Législation communautaire en vigueur Document 296D1114(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(61) (Modification) 296D1114(01) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 41/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE Journal officiel n° L 291 du 14/11/1996 p. 0030 - 0031 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 41/96 du 28 juin 1996 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/96 du 29 février 1996 (1); considérant que la résolution 95/C 341/03 du Conseil, du 27 novembre 1995, sur les aspects industriels pour l'Union européenne dans le cadre de l'établissement de la société de l'information (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point 26.E suivant est inséré après le point 26.D (résolution 95/C 258/01 du Conseil) de l'annexe XI de l'accord: «26.E. 395 Y 1219(03): résolution 95/C 341/03 du Conseil, du 27 novembre 1995, sur les aspects industriels pour l'Union européenne dans le cadre de l'établissement de la société de l'information (JO n° C 341 du 19. 12. 1995, p. 5).» Article 2 Les textes de la résolution 95/C 341/03 du Conseil en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1) JO n° L 102 du 25. 4. 1996, p. 50. (2) JO n° C 341 du 19. 12. 1995, p. 5. Fin du document Document livré le: 05/06/1999

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