Législation communautaire en vigueur Document 396D0241 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 296A0217(01) (Adoption) 396D0241 96/241/Euratom, CECA: Décision de la Commission, du 12 mars 1996, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part Journal officiel n° L 079 du 29/03/1996 p. 0029 - 0029 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 mars 1996 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part (96/241/Euratom, CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 premier alinéa, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, considérant que, attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles le 28 novembre 1994, il convient d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part, signé à Bruxelles le 2 octobre 1995; considérant que la conclusion de l'accord intérimaire est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Communauté fixés notamment dans les articles 2 et 3 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier; considérant que le traité n'a pas prévu tous les cas couverts par la présente décision; ayant consulté le Comité consultatif et avec l'accord du Conseil, DÉCIDE: Article premier L'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations sont approuvés au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Ces textes sont joints à la présente décision (1). Article 2 Le président de la Commission procède à la procédure de notification prévue à l'article 35 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 12 mars 1996. Par la Commission Hans VAN DEN BROEK Membre de la Commission (1) JO n° L 40 du 17. 2. 1996, p. 11 et 40. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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