Législation communautaire en vigueur Document 396D0262 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 393D0437 (Modification) 396D0262 96/262/CE: Décision de la Commission, du 27 mars 1996, modifiant la décision 93/437/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires d'Argentine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Journal officiel n° L 089 du 10/04/1996 p. 0036 - 0041 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 mars 1996 modifiant la décision 93/437/CEE fixant les conditions particulières d'importation des produits de la pêche originaires d'Argentine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/262/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la directive 91/493/CEE du Conseil, du 22 juillet 1991, fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 11 paragraphe 5, considérant que la liste des établissements et navires-usines agréés par l'Argentine pour l'importation de produits de la pêche dans la Communauté a été établie dans la décision 93/437/CEE de la Commission (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/31/CE (3); que cette liste peut être modifiée à la suite de la transmission d'une nouvelle liste par l'autorité compétente de l'Argentine; considérant que l'autorité compétente de l'Argentine a transmis une nouvelle liste dans laquelle sont rajoutés 12 établissements et 23 navires-usines, sont retirés 6 établissements et 19 navires-usines; considérant qu'il est nécessaire de modifier la liste des établissements et navires-usines agréés en conséquence; considérant que les mesures prévues par la présente décision ont été établies conformément à la procédure instaurée par la décision 90/13/CEE de la Commission (4), A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe B de la décision 93/437/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 mars 1996. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 268 du 24. 9. 1991, p. 15. (2) JO n° L 202 du 12. 8. 1993, p. 42. (3) JO n° L 9 du 12. 1. 1996, p. 6. (4) JO n° L 8 du 11. 1. 1990, p. 70. ANNEXE «ANNEXE B >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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