Législation communautaire en vigueur Document 396A0171 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.50 - Autres mesures (énergie nucléaire) ] 396A0171 96/171/Euratom: Avis de la Commission, du 12 janvier 1996, concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement du réacteur avancé refroidi au gaz situé sur le site UKAEA de Windscale, Cumbria, Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 048 du 27/02/1996 p. 0013 - 0013 Texte: AVIS DE LA COMMISSION du 12 janvier 1996 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement du réacteur avancé refroidi au gaz situé sur le site UKAEA de Windscale, Cumbria, Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) (96/171/Euratom) Le 17 juillet 1995, la Commission européenne a reçu de la part du gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement du réacteur avancé refroidi au gaz situé sur le site UKAEA de Windscale, Cumbria. Sur la base de ces données et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant. a) La distance séparant l'installation du point le plus proche du territoire d'un autre État membre, à savoir l'Irlande, est de 180 kilomètres. b) Dans des conditions d'exploitation normale, les rejets d'effluents liquides et gazeux entraîneront pour la population d'autres États membres une exposition négligeable du point de vue sanitaire. c) Les déchets radioactifs solides de faible activité doivent être éliminés auprès du site de Drigg exploité par la BNF plc. Les déchets d'activité intermédiaire doivent être stockés sur le site jusqu'à ce qu'un dépôt national convenable soit disponible. Les déchets inactifs doivent être soustraits au contrôle réglementaire après surveillance appropriée des niveaux de contamination. Une partie de ces déchets étant destinée à être mise sur le marché en vue de son recyclage, les autorités compétentes sont invitées à tenir la Commission informée des quantités et du type de matières concernées. d) Dans le cas de rejets non concertés de déchets radioactifs à la suite d'un accident de l'ampleur considérée dans les données générales, les doses susceptibles d'être reçues par la population d'autres États membres ne seraient pas significatives du point de vue sanitaire. En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en oeuvre du projet de déclassement du réacteur WAGR de Windscale situé sur le site UKAEA de Windscale ne risque pas d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident de l'ampleur considérée dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue sanitaire des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre. Par la Commission Membre de la Commission Ritt BJERREGAARD Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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