Législation communautaire en vigueur Document 396D0225 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 296A0330(17) (Adoption) 396D0225 96/225/CE: Décision du Conseil, du 22 décembre 1995, concernant l'application provisoire de certains accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers relatifs au commerce de produits textiles (Bulgarie, République populaire de Chine, République tchèque, Slovaquie, Ouzbékistan) Journal officiel n° L 081 du 30/03/1996 p. 0310 - 0310 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 concernant l'application provisoire de certains accords bilatéraux entre la Communauté européenne et certains pays tiers relatifs au commerce de produits textiles (Bulgarie, république populaire de Chine, République tchèque, Slovaquie, Ouzbékistan) (96/225/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, des accords bilatéraux modifiant et, si nécessaire, renouvelant les accords bilatéraux et protocoles existants relatifs au commerce de produits textiles avec certains pays tiers; considérant qu'il convient d'appliquer ces accords bilatéraux à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à leur conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays partenaires, DÉCIDE: Article unique Les accords bilatéraux négociés avec les pays tiers énumérés à l'annexe de la présente décision sont appliqués à titre provisoire à partir du 1er janvier 1996, dans l'attente de leur conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part des pays en question. Les textes des protocoles et des accords paraphés sont joints à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA ANNEXE LISTE DES PAYS TIERS BULGARIE RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE SLOVAQUIE OUZBÉKISTAN Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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