Législation communautaire en vigueur Document 396D0161 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 296A0217(01) (Adoption) 396D0161 96/161/CE: Décision du Conseil, du 29 janvier 1996, relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Moldova, d'autre part Journal officiel n° L 040 du 17/02/1996 p. 0010 - 0010 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 29 janvier 1996 relative à la conclusion par la Communauté européenne de l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part (96/161/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en liaison avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération signé à Bruxelles, le 28 novembre 1994, il convient d'approuver l'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part, signé à Luxembourg, le 2 octobre 1995, DÉCIDE: Article premier L'accord intérimaire concernant le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Moldova, d'autre part, ainsi que le protocole et les déclarations, sont approuvés au nom de la Communauté européenne. Ces textes sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la procédure de notification prévue à l'article 35 de l'accord intérimaire au nom de la Communauté européenne (2). Fait à Bruxelles, le 29 janvier 1996. Par le Conseil Le président S. AGNELLI (1) JO n° C 339 du 18. 12. 1995. (2) La date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du Secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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