Législation communautaire en vigueur Document 396D0288 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.10.10 - Aides nationales ] 396D0288 96/288/CE: Décision de la Commission, du 15 avril 1996, concernant les aides accordées par la Finlande dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture Journal officiel n° L 109 du 03/05/1996 p. 0022 - 0022 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 15 avril 1996 concernant les aides accordées par la Finlande dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (96/288/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 138 paragraphe 5, vu le règlement (CEE) n° 234/68 du Conseil, du 27 février 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des plantes vivantes et des produits de la floriculture (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et par le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (2), considérant que, par la décision 95/33/CE (3), la Commission a autorisé la Finlande à accorder certaines aides, y compris des aides pour les plantes vivantes et les produits de la floriculture dans la limite d'une superficie nationale totale de 155 hectares par an; considérant que l'acte d'adhésion prévoit, à son annexe XIII, la fixation de limites individuelles; que, si la demande d'aide dépasse la limite de 155 hectares par an, il convient de fixer des limites individuelles par application d'un coefficient de réduction; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité de gestion des plantes vivantes et des produits de la floriculture, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. L'aide accordée par la Finlande pour les plantes vivantes et les produits de la floriculture en vertu de la décision 95/33/CE est soumise aux limites individuelles fixées au paragraphe 2. 2. Si, pour l'année considérée, la superficie totale pour laquelle les demandes d'aide déposées dépasse 155 hectares, l'aide pour les superficies individuelles ayant fait l'objet d'une demande est réduite proportionnellement au dépassement global de la superficie ayant fait l'objet d'une demande. Article 2 La république de Finlande est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 15 avril 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 55 du 2. 3. 1968, p. 1. (2) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105. (3) JO n° L 43 du 25. 2. 1995, p. 56. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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