Législation communautaire en vigueur Document 396D0269 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 08.60 - Aides accordées par les États et autres subventions ] 396D0269 96/269/CECA: Décision de la Commission, du 29 novembre 1995, relative à un projet d'aide de l'Autriche en faveur de Voest-Alpine Erzberg Gesellschaft mbH (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 094 du 16/04/1996 p. 0017 - 0022 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 29 novembre 1995 relative à un projet d'aide de l'Autriche en faveur de Voest-Alpine Erzberg Gesellschaft mbH (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/269/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphes 1 et 2, après consultation du Comité consultatif et avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité, considérant ce qui suit: I La Voest-Alpine Erzberg Gesellschaft mbH (ci-après dénommée VAEG) est contrôlée par la ÖIA Bergbauholding Aktiengesellschaft, qui appartient à 100 % à la Österreichische Industrieholding Aktiengesellschaft. VAEG exploite du minerai de fer de faible densité (32 % de fer). Sa mine à ciel ouvert est constituée de 23 couches, sur environ 24 mètres de haut et 860 mètres de long. L'extraction souterraine ne représente qu'une petite part de la production totale. L'exploitation minière remonte ici au troisième siècle, mais elle est en rapide perte de vitesse, et la région se tourne aujourd'hui vers le tourisme. La mine de minerai de fer doit être fermée. Des mesures de sécurité et de protection de l'environnement sont prévues afin de faciliter l'installation d'attractions touristiques. En janvier 1995, l'Autriche a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide en faveur de VAEG. Elle a fourni des informations complémentaires dans différents courriers entre mars et septembre 1995. II Entre VAEG, d'une part, et Voest-Alpine Stahl Linz GmbH et Voest-Alpine Stahl Donawitz GmbH, d'autre part, un contrat a été signé le 30 avril 1993 concernant la livraison annuelle de 1 à 1,3 million de tonnes de minerai de fer contenant 32 % de fer par tonne, au cours de la période 1994-1998. Le prix est négocié annuellement. Les acheteurs se fournissent aussi en Afrique du Sud et en Ukraine et le prix qu'ils payent sert de base pour fixer le prix du minerai autrichien. Le prix négocié avec VAEG est égal ou supérieur au prix payé pour le minerai importé. Les deux sociétés sidérurgiques vont être privatisées prochainement. Pour 1995, le prix de la tonne de minerai a été fixé à 139 schillings autrichiens (ÖS), induisant pour VAEG des recettes d'un montant de 180,7 millions ÖS pour 1,3 million de tonnes de minerai de fer. Toutefois, les coûts de production sont de 174 ÖS la tonne, soit 226,2 millions ÖS au total. La différence entre les recettes et les coûts doit être couverte par des aides d'État. On s'attend à ce que les recettes demeurent assez longtemps inférieures aux coûts et l'Autriche envisage donc, pour combler l'écart, d'accorder une aide à la production dont le montant maximal serait dégressif. Les montants réels de ce type d'aide peuvent être inférieurs si l'écart se réduit en proportion. VAEG continue ses opérations de fermeture de la mine, qui ont commencé dans les années quatre-vingt. Le tableau suivant donne une vue d'ensemble de la réduction de la production et des effectifs jusqu'en 1994. >EMPLACEMENT TABLE> VAEG prévoit de produire les quantités suivantes (en tonnes) pendant la période 1995 à 2002: >EMPLACEMENT TABLE> La production de minerai de fer cessera le 31 décembre 2002. L'abandon sera progressif, la fermeture intervenant en 2003, car une fermeture et une liquidation immédiates auraient entraîné de graves problèmes sociaux et écologiques. Les effectifs seront affectés progressivement de la production aux (préparatifs des) nouveaux travaux de fermeture, permettant une fermeture du site qui soit respectueuse de l'environnement. Afin de faciliter ce processus de fermeture progressive, l'État autrichien devra couvrir l'écart entre les recettes et les coûts. Les montants maximaux de l'aide annuelle prévue sont les suivants: >EMPLACEMENT TABLE> Durant cette période, VAEG doit démarrer des actions de fermeture et de sécurité qui permettent d'abandonner en toute sécurité et dans le respect de l'environnement l'exploitation du minerai de fer, notamment la protection des couches dangereuses, des bordures de couches, etc. Le coût total de ces mesures s'élève à 454,5 millions ÖS, dont 136 millions ÖS (30 % du coût total) doivent être couverts par l'État autrichien. L'Autriche propose d'allouer les subventions suivantes pour atteindre les objectifs définis: >EMPLACEMENT TABLE> Le tableau suivant présente une ventilation des coûts de fermeture: >EMPLACEMENT TABLE> Le plan de production et les actions de fermeture à mener nécessitent les effectifs suivants: >EMPLACEMENT TABLE> III L'Union européenne n'est qu'un petit producteur de minerai de fer, et l'extraction de ce produit continuera sans doute à se réduire progressivement sous l'effet de la concurrence de gisements miniers plus importants, de meilleure qualité et moins chers à exploiter dans d'autres régions du monde. La Communauté est un importateur net de minerai de fer. En 1994, elle en a importé environ 134 millions de tonnes. Elle n'exporte guère vers des pays tiers. Ses importations proviennent essentiellement d'Afrique du Sud, du Brésil, d'Australie et du Canada. La Communauté ne compte qu'un seul grand producteur, le suédois LKAB, qui produit du minerai de fer de grande qualité (60 % de fer). Il emploie 3 000 personnes et produit 20 millions de tonnes par an. En France, la société des Mines de fer de l'Arbed produit un minerai assez pauvre en fer pour Usinor Sacilor et Arbed. Sa production en 1994 a été de 2,4 millions de tonnes (1990: 8,7 millions de tonnes, 1991: 7,5 millions de tonnes, 1992: 5,7 millions de tonnes, 1993: 3,5 millions de tonnes). Elle emploie environ 240 personnes. La société espagnole Compañía Andaluza de Minas a produit les quantités suivantes ces dernières années: 1990: 3,03 millions de tonnes, 1991: 3,9 millions de tonnes, 1992: 2,7 millions de tonnes, 1993: 2,1 millions de tonnes, 1994: 2,2 millions de tonnes. Le commerce intracommunautaire, si l'on excepte la Suède, n'est pas très important. L'Espagne a exporté en 1993, 1,37 million de tonnes vers la Belgique, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. La même année, elle a importé 6,66 millions de tonnes de pays tiers. La France a exporté 2,76 millions de tonnes au Luxembourg et a consommé 1,44 millions de tonnes produites sur son territoire. Les importations en provenance de pays tiers se sont élevées à 16,6 millions de tonnes. La Suède a exporté, en 1993, 13,6 millions de tonnes vers la Communauté, notamment vers le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas. L'Autriche n'importe pas de minerai de fer à partir d'autres États membres, mais elle en importe d'Afrique du Sud et d'Ukraine, et elle n'en exporte pas. IV En vertu de l'article 4 point c) du traité CECA, sont incompatibles avec le marché commun du charbon et de l'acier les subventions ou aides accordées par les États membres aux entreprises CECA. Le minerai de fer (sauf les pyrites) figure dans la liste de l'annexe I du traité CECA parmi les matières premières servant à la production de la fonte et de l'acier, de sorte que le traité CECA s'applique dans la présente affaire. L'article 95 du traité CECA dispose que, dans tous les cas non prévus dans le traité, dans lesquels une décision de la Haute Autorité apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun du charbon et de l'acier et conformément aux dispositions de l'article 5, l'un des objets de la Communauté, tels qu'ils sont définis aux articles 2, 3 et 4, cette décision peut être prise sur avis conforme du Conseil statuant à l'unanimité et après consultation du Comité consultatif. L'Autriche a fait part de son intention d'accorder une aide à la production et une aide à la fermeture au bénéfice de son industrie d'extraction de minerai de fer, dans l'objectif de mettre fin aux activités du secteur dans des conditions acceptables du point de vue social et écologique. La Commission estime que ces objectifs entrent dans le champ d'application de l'article 3 points d) et e) du traité CECA. L'encadrement des aides à la sidérurgie [décision n° 3855/91/CECA de la Commission (1)] s'applique à l'industrie du minerai de fer, mais les dispositions de cette décision ne permettent pas d'autoriser le projet d'aide pour les objectifs poursuivis dans le cas d'espèce. Les autorités autrichiennes estiment que VAEG ne redeviendra pas viable, c'est-à-dire capable de faire face à la concurrence sans le soutien de l'État, à cause du niveau des coûts de production et des conditions géologiques. L'abandon des activités d'extraction minière de VAEG paraît donc la seule solution. L'Autriche a l'intention de poursuivre jusqu'en l'an 2002 la politique de cessation progressive des activités qu'elle a entamée dans les années quatre-vingt pour arriver à une fermeture définitive en 2003. Si l'on compare les recettes (prévues) et les coûts, on constate un écart, les coûts étant supérieurs aux revenus. Si cet écart n'était pas comblé par l'aide de l'État, il faudrait envisager, au lieu d'une cessation progressive des activités, une fermeture totale immédiate, ce qui créerait des problèmes régionaux et écologiques. Le personnel nécessaire aux opérations de fermeture ne serait plus disponible et le site serait abandonné en l'état actuel. Sur le plan social, il faut savoir que les effectifs ont déjà diminué considérablement, puisqu'ils sont tombés de 1 627 en 1982 à 286 aujourd'hui. La ville où la société a son siège a vu sa population reculer de 22,9 % au cours de la période 1981 à 1991 (alors qu'elle a augmenté de 3,2 % dans l'ensemble de l'Autriche). On attend de nouvelles baisses de la population dans le district concerné, à savoir de 4,5 % entre 1991 et 2001 et de 11,7 % entre 2001 et 2011. En 1993, le taux de chômage dans la région était de 11,5 %. En février 1995, la Commission a rangé la région dans la liste des territoires visés par l'objectif n° 2. En ce qui concerne les critères d'attribution de l'aide d'État, la région peut prétendre à une aide conformément à l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE. Afin de créer les conditions d'une fermeture progressive, l'Autriche avance les niveaux suivants de production et d'aide d'État: >EMPLACEMENT TABLE> L'Autriche a prévu que la production aurait cessé en 2003 et qu'aucune aide à la production ne serait accordée après 2002. Les chiffres de la production et de l'aide au fonctionnement diminuent progressivement. Les effectifs employés dans la production tombent eux aussi de 280 en 1995 à 181 en 2002. Les aides à la fermeture visent des mesures ayant trait à la sécurité et à la protection de l'environnement et, pour partie, des mesures sociales en faveur des travailleurs licenciés. La législation autrichienne applicable aux activités minières fait obligation à la société de prendre ces mesures de sécurité et de protection de l'environnement. Toutefois, cette société n'étant pas capable de faire face à toutes les dépenses, le soutien de l'État est donc nécessaire pendant la période de démantèlement. L'incidence sur le marché commun de l'aide accordée à cette fin est négligeable. Les mesures sociales consistent à verser des indemnités aux travailleurs licenciés. Du fait de leur ancienneté, l'allocation de chômage doit être complétée dans le cadre d'un plan social. Une partie de ces coûts (35,4 millions ÖS sur 140,3 millions ÖS) doit être supportée par l'État autrichien, le reste par la société. D'un côté, la région concernée subit manifestement les effets du déclin industriel et la production de minerai de fer et l'aide à la production diminuent régulièrement. De l'autre, l'extraction de minerai de fer dans la Communauté n'est pas très importante en volume, la Suède mise à part. Il n'y a pas d'importations ou d'exportations entre l'Autriche et les autres États membres. Au total, la concurrence et le commerce intracommunautaire et donc le marché commun ne risquent pas d'être affectés par l'aide d'État envisagée, et les effets néfastes de la fermeture seront étalés dans le temps. Il faut noter que le dispositif envisagé par l'Autriche pour l'extraction du minerai de fer est à rapprocher de la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère (2) applicable au secteur du charbon dans la Communauté. Les problèmes du secteur du minerai de fer sont comparables à ceux du secteur du charbon en ce que la production communautaire n'est pas compétitive par rapport aux produits importés des pays tiers, et des conditions géologiques défavorables limitent les possibilités de rationalisation. En vertu de ladite décision de la Commission, les aides au fonctionnement, qui visent à combler l'écart entre les coûts de production et le prix de vente librement fixé entre les parties contractantes compte tenu des conditions qui prévalent sur le marché mondial, peuvent être considérées dans certaines conditions comme compatibles avec le marché commun et accordées temporairement dans le cadre d'un plan de fermeture. Le fait que le montant maximal de l'aide soit lié aux pertes annuelles réelles et aux prix sur le marché mondial du minerai de fer importé de pays tiers garantit que l'aide n'excédera pas le montant absolument nécessaire. V Dans ses précédentes décisions fondées sur l'article 95 du traité CECA concernant le secteur de l'acier, la Commission n'a autorisé des aides d'État que dans la mesure où la concurrence au sein du marché commun n'en était pas indûment affectée. Dans la pratique, cela signifie que les entreprises qui bénéficient d'aides d'État en vue de redevenir rentables doivent s'engager en contrepartie à réduire leur capacité de production afin d'atténuer les effets de distorsion de la concurrence induits par ces aides. Dans le cas de VAEG, il n'y aura plus aucune production après le 31 décembre 2002. Au cours de la période 1995 à 2002, la production sera réduite progressivement, de même que l'aide à la production qui doit combler l'écart entre les recettes et les coûts. C'est là l'élément essentiel du projet d'aide autrichien. L'aide n'entraîne donc en aucune manière la poursuite, pour une durée indéterminée, des activités ou une augmentation de la capacité de production, et elle décroît progressivement. Le présent projet d'aide d'État doit être examiné dans le contexte du marché commun, qui se caractérise par la quasi-absence de concurrence entre les producteurs communautaires. VAEG n'exporte pas de minerai de fer et l'Autriche ne se fournit pas auprès des autres États membres. Enfin, il est clair que le processus prévu par l'Autriche atténuera les problèmes sociaux et régionaux sur le territoire concerné, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les plafonds d'aide indiqués ci-dessous, que l'Autriche a l'intention d'accorder à Voest-Alpine Erzberg GmbH (VAEG), sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun, sous réserve que les chiffres de production annoncés ne soient pas dépassés: >EMPLACEMENT TABLE> Article 2 L'aide annuelle au fonctionnement accordée par l'Autriche ne doit pas dépasser les plafonds mentionnés à l'article 1er. Elle ne doit en aucun cas être supérieure à la différence entre le produit des ventes du minerai de fer et les coûts de production. Le prix convenu avec les clients de VAEG doit correspondre au prix moyen du marché et ne doit pas être inférieur au prix payé par ces entreprises lorsqu'elles importent du minerai de fer des pays tiers. Article 3 1. L'Autriche coopère à la bonne exécution des mesures de contrôle exposées ci-dessous. 2. L'Autriche transmet à la Commission deux fois par an, et au plus tard le 15 mars et le 15 septembre, un rapport de contrôle. Le premier rapport devra parvenir à la Commission le 15 mars 1996 au plus tard et le dernier rapport le 15 mars 2003 au plus tard. 3. Les rapports contiennent toutes les informations concernant l'entreprise bénéficiaire, les montants de l'aide octroyée en faveur des différents objectifs autorisés par la Commission, les travaux de fermeture, la production, les licenciements et le transfert du personnel de la production aux travaux de fermeture. Ils contiennent également toutes les informations dont la Commission a besoin pour contrôler le processus de fermeture de la mine de minerai de fer ainsi que les éléments financiers lui permettant de juger si l'aide est allouée conformément au plan notifié et si les conditions énoncées aux articles 1er et 2 sont respectées. 4. Il appartient à l'Autriche d'obliger l'entreprise bénéficiaire à communiquer toutes les données utiles, y compris celles qui peuvent présenter un caractère confidentiel. Article 4 La Commission, sur la base des rapports prévus à l'article 3, élabore des rapports semestriels qu'elle présente au Conseil au plus tard le 1er mai et le 1er novembre de chaque année. Article 5 La Commission peut faire procéder à tout contrôle dans l'entreprise bénéficiant de l'aide conformément à l'article 47 du traité CECA afin de vérifier la véracité des informations figurant dans les rapports de contrôle et en particulier le respect des conditions fixées dans la présente décision. Article 6 Sans préjudice des sanctions que la Commission peut imposer en vertu du traité CECA, si l'Autriche ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la présente décision, l'article 88 du traité CECA est applicable. Article 7 La république d'Autriche est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1995. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1) JO n° L 362 du 31. 12. 1991, p. 57. (2) JO n° L 329 du 30. 12. 1993, p. 12. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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