un audit spécial pour chaque période de référence, conformément à l'article 104 paragraphe 1 n° 3 en liaison avec les articles 88 et suivants du Bundeshaushaltsordnung. La Commission estime que la BvS a institué tous les mécanismes nécessaires pour assurer un contrôle complet, détaillé et continu des investissements en tant qu'actionnaire et en tant que financier de ces investissements nécessaires. Finalement, la BvS a inclus un mécanisme de contrôle supplémentaire par un mécanisme incitatif. En termes généraux, la Commission estime qu'il convient d'approuver une incitation à limiter l'investissement - et donc l'aide destinée à financer cet investissement - au minimum nécessaire. Dans ces circonstances, la Commission n'émet pas d'objection contre cette incitation, d'autant plus que la BvS est obligée en vertu du contrat de privatisation de réinvestir les paiements incitatifs dans le complexe pétrochimique. La Commission ne peut, néanmoins, accepter que des paiements incitatifs soient effectués sur une marge de 10 %, ce qui, selon les experts de la Commission, correspond au minimum de la surestimation du coût des investissements. Une incitation de 20 % ne peut, dès lors, s'appliquer qu'à une réduction des investissements supérieure à 10 %. Dans ce contexte, la Commission a également pris note de l'explication fournie par l'Allemagne sur l'interprétation de l'annexe 8.3.4 du contrat de privatisation, qui exclut la possibilité de verser des paiements incitatifs à BSL pour l'aide de 483 millions de marks allemands que la BvS n'est pas obligée de payer en raison des paiements effectués dans le cadre de programmes d'aide déjà approuvés par la Commission (point 6.8). 7. Compensation du cash flow 7.1. En vertu de l'article 9 du contrat de privatisation, la BvS compensera en faveur de BSL intégralement à concurrence de 2 650 millions de marks allemands le cash flow négatif cumulé pendant la période de restructuration. En outre, la BvS versera une compensation de 50 % pour toute partie du cash flow négatif cumulé comprise entre 2 650 millions de marks allemands et 3 650 millions de marks allemands. Le maximum que la BvS pourrait être appelée à verser sur cette base s'élèverait donc à 3 150 millions de marks allemands, auquel cas Dow apporterait également une contribution de 500 millions de marks allemands. En vertu de l'article 15.3.1 du contrat de privatisation, une partie du paiement effectué pour la compensation du cash flow négatif sera utilisée pour couvrir le prix payé par BSL en consommation d'énergie. Dans le cadre de la procédure, cet élément a été évalué par l'Allemagne à 162 millions de marks allemands. Ainsi qu'il a été précisé au point 8 du présent chapitre, la Commission estime que le financement des coûts d'énergie, même pour une période limitée, n'a pas de lien avec la restructuration mise en oeuvre et qu'une telle aide est en principe une forme d'aide au fonctionnement, incompatible avec le marché commun. Comme il a été précisé au chapitre III point 3, l'Allemagne a décidé au cours de la procédure de retirer cette partie de l'aide proposée et a annoncé que le contrat de privatisation serait modifié en conséquence. Les plafonds susmentionnés de l'aide proposée sont donc réduits de 162 millions de marks allemands pour être ramenés respectivement de 2 650 millions à 2 488 millions et de 3 150 millions à 2 988 millions. 7.2. La Commission a examiné cette compensation en liaison avec le programme de restructuration. Se fondant sur son expérience dans d'autres cas d'aides à la restructuration, la Commission estime qu'un plan de restructuration de cinq ans, qui peut être prolongé jusqu'à sept ans si des circonstances imprévues survenaient, est relativement long. Toutefois, dans le cas présent, des investissements importants sont en jeu à plusieurs stades de la chaîne de production, et ceci dans trois sites différents, ce qui requiert une bonne coordination pour éviter les goulets d'étranglement dans le processus de production. Dans ces conditions, une période de restructuration de cinq ans se justifie. Si des circonstances imprévues devaient survenir, qui rendraient nécessaire une prolongation de la période de restructuration au-delà de cinq ans, la Commission devrait en être informée en temps utile conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité. La complexité de la restructuration décrite ci-dessus comporte également un risque non négligeable de pertes extraordinaires pendant la période de restructuration. En particulier, tout retard dans la construction du pipe-line de Rostock comporterait des coûts de transport supplémentaires considérables pendant la durée du retard. D'autres facteurs importants susceptibles d'entraîner des pertes pendant la période de restructuration sont le coût d'un personnel surnuméraire, les effectifs devant être ramenés progressivement de 5 600 au 1er juin 1995 à 2 200 au 1er juin 1999. Ceci est également vrai pour l'exploitation des installations actuelles, qui sera déficitaire jusqu'à leur modernisation ou leur remplacement. Le risque dépassant la compensation du cash flow sera supporté par Dow. 7.3. La Commission a également vérifié s'il y avait un risque que BSL augmente artificiellement ses pertes afin de bénéficier du maximum de compensation potentielle, que BSL fasse passer une partie de la compensation à sa société mère Dow et que BSL utilise la compensation pour vendre ses produits à des prix anormalement bas. La Commission relève que le contrat de privatisation prévoit un système de rapports trimestriels, ainsi que des vérifications des comptes annuels de BSL. En outre, BSL devra soumettre à la BvS des rapports annuels sur ses relations financières avec Dow et les sociétés appartenant à Dow. Le Bundesrechnungshof aura le droit d'effectuer des vérifications spéciales. La Commission relève aussi que le contrat de privatisation contient une incitation pour BSL à ne pas absorber la totalité de la compensation du cash flow jusqu'au maximum de 2 650 millions de marks allemands, incitation consistant en une prime de 33 % sur le montant non absorbé à la fin de la période de restructuration. L'article 10 du contrat de privatisation et les annexes correspondantes, qui ont toutes été soumises à la Commission, précisent les conditions dans lesquelles les produits, les services, les licences, l'assistance technique et les prêts sont consentis entre les sociétés. Ces conditions commerciales sont inhabituelles quant à leur conception, mais elles ne sont pas vraiment inconnues entre sociétés liées. Les experts de la Commission partagent ce point de vue. L'accord de marketing et de commercialisation annexé au contrat contient une clause qui exclut la possibilité que Dow, en tant qu'agent de distribution et de vente de BSL, puisse vendre les produits de BSL à des prix anormalement bas. 8. Énergie 8.1. Dans son article 15.1, le contrat de privatisation précise que les contrats actuels de fourniture d'électricité et de vapeur entre Buna et Veba Kraftwerke Ruhr AG et Kraftwerk Schkopau GmbH (VKR) doivent être renégociés et modifiés en profondeur. Jusqu'à ce que ces changements aient été effectués et dans la mesure où ils ne suffisent pas à assurer une exploitation profitable de BSL, le contrat contient quatre clauses en vertu desquelles le prix payé par BSL pour ses approvisionnements en vapeur et en électricité sera subventionné par la BvS: l'article 15.3 prévoit un financement non quantifié des coûts de l'électricité et de la vapeur pendant la période de restructuration en sus de la compensation du cash flow examinée au point 7 du présent chapitre. L'article 15.4 prévoit la possibilité - subordonnée à une renégociation - d'une subvention supplémentaire pour les coûts d'électricité et de vapeur pendant la période suivant la restructuration et jusqu'au 31 décembre 2014. L'article 15.3, en combinaison avec l'article 9, prévoit qu'une partie non quantifiée de la compensation du cash flow examinée au point 7 du présent chapitre servirait aussi à subventionner les prix de l'énergie et l'article 15.5 prévoit une aide supplémentaire pour le coût d'exploitation de la vapeur. 8.2. Dans sa lettre datée du 14 juillet 1995 étendant la procédure et dans le cadre de cette procédure, la Commission a estimé qu'elle ne voyait aucune justification pour une telle aide au fonctionnement. Les contrats sur l'énergie sont négociés entre les sociétés, qui ne peuvent escompter d'aides d'État pour couvrir la différence entre le montant que l'acheteur de l'énergie est prêt à payer et celui que le fournisseur souhaite recevoir. L'Allemagne n'a pas non plus démontré de façon convaincante qu'une telle aide pour les coûts de l'énergie découle du processus de restructuration ou y soit même liée. Cette aide ne pourrait pas non plus être considérée comme compatible avec le marché commun sur le fondement de la dérogation prévue à l'article 92 paragraphe 2 point c) du traité, car l'aide visant à subventionner le coût de l'énergie n'est pas nécessaire pour compenser les désavantages causés par l'ancienne division de l'Allemagne. Ce point de vue est confirmé par les faits du cas d'espèce, puisque les contrats actuels de fourniture d'énergie ont été conclus après l'unification de l'Allemagne, que l'unité de production d'énergie de VKR à Schkopau a aussi été construite après l'unification et que Buna et Leuna existaient déjà avant la division de l'Allemagne. 8.3. Dans le cadre de la procédure, l'Allemagne a indiqué qu'aucune aide ne serait accordée sur le fondement de l'article 15.4 du contrat de privatisation. L'Allemagne a quantifié les trois autres aides non plafonnées pour l'énergie décrites au point 8.1 de la manière suivante: la partie de la compensation du cash flow qui subventionne le coût de l'énergie visée aux articles 15.3 et 9 du contrat de privatisation s'élèverait à 162 millions de marks allemands. La compensation supplémentaire du coût de l'électricité et de la vapeur visée aux articles 15.3 et 15.5 du contrat de privatisation aurait une valeur actuelle de 804 millions de marks allemands. L'aide totale à l'énergie s'élèverait donc à 966 millions de marks allemands. 8.4. Après de longues discussions, auxquelles Dow et VKR ont elles aussi participé, l'Allemagne a accepté de retirer sa proposition et de renégocier le contrat de privatisation de façon à supprimer les articles 15.3 et 15.5 et à ramener les plafonds fixés pour la compensation du cash flow à 162 millions de marks allemands afin d'exclure la compensation. La Commission conclut que ces modifications, qu'elle pourra vérifier dans le contrat de privatisation renégocié, répondent en tous points à ses objections initiales. 9. Déficiences structurelles 9.1. L'article 9.2 du contrat de privatisation prévoit le paiement direct par la BvS à BSL de 440,5 millions de marks allemands, qui seront enregistrés comme apports en capital et qui serviront à compenser les déficiences structurelles qui demeureront après la période de restructuration. 9.2. La Commission émettait deux objections à l'égard de cette aide: premièrement, l'argument selon lequel cette aide était nécessaire pour compenser certains inconvénients une fois la restructuration achevée conduirait à la conclusion que BSL, après avoir été restructurée, ne serait toujours pas viable; dans ces conditions, la compatibilité de l'ensemble des mesures d'aide deviendrait douteuse. Deuxièmement, elle contestait que cette aide destinée à la période suivant celle des cinq ans de restructuration dût être payée au début de la restructuration, ce qui assurait à BSL des intérêts sur cette somme pendant cinq ans. 9.3. Dans le cadre de la procédure, l'Allemagne a justifié 96 millions sur les 440,5 millions de marks allemands. Ce montant concerne le coût de fonctionnement d'un système de surveillance de l'environnement. Cette somme et sa justification sont décrites en détail au point 12 du présent chapitre. Elle a également fourni une justification du coût de construction d'un système de chauffage supplémentaire s'élevant initialement à 129 millions de marks allemands. Pendant la procédure, l'Allemagne a précisé que le coût en question était un coût d'investissement et non un coût de fonctionnement et qu'il n'était pas inclus dans le montant des investissements mentionnés dans la notification initiale, bien que l'investissement dût être effectué pendant la période de restructuration. Après des discussions avec la Commission, l'Allemagne a décidé d'augmenter l'investissement de restructuration de 172 millions de marks allemands. De même, le paiement direct des 215,5 millions de marks allemands restants a été remplacé par des investissements supplémentaires dans le craqueur et l'unité de production de benzène, la construction de réservoirs de propane et une unité de production de styrène, dont le coût s'élève à 286 millions de marks allemands. Ces investissements supplémentaires remplaceront les coûts d'exploitation qui, autrement, seraient nécessaires après la période de restructuration. Le plafond d'aide à l'investissement sera donc augmenté de 384 millions de marks allemands. 9.4. La Commission estime qu'il y a une différence importante entre les aides destinées à financer les investissements de restructuration menant à une exploitation rentable et les aides au fonctionnement servant à couvrir les coûts d'exploitation pour une période plus longue. Comme le prévoient les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (17), le premier type d'aides peut être considéré comme compatible, si certaines conditions sont remplies, mais pas la seconde catégorie. 9.5. La Commission est parvenue à la conclusion que, sur les 440,5 millions de marks allemands, il ne reste que 96 millions de marks allemands d'aide destinée à compenser des inconvénients structurels. La compatibilité de cette aide a été examinée au point 12 du présent chapitre. Le solde de 344,5 millions de marks allemands ne sera pas accordé dans sa forme initiale, mais un montant correspondant sera accordé à titre d'aide à l'investissement, dont la compatibilité a été examinée au point 6. Aucun de ces montants ne sera versé directement s'il n'est actualisé au début de la période de restructuration (voir aussi le point 13 du présent chapitre). 10. Coûts sociaux et obligations 10.1. Comme il est indiqué au point 7.2 du présent chapitre, BSL ramènera ses effectifs de 5 600 à au moins 2 200 personnes au 1er janvier 1999; en vertu du contrat de privatisation, Dow est obligée de maintenir 1 800 emplois jusqu'à l'an 2003. Pour le personnel licencié, un plan social a été élaboré et doté d'un budget de 110 millions de marks allemands. La Commission, conformément au point 3.2.5 des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, émet un avis favorable à l'égard de ces aides. 10.2. Le montant de 110 millions de marks allemands est le montant maximal qui pourrait légalement être mis à charge de la BvS dans certains cas non expressément prévus au contrat de privatisation (article 29 du contrat de privatisation). Sur cette somme, 10 millions de marks allemands correspondent au risque maximal pour le coût légal des licenciements visés ci-dessus. La Commission relève que le montant de 110 millions de marks allemands n'est pas une subvention à BSL ou à Dow, mais constitue une garantie contre des créances non connues, ce qui n'est pas inhabituel en cas de transfert d'entreprises. La Commission accepte qu'il s'agit d'une condition sine qua non de la privatisation et, partant, de la restructuration. 11. Annulation de la dette 11.1. Dans ses précédentes communications (chapitre II point 4), l'Allemagne a informé la Commission des annulations de dette effectuées précédemment. Pour que la restructuration soit menée à bien selon le plan de Dow, une annulation complète des dettes à long terme à la date du transfert économique (31 mai 1995) est considérée comme nécessaire. Dans sa décision du 25 novembre 1992 concernant les activités de la THA, la Commission a indiqué que, plus une société reste longtemps détenue par la THA et plus le montant des prêts et garanties sur prêts que lui a accordé la THA est élevé, plus il est difficile de trouver un acquéreur disposé à assumer le fardeau de ces dettes et garanties; plus le temps passe, plus ces garanties et dettes finissent par être transformées en subventions. Dans la présente affaire, l'annulation des prêts qui, à l'époque, avaient été accordés conformément au droit communautaire, illustre cette situation signalée par la Commission en 1992. Afin de donner aux sociétés une chance de rétablir leur rentabilité à long terme, l'Allemagne était obligée de renoncer au recouvrement des créances correspondant aux prêts accordés. C'était le seul moyen d'empêcher que le fardeau résultant des changements radicaux qui ont eu lieu dans l'industrie chimique dans l'ancienne RDA entre 1990 et 1995 devienne excessif. La Commission relève également dans ce contexte qu'il n'y a pas de différence, sur le plan du contrôle des aides, entre une situation où BSL serait acquise libérée de ses dettes pour un prix adéquat et une situation où elle serait vendue avec ses dettes à un prix négatif. Toutefois, dans le dernier cas de figure, un plus grand endettement engendrerait un cash flow encore plus négatif et, par conséquent, des financements compensatoires plus élevés pendant la période de restructuration. L'annulation des dettes au 31 mai 1995 s'élevait à 765,98 millions de marks allemands pour Buna et à 700,54 millions de marks allemands pour SOW, soit un total de 1 466,52 millions de marks allemands. 11.2. La Commission a également examiné si l'annulation des dettes prévue à l'article 3 du contrat de privatisation laisse BSL dans une meilleure position que d'autres entreprises chimiques en Europe en général et en Allemagne en particulier, et si toutes les dettes sont annulées. L'Allemagne a indiqué sur ce point qu'il n'y avait pas de remise de dettes complète, étant donné que seuls certains prêts spécifiques font l'objet d'annulation de dettes et que, notamment, les dettes résultant d'opérations courantes ne sont pas remises. L'annulation des dettes est accompagnée d'un prélèvement sur le fonds de roulement positif de BSL à cette date. Après cette remise, le ratio capitaux propres/total de l'actif de 33 % de BSL sera inférieur aux derniers indices disponibles du secteur (1991) fournis par la Bundesbank, qui donnent une moyenne pour l'Allemagne de 39 %. La fédération allemande de l'industrie chimique a calculé une moyenne de 36,5 % pour 1994. Selon les comparaisons des bilans effectuées par Goldman Sachs, le ratio capitaux propres/total de l'actif des concurrents européens et américains varie entre 32 % et 42 %. Par conséquent, le ratio capitaux propres/total de l'actif de BSL n'est pas plus avantageux que celui de ses concurrents. Une seconde façon d'évaluer la proportionnalité de l'annulation des dettes de BSL est de calculer les coûts financiers des sociétés en relation avec leur chiffre d'affaires. La Commission relève que la charge des intérêts pesant sur BSL s'élèvera à 2 % du chiffre d'affaires prévu, alors qu'en Allemagne, la moyenne industrielle dans ce secteur était, selon la Bundesbank, de 1,3 % en 1991 et de 1,6 % en 1992. Les concurrents de la Communauté avaient une charge d'intérêts moyenne de 1,6 % en 1994. La charge des intérêts de BSL de 2 % tient compte du financement de la première tranche du prix d'achat (80 % d'actions: 300 millions de marks allemands), mais pas de la vente future des 20 % d'actions restantes, ni de la contribution de Dow aux investissements, ni des paiements compensatoires du cash flow. La Commission est parvenue à la conclusion que la remise de dettes ne laisse pas BSL dans une situation plus avantageuse que ses concurrents. La Commission relève que Dow aurait pu opter pour l'achat des seuls actifs des trois sociétés, auquel cas tout le passif serait resté à la charge de la BvS. 11.3. Comme il a été indiqué au chapitre II point 3, la Commission a étendu la procédure de l'article 93 paragraphe 2 à l'encontre de l'aide à Leuna, afin de garantir une égalité de traitement avec les aides à Buna et à SOW, les trois entreprises étant incluses dans le même plan de restructuration. Leuna-Polyolefine GmbH a été séparée sans dettes de Leuna, laissant son passif à la charge de cette dernière. L'aide visée par la procédure concerne une garantie de 266,2 millions de marks allemands pour des investissements réalisés au premier semestre 1994, ainsi qu'un prêt d'actionnaire de 230,5 millions de marks allemands pour les investissements de 1993. Sur cette aide, 33,8 millions de marks allemands sont liés aux investissements dans l'activité de PEBD de Leuna, dont 17,4 millions ont été retirés; 16,4 millions de marks allemands, dont Leuna-Polyolefine GmbH est le réel bénéficiaire, doivent encore être examinés. La garantie restante et le prêt d'actionnaire à Leuna-Werke GmbH, soit 462,9 millions de marks allemands au total, étaient nécessaires pour réaliser les plans de privatisation des unités divisées, telles que Leuna-Tenside GmbH (70 travailleurs), Leuna-Katalysatoren GmbH (157 travailleurs) et Leuna-Chemtec GmbH (92 travailleurs). Les mesures indispensables pour entretenir le site et se conformer aux normes de protection de l'environnement et de sécurité ont été limitées à ce qui était absolument nécessaire, donc en stabilisant la production sans créer de nouvelles capacités. Dans sa décision du 18 septembre 1991 concernant les activités de la THA (mentionnée au chapitre II point 1), la Commission a estimé que la THA pouvait accorder des garanties et des prêts à ses sociétés avant leur privatisation pour leur permettre de poursuivre leurs activités. La Commission a décidé en 1991 que ces mesures pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché commun si elles étaient limitées au minimum indispensable pour assurer la survie de ces sociétés. Comme on l'a montré ci-dessus, les mesures adoptées pour préparer la privatisation et éviter les dégradations de l'environnement et tout autre dommage étaient absolument nécessaires. Comme, en outre, celles-ci n'ont pas augmenté les capacités, la Commission les considère comme compatibles avec le marché commun, sur la base de ses décisions de 1991 et 1992 concernant les activités de la THA et de 1995 sur les organismes ayant succédé à la THA. 11.4. Conformément au point 3.2.2.iii) des lignes directrices communautaires susmentionnées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, si une telle aide est utilisée pour acquitter une dette résultant de pertes antérieures, tout crédit d'impôt lié aux pertes doit être notifié. 12. Coûts de démolition et coûts liés à l'environnement 12.1. L'article 21 du contrat de privatisation prévoit une indemnisation totale par la BvS des coûts découlant de la pollution antérieure à la date du transfert économique, ou survenue pendant la période de restructuration du fait d'activités antérieures à la date du transfert économique, sans quantification du coût que cela entraîne pour la BvS. Dans le cadre de la procédure, l'Allemagne a signalé à la Commission que, selon ses meilleures estimations, le montant de l'indemnisation n'excéderait pas 1 milliard de marks allemands et que, si ce plafond était insuffisant, elle en informerait la Commission, conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité. L'article 21.11 du contrat de privatisation prévoit que la pollution de l'environnement sera déterminée par un expert, qui sera nommé conjointement par les parties contractantes. Comme on l'a montré au point 3 du chapitre III, la majeure partie de l'aide d'un milliard de marks allemands ne constitue pas une aide et le reste, qui constitue une aide, ne peut être quantifié. La Commission reconnaît également qu'il était matériellement impossible pour les entreprises des nouveaux Länder d'adapter leurs installations au 1er juillet 1990 aux normes applicables dans les anciens Länder. La THA et, par la suite la BvS, ont fermé les installations les plus polluantes et réalisé les investissements nécessaires pour que les installations subsistantes soient conformes aux normes obligatoires, ainsi qu'il a été indiqué au chapitre II points 2, 3 et 4. Ces mesures ont toutefois pris un certain temps pendant lequel la pollution a continué. Dans une telle situation, la Commission estime qu'il est justifié de s'écarter du principe du pollueur-payeur posé à l'article 130 R paragraphe 2 du traité, conformément aux lignes directrices en matière d'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (18) qui, au point 3.4, permettent les aides au fonctionnement dans le domaine de l'environnement dans certaines circonstances définies précisément. 12.2. La pollution par le chlore et le mercure à des profondeurs importantes au site de Buna constitue une menace persistante pour les eaux souterraines. Il est donc nécessaire de développer et d'appliquer pour une très longue période un système de surveillance afin de gérer ce danger. Le coût de développement d'un tel système est estimé à 75 millions de marks allemands; le développement, de même que son fonctionnement pendant la période de restructuration, sera financé dans le cadre de la compensation du cash flow évoquée au point 7. Le coût de fonctionnement du système après la période de restructuration est à une valeur actuelle de 96 millions de marks allemands et a été mentionné au point 9.3. La Commission relève que le système de surveillance est exclusivement destiné à gérer la pollution passée au mercure, à laquelle il a été mis fin. Dans ces circonstances, la Commission admet que le montant de 96 millions de marks allemands n'aura aucun effet sur le fonctionnement de BSL et qu'il peut donc être considéré comme compatible avec le marché commun. 12.3. Pendant la période de restructuration, BSL démantèlera, démolira, évacuera et cédera intégralement toutes les installations, tous les équipements et possessions qui sont obsolètes ou superflus, situés sur tous les terrains de BSL. En vertu de l'article 22.5 du contrat de privatisation, la BvS remboursera les coûts à BSL jusqu'à concurrence de 750 millions de marks allemands. La Commission observe que la plupart des bâtiments sont très pollués et que leur démolition implique une extraction de la terre polluée. La Commission estime que ces travaux de démolition, déjà entrepris par la THA, sont un préalable nécessaire à la restructuration. Comme il a été montré au point 12.1, il y a de bonnes raisons dans ce cas de s'écarter du principe du pollueur-payeur et de permettre à l'État de financer cette démolition, qui en outre n'affecte pas le fonctionnement de BSL. 12.4. La Commission a également vérifié si BSL pouvait réaliser un profit en vendant les terrains après leur décontamination. La Commission note qu'une telle vente pour un montant supérieur à 1 million de marks allemands au cours de la période pendant laquelle la BvS est actionnaire nécessiterait son consentement. De plus, tout revenu réalisé à partir de ces ventes pendant la période de restructuration abaisserait la compensation du cash flow accordée par la BvS. La Commission a également pris note des assurances de l'Allemagne selon lesquelles Dow n'a pas l'intention de vendre de terrains appartenant à BSL, mais souhaite maintenir une ceinture verte autour des sites de production. 13. Observations générales 13.1. Les experts mandatés par la Commission considèrent comme l'Allemagne que le plan de restructuration dressé par Dow fera de BSL une société compétitive. Les craintes initiales de la Commission, qui redoutait qu'une aide au fonctionnement continuelle fût nécessaire après la restructuration, se sont révélées non fondées. D'autre part, la Commission a également demandé à ses experts si l'aide globale à BSL, décrite en détail aux points 6 à 12, excédait le minimum nécessaire pour faire de BSL une entreprise rentable. Sur la base des prévisions de trésorerie calculées de plusieurs manières, les experts ont conclu que la rentabilité de l'opération pour Dow apparaissait supérieure à la moyenne et que les apports propres de Dow pourraient donc être augmentés de 380 à 760 millions de marks allemands avant d'atteindre ce qui pourrait être considéré comme une rentabilité normale. La Commission relève que ces calculs sont fondés sur le montant global initial de l'aide qui incluait 966 millions de marks allemands d'aide à l'énergie (décrite au point 8) et 150 millions de marks allemands d'aide à l'unité de production d'aniline (décrite au point 6). La Commission note également que cette aide d'un montant total de 1 116 millions de marks allemands ne sera dorénavant plus accordée. Comme l'aide retenue à la fourniture d'énergie sera partagée entre BSL et son fournisseur d'énergie VKR dans des proportions à négocier entre ces deux sociétés, la Commission conclut que les apports de BSL seront portés à un niveau dépassant celui qui est indiqué plus haut et que sa rentabilité - et donc celle de Dow - ne sera pas excessive par rapport à celle de ses concurrents. La Commission note aussi dans ce contexte qu'il y a de nombreux risques cachés en raison de la nature très inhabituelle du projet et que, malgré tous les efforts de privatisation de la THA et de la BvS, Dow était la seule société disposée à reprendre Buna, SOW et Leuna. Par conséquent, la Commission considère, comme ses experts, que le point à partir duquel Dow perdrait tout intérêt pour le projet serait atteint très rapidement. Lorsqu'elle a ouvert la procédure, la Commission estimait que le montant total de l'aide serait très élevé, à la fois en termes absolus et en relation avec le nombre d'emplois qui seraient maintenus. Dans ce contexte, elle constate que la BvS devrait financer les coûts sociaux et les obligations (point 10), l'annulation des dettes (point 11), ainsi que les coûts liés à l'environnement et les coûts de démolition (point 12), même si les sociétés devaient fermer immédiatement. Les coûts liés à l'environnement et les coûts de démolition, et en particulier les coûts sociaux, seraient même considérablement plus élevés en cas de fermeture immédiate. 13.2. La Commission a également étudié le prix de 250 millions de marks allemands que Dow paiera pour les 20 % d'actions restantes de BSL, qui sont détenues par la BvS, si elle lève son option d'achat. Sur ce point, l'Allemagne a indiqué que la BvS et Dow avaient négocié ce prix fixe sur la base du taux des profits sur le cours des actions pour des sociétés comparables, qui a été extrapolé et appliqué à BSL en cas de restructuration. La Commission note que le prix de 250 millions de marks allemands se situe dans la partie supérieure de la fourchette ainsi calculée et qu'après l'achèvement du programme de restructuration un intérêt annuel de 8 % s'y ajoutera. La Commission conclut que le prix ne comporte aucun élément d'aide supplémentaire. 13.3. Enfin, la Commission a vérifié si l'apport de Dow à la restructuration était suffisant. La Commission observe que si la totalité de l'aide décrite aux points 6 à 12 est versée, Dow fera les contributions suivantes: - 300 millions de marks allemands pour l'achat de 80 % des actions de BSL, - 250 millions de marks allemands pour l'achat des 20 % d'actions restantes, - 380 millions de marks allemands d'investissement minimal, 75 millions de marks allemands d'investissement supplémentaire, 500 millions de marks allemands de contributions en compensation du déficit du cash flow, soit un total de 1 505 millions de marks allemands. Si Dow décidait de réaliser son projet de construire une unité de production d'aniline et l'unité accessoire nécessaire, elle devra financer elle-même cet investissement de 212 millions de marks allemands. Eu égard à l'importance de cette somme et à la conclusion du point 13.1 selon laquelle l'aide est limitée au minimum nécessaire pour que la restructuration réussisse, la Commission estime que la contribution financière de Dow est suffisante. En parvenant à cette conclusion, la Commission a également tenu compte des divers risques d'exploitation pendant la période de restructuration, qui pourraient aboutir au dépassement des plafonds modifiés des financements compensatoires du cash flow mentionnés au point 7, et qui conduiraient alors à des paiements supplémentaires par Dow. Les engagements de Dow d'exploiter les sites de Buna et Böhlen, ainsi que chacune des unités énumérées dans le contrat de privatisation pour des périodes bien définies après la fin du programme de restructuration, comportent également un risque, et ce d'autant plus que ces engagements sont sanctionnés par des pénalités contractuelles. Ainsi qu'il est indiqué au point 6.4, il n'y aura aucune augmentation de capacité qui ne soit pas absolument nécessaire à la viabilité du projet. 13.4. La Commission a aussi pris en considération le fait que l'aide garantit la présence d'une base industrielle avec toutes ses ramifications positives sur les niveaux d'emploi et la région. L'article 8.4 du contrat de privatisation dispose que Dow et BSL envisagent de faire des investissements de 1 250 millions de marks allemands en plus des investissements réalisés au titre du programme de reconstruction jusqu'en 2010, afin de garantir à long terme la compétitivité, la croissance et la viabilité économique du complexe pétrochimique. D'après les informations fournies par l'Allemagne, Dow a fait de son mieux pour attirer sur le site des industriels liés au secteur, notamment des fabricants de matières synthétiques. Plusieurs fabricants ont déjà signé des lettres d'intention pour développer le site avec Dow. Si toutefois la privatisation devait échouer, la base de l'industrie chimique dans les nouveaux Länder disparaîtrait. Comme il est indiqué précédemment, Dow était la seule partie intéressée disposée à mettre en oeuvre le plan de privatisation de la THA/BvS dans son plan de restructuration des trois entreprises. Comme elles ne sont pas encore compétitives, et que l'on ne peut pas s'attendre à trouver d'autres investisseurs, ces sociétés devraient être fermées car il ne serait pas possible de les subventionner pour une période illimitée. La fermeture de ces sociétés mettrait à tout le moins en péril les autres entreprises et la production des nouveaux Länder, qui dépendent des produits du complexe pétrochimique. Ce problème se pose entre autres pour Domofin NV, dont la production de caprolactam est tributaire de la production, notamment d'hydrogène, de Leuna, pour Stickstoffwerke Piesteritz AG, qui fait elle-même partie du groupe d'hydrogène de Leuna, Buna, Bitterfeld et fournit une partie de sa production, dont l'ammoniaque, au complexe pétrochimique, et pour la raffinerie Leuna 2000. Dans ses considérations, la Commission a également tenu compte du fait que les nouveaux Länder font partie des régions pouvant bénéficier d'une aide régionale en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point a) du traité et que l'aide en question contribuera à la promotion du progrès économique en Saxe et Saxe-Anhalt. 13.5. En examinant la compatibilité de l'aide à BSL avec le marché commun, la Commission tient pleinement compte des problèmes tout à fait inédits qui se posent dans les nouveaux Länder. La Commission a reconnu à plusieurs reprises l'importance de ces problèmes dans ses décisions générales concernant les aides accordées par la THA et la BvS, comme il a été indiqué au chapitre II point 1 de la présente décision. Dans ces conditions, la Commission relève ce qui suit: sur la base du plan «polyoléfine» communiqué à la Commission par lettre du 21 juin 1994 et après l'échec des efforts précédents de privatisation, Goldman, Sachs & Co. a été chargé de rechercher des acheteurs et d'engager les négociations avec eux par voie d'un appel d'offres ouvert et inconditionnel. En 1994, la THA a adressé une lettre d'intention à trois investisseurs potentiels après des présentations et des négociations concrètes. Deux des trois parties intéressées ont rejeté cette lettre d'intention parce qu'elles n'étaient intéressées que par certains secteurs de production. En septembre 1994, Dow a signé une lettre d'intention. D'après les informations fournies par l'Allemagne, seul ce dernier investisseur présentait un projet compatible avec la privatisation complète du complexe de production d'oléfine des trois sociétés (seulement une partie de Leuna) et garantissant de bonnes perspectives de viabilité à long terme. Un rapport fourni par l'Allemagne à la Commission sur les négociations de privatisation engagées par Goldman, Sachs & Co. démontre que Dow était en fin de compte le seul soumissionnaire pour la privatisation des trois entreprises chimiques (BSL). La Commission constate que le plan de restructuration élaboré par Dow pour BSL remplit les conditions posées dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté: la viabilité sera rétablie, les distorsions de concurrence indues causées par l'aide sont évitées, l'aide est limitée au strict minimum nécessaire pour permettre d'entreprendre la restructuration, l'aide est proportionnée aux avantages attendus sur le plan communautaire, l'acheteur apporte une contribution significative au plan de restructuration à partir de ses propres ressources, aucun investissement n'est financé s'il n'est pas indispensable à la restructuration, l'aide à la restructuration financière ne réduira pas indûment les charges financières de la société, le plan de restructuration sera intégralement appliqué et contrôlé par la Commission. À cet égard, la Commission note que le plan de restructuration transformera les trois anciennes sociétés Buna, SOW et Leuna en un complexe intégré viable. Les mesures d'aide, telles qu'elles ont été modifiées dans le cadre de la procédure et vérifiées par les experts mandatés par la Commission, constituent le minimum nécessaire pour atteindre cet objectif; les aides pour lesquelles il n'existait aucune justification ou qui excédaient le minimum nécessaire ont été exclues. Tandis que les capacités de production d'oléfine seront réduites, les capacités pour certaines productions en aval en remplaceront d'autres, seront augmentées ou seront créées. La Commission a vérifié que chacune de ces augmentations de capacité était un élément essentiel et nécessaire du concept d'intégration et qu'aucune d'entre elles n'entraînerait de surcapacité. Le seul élément suscitant des doutes, l'unité de production d'aniline et ses installations annexes, a été exclu des investissements financés au moyen d'aides. Outre le maintien de l'emploi dans BSL, la restructuration aura également pour effet de maintenir et de créer des emplois dans cette région visée par l'article 92 paragraphe 3 point a) tant en amont qu'en aval de BSL. La Commission considère que, pour les raisons énumérées ci-dessus, il existe une contrepartie à l'aide en ce qui concerne l'intérêt de la Communauté et parvient à la conclusion que l'effet positif de l'aide l'emporte sur ses effets négatifs sur les concurrents. V Conclusions 1. Parmi les diverses interventions visées par la procédure, la Commission considère que les 44 millions de marks allemands de frais internes de consultation d'experts de la BvS ne constituent pas une aide aux sociétés concernées. Une grande partie du milliard de marks allemands de coûts liés à l'environnement, qui n'est pas quantifiable de manière précise, ne constitue pas non plus une aide. 2. La Commission a identifié un montant maximal de 9 556,22 millions de marks allemands accordés à BSL, qui constitue des aides nouvelles et qui remplit les conditions de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE et de l'article 61 paragraphe 1 de l'accord EEE. La Commission a également identifié 462,9 millions d'aide nouvelle à Leuna-Werke AG. 3. Les éléments suivants de l'aide à BSL sont compatibles avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point a) et point c) du traité, si les conditions posées au point 4 sont remplies: - un montant maximal de 2 985,5 millions d'aide à l'investissement sur les 3 436 millions de marks allemands prévus dans le contrat de privatisation, plus 50,2 millions de marks allemands pour des investissements réalisés hors du programme de Dow, moins 62 millions de marks allemands pour les unités de production d'acide nitrique et de nitrobenzène (chapitre IV point 6), - un montant maximal de 2 988 millions de marks allemands sur les 3 150 millions de marks allemands de compensation du cash flow pendant la période de restructuration (chapitre IV point 7), - un montant maximal de 220 millions de marks allemands d'aide sociale (chapitre IV point 10), - une annulation de dettes s'élevant à 1 466,52 millions de marks allemands (chapitre IV point 11), - le solde des coûts liés à l'environnement de 1 milliard de marks allemands et des coûts de démolition de 750 millions de marks allemands (chapitre IV point 12), plus 96 millions de marks allemands pour le fonctionnement du système de surveillance de l'environnement. L'aide de 462,9 millions de marks allemands à Leuna-Werke est également considérée comme compatible avec le marché commun si les conditions du point 4 sont remplies. 4. Les conditions suivantes doivent être satisfaites pour que l'aide décrite au point 3 soit compatible avec le marché commun: - le contrat de privatisation doit être modifié de façon à y insérer les modifications à l'aide aux investissements décrites au chapitre IV point 6 et parmi lesquelles figure l'exclusion des unités de production d'aniline, d'acide nitrique et de nitrobenzène des investissements financés au moyen d'aides. L'article 8.3.4 du contrat de privatisation doit être modifié de façon à exclure les paiements incitatifs sur la première tranche de 10 % de coûts d'investissements économisés, ainsi qu'il est indiqué au point 6.9, - le contrat de privatisation doit aussi être modifié de façon à exclure les financements destinés à compenser les déficiences structurelles après la période de restructuration (chapitre IV point 9), à l'exception des 96 millions de marks allemands affectés au fonctionnement du système de surveillance de l'environnement mentionnés au chapitre IV point 12.2, - les articles 15.3 et 15.5 du contrat de privatisation doivent être supprimés, comme il est indiqué au chapitre IV point 8, - le contrat de privatisation doit aussi être modifié de façon à y insérer l'obligation de notification préalable prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité dans les cas suivants qui sont prévus dans le contrat: coût supplémentaire pour un tracé différent du pipeline, coûts liés à l'environnement dépassant 1 milliard de marks allemands, paiements à Dow en cas de résiliation du contrat, - si la restructuration est retardée pour une raison quelconque en dehors du contrôle de Dow, de BSL ou de leurs filiales, et si Dow et la BvS décident dans ce cas de prolonger la période de restructuration d'encore deux ans comme il est prévu à l'article 7 du contrat, une telle prolongation doit être notifiée à la Commission conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité. Le contrat de privatisation doit aussi être modifié dans ce sens, - afin d'éviter le versement d'aides incompatibles, tout octroi d'avantages fiscaux liés à des pertes antérieures qui ont été réglées par la remise de dettes doit, conformément au point 3.2.2.iii) des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, être notifié à la Commission, - une copie du contrat modifié doit être soumise à la Commission dans le mois suivant sa conclusion, - des rapports semestriels doivent être soumis à la Commission sur les progrès de la restructuration et le montant de l'aide effectivement versé au titre des différents éléments, afin de lui permettre de vérifier si la présente décision est respectée. Ces rapports doivent être soumis durant le premier semestre de l'année suivant la période examinée dans le rapport. Pour les mêmes raisons, la Commission souhaite également recevoir les rapports d'investissements mentionnés à l'article 8 du contrat de privatisation, les bilans annuels mentionnés à l'article 14.2.4 du contrat de privatisation et le rapport final mentionné à l'article 8.3.3 du contrat de privatisation. Si la Commission constate que l'aide est utilisée à d'autres fins que celles qui sont prévues dans le contrat de privatisation modifié, si un autre détournement de l'aide a lieu ou si son montant dépasse celui qui est permis par la présente décision, la Commission peut décider, sur la base de l'article 93 du traité, que le montant de ces aides doit être récupéré majoré d'un intérêt commençant à courir à la date du paiement, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission considère que sont compatibles avec le marché commun les éléments suivants de l'aide nouvelle que l'Allemagne envisage d'accorder à BSL Olefinverbund GmbH: >EMPLACEMENT TABLE> En outre, l'aide à Leuna Werke AG (462,9 millions de marks allemands) est également compatible avec le marché commun. Article 2 L'Allemagne veille à ce que l'accord de privatisation entre The Dow Chemical Company, Buna GmbH, Sächsische Olefinwerke GmbH, Leuna-Polyolefine GmbH et la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben soit modifié. Les points suivants doivent être modifiés, insérés ou supprimés: 1) Le contrat de privatisation doit être modifié de façon à exclure de l'apport en capital de la BvS prévu à l'article 8.3 du contrat de privatisation le coût des unités de production d'aniline, d'acide nitrique et de nitrobenzène s'élevant à 212 millions de marks allemands et à y inclure 384 millions de marks allemands d'apports supplémentaires pour 459 millions de marks allemands d'investissements additionnels. L'article 8.3.4 du contrat de privatisation doit être modifié de façon à exclure les paiements incitatifs sur la première tranche de 10 % économisée des coûts d'investissements prévus dans le contrat de privatisation. 2) Le contrat de privatisation, et notamment son article 9.2, doit être modifié de façon à exclure les paiements effectués pour compenser les déficiences structurelles après la période de restructuration, à l'exception des 96 millions de marks allemands consacrés au fonctionnement du système de surveillance de l'environnement. 3) Les articles 15.3 et 15.5 du contrat de privatisation doivent être supprimés. 4) Le contrat de privatisation doit aussi être modifié de façon à y insérer l'obligation de notification préalable selon l'article 93 paragraphe 3 du traité dans les cas suivants qui sont prévus dans ce contrat: coût supplémentaire d'un tracé différent du pipe-line, coûts liés à l'environnement dépassant un milliard de marks allemands, prolongation de la période de restructuration au-delà de cinq ans et paiements à Dow en cas de résiliation du contrat. 5) L'Allemagne veille à ce qu'aucun avantage fiscal ne puisse être retiré des pertes antérieures qui ont été amorties. Article 3 1. Un exemplaire du contrat modifié doit être soumis à la Commission dans le mois suivant sa conclusion. 2. Tout manquement au contrat modifié et tout octroi d'avantages fiscaux liés aux pertes antérieures sont notifiés à la Commission conformément à l'article 93 paragraphe 3 du traité. Article 4 1. L'Allemagne soumet à la Commission des rapports semestriels sur les progrès de la restructuration et le montant de l'aide effectivement versé au titre des divers éléments du contrat de privatisation, afin de lui permettre de vérifier si la présente décision est respectée. Ces rapports doivent spécifier tous les paiements incitatifs effectués pour les coûts d'investissement économisés conformément à l'article 8.3.4 du contrat de privatisation. Ces rapports doivent être soumis au cours du premier semestre de l'année suivant la période examinée dans le rapport. 2. L'Allemagne soumet aussi à la Commission les rapports d'investissements annuels mentionnés à l'article 8 du contrat de privatisation, les bilans mentionnés à l'article 14.2.4 du contrat de privatisation et le rapport final mentionné à l'article 8.3.3 du contrat de privatisation dans le mois suivant leur achèvement. Article 5 L'Allemagne s'abstient de verser toute aide supplémentaire aux entreprises Buna GmbH, Sächsische Olefinwerke GmbH, Leuna-Werke GmbH, Leuna-Polyolefine GmbH ou BSL Polyolefinverbund GmbH dans le cadre du plan de restructuration qui fait l'objet de la présente décision. Article 6 L'Allemagne informe la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision des mesures prises pour s'y conformer. Article 7 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 mai 1996. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1) JO n° C 203 du 8. 8. 1995, p. 6. (2) JO n° C 203 du 8. 8. 1995, p. 6. (3) 1. Ouverture de la procédure: - JO n° C 113 du 5. 5. 1995, p. 5 (Buna), - JO n° C 113 du 5. 5. 1995, p. 13 (SOW), - JO n° C 206 du 26. 7. 1994, p. 10 (Leuna). 2. Décision d'étendre la procédure: - JO n° C 203 du 8. 8. 1995, p. 6 (Buna, SOW et BSL), - JO n° C 227 du 1. 9. 1995, p. 8 (Leuna). (4) Non publiée. (5) Non publiée. (6) JO n° C 113 du 5. 5. 1995, p. 5. (7) JO n° C 322 du 30. 11. 1993, p. 14. (8) JO n° C 113 du 5. 5. 1995, p. 13. (9) JO n° C 206 du 26. 7. 1994, p. 10. (10) JO n° C 227 du 1. 9. 1995, p. 8. (11) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 1. JO n° L 257 du 21. 9. 1990, p. 13 (rectificatif). (12) Land de Saxe-Anhalt: 345 millions de marks allemands; État libre de Saxe: 138 millions de marks allemands. (13) Aide NN 11/91; décision de la Commission du 31 juillet 1991. (14) JO n° L 66 du 13. 3. 1991, p. 22. (15) JO n° C 203 du 8. 8. 1995, p. 6. (16) JO n° C 148 du 15. 6. 1995, p. 4. (17) JO n° C 368 du 23. 12.1994, p. 12. (18) JO n° C 72 du 10. 3. 1994, p. 3. Fin du document Document livré le: 06/04/1999

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