Législation communautaire en vigueur Document 396D0219 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] Actes modifiés: 296A0322(01) (Adoption) 396D0219 96/219/CE: Décision du Conseil, du 26 février 1996, portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada Journal officiel n° L 074 du 22/03/1996 p. 0025 - 0025 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 1996 portant conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada (96/219/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 M en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que la Communauté européenne et le Canada mènent des programmes de recherche spécifiques dans des domaines présentant un intérêt commun; considérant que, sur la base de l'expérience acquise au titre de l'accord-cadre sur la coopération commerciale et économique entre la Communauté européenne et le Canada (3), les deux parties ont exprimé le souhait d'établir un cadre plus formel pour les activités de collaboration dans le domaine de la science et de la technologie; considérant que, par sa décision du 19 avril 1993, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada; considérant que, par sa décision du 15 juin 1995, le Conseil a autorisé la Commission à signer l'accord au nom de la Communauté européenne; considérant que l'accord a été signé le 17 juin 1995; considérant que l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada doit être approuvé, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada est approuvé. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 12 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 26 février 1996. Par le Conseil Le président S. AGNELLI (1) JO n° C 317 du 28. 11. 1995, p. 7. (2) JO n° C 17 du 22. 1. 1996. (3) JO n° L 260 du 24. 8. 1976, p. 2. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]