Législation communautaire en vigueur Document 396D0332 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.40 - Semences et plants ] Actes modifiés: 393D0231 (Modification) 396D0332 96/332/CE: Décision de la Commission, du 3 mai 1996, modifiant la décision 93/231/CEE autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 66/403/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 127 du 25/05/1996 p. 0031 - 0032 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 mai 1996 modifiant la décision 93/231/CEE autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 66/403/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/332/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 66/403/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de plants de pommes de terre (1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/16/CE (2), et notamment son article 13 paragraphe 2, considérant que la décision 93/231/CEE de la Commission (3), modifiée en dernier lieu par la décision 95/21/CE (4), a autorisé certains États membres, dans des régions déterminées, à limiter la commercialisation des plants de pommes de terre aux plants de base des pommes de terre de certaines classes communautaires; considérant que, en Allemagne, le «Bundesland Mecklenburg-Vorpommern» constituait une de ces régions; considérant que, à la suite de l'unification allemande, les bouleversements de la structure administrative de certaines régions en Allemagne exigent que la rubrique relative à l'Allemagne dans ladite décision soit modifiée; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 93/231/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 3 mai 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° 125 du 11. 7. 1966, p. 2320/66. (2) JO n° L 6 du 9. 1. 1996, p. 19. (3) JO n° L 106 du 30. 4. 1993, p. 11. (4) JO n° L 28 du 7. 2. 1995, p. 13. ANNEXE Dans la rubrique relative à l'Allemagne de l'annexe de la décision 93/231/CEE, la colonne 2 est remplacée par le texte suivant: «Bundesland Mecklenburg-Vorpommern - Gemeinde Groß Lüsewitz - Ortsteile Lindenhof und Pentz der Gemeinde Metschow - Gemeinden Böhlendorf, Breesen, Langsdorf sowie Ortsteil Grammow der Gemeinde Grammow - Gemeinden Hohenbrünzow, Hohenmocker, Ortsteil Ganschendorf der Gemeinde Sarow sowie Ortsteil Leistenow der Gemeinde Utzedel - Gemeinden Ranzin, Lüssow und Gribow - Gemeinde Pelsin.» Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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