Législation communautaire en vigueur Document 396D0191 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.20 - Pollution et nuisances ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] Actes modifiés: 296A0312(01) (Adoption) 396D0191 96/191/CE: Décision du Conseil, du 26 février 1996, concernant la conclusion de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) Journal officiel n° L 061 du 12/03/1996 p. 0031 - 0031 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 1996 concernant la conclusion de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) (96/191/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1, en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations en vue de la conclusion de la convention sur la protection des Alpes (convention alpine); que la convention a été signée le 7 novembre 1991 au nom de la Communauté; considérant que la conclusion de la convention s'inscrit dans le cadre de la participation de la Communauté aux actions internationales de protection de l'environnement, préconisée par la résolution du Conseil, du 16 décembre 1992, relative au cinquième programme d'action des Communautés européennes en matière d'environnement; considérant que la protection des Alpes constitue un enjeu majeur pour l'ensemble des États membres en raison du caractère transfrontalier des problèmes économiques, sociaux et écologiques de l'espace alpin; considérant qu'il convient, par conséquent, que la Communauté approuve la convention; considérant que, afin de permettre une rapide entrée en vigueur de la convention, il convient que les États membres signataires accomplissent dès que possible leurs procédures de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la convention, en vue de permettre à la Communauté et à ces États membres de déposer leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, DÉCIDE: Article premier La convention sur la protection des Alpes (convention alpine) est approuvée au nom de la Communauté européenne. Le texte de la convention est joint à la présente décision. Article 2 Le président est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à déposer, au nom de la Communauté, l'instrument d'approbation auprès de la république d'Autriche, conformément à l'article 12 de la convention. Fait à Bruxelles, le 26 février 1996. Par le Conseil Le président W. LUCCHETTI (1) JO n° C 278 du 5. 10. 1994, p. 8. (2) JO n° C 18 du 23. 1. 1995, p. 426. (3) JO n° C 110 du 2. 5. 1995, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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