Législation communautaire en vigueur Document 396D0116(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.10.30 - Politique de l'asile ] 396D0116(01) Décision du Conseil du 22 décembre 1995 relative au suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission des ressortissants de pays tiers Journal officiel n° C 011 du 16/01/1996 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 22 décembre 1995 relative au suivi des actes déjà approuvés en matière d'admission des ressortissants de pays tiers (96/C 11/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu l'article K.3 paragraphe 2 point a) du traité sur l'Union européenne, vu le programme de travail prioritaire adopté par le Conseil le 30 novembre 1993 à Bruxelles, invitant notamment à élaborer chaque année un rapport sur les réalisations dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, considérant que, aux termes de l'article K.1 point 3 a), les États membres considèrent comme une question d'intérêt commun les conditions d'entrée des ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres; considérant que les actes adoptés par le Conseil relatifs à l'admission des ressortissants de pays tiers traduisent une volonté politique commune; considérant que le suivi de la mise en oeuvre des dispositions contenues dans ces actes permettra de connaître la portée pratique des travaux du Conseil en la matière et apportera des enseignements pour ses travaux futurs; considérant que les États membres entendent en conséquence se mettre d'accord sur les modalités pratiques permettant d'exercer un tel suivi, DÉCIDE: Article premier Préparation d'un questionnaire La présidence remet chaque année aux États membres un questionnaire devant permettre de connaître la manière dont ils ont mis en oeuvre les actes déjà approuvés par le Conseil en matière d'admission des ressortissants de pays tiers. Article 2 Contenu du questionnaire Le questionnaire porte sur les points suivants: - les dispositions approuvées par les États membres au cours de l'année écoulée dans tout domaine auquel ont trait les actes déjà approuvés, - les difficultés rencontrées pour l'adoption de ces dispositions, - la possibilité d'adoption à brève échéance de dispositions dans ces domaines, - la mise en oeuvre des actes, indépendamment de l'approbation éventuelle de dispositions internes. Article 3 Évaluation des réponses Un rapport sur l'application des actes visés à l'article 1er sera élaboré sur la base des réponses des États membres, et sera soumis au Conseil. Article 4 Mise en oeuvre Le premier questionnaire à l'intention des États membres sera établi au cours du premier semestre de 1996. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1995. Par le Conseil Le président L. ATIENZA SERNA Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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