Législation communautaire en vigueur Document 296D1003(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 295D0622(01) (Voir) 295D0413(05) (Voir) 295D0413(04) (Voir) 295D0413(03) (Voir) 295D0413(02) (Voir) 295D0413(01) (Voir) 296D1003(01) Décision du Comité mixte de l'EEE nº 56/95 du 18 juillet 1995 étendant l'applicabilité des décisions n° 11 à 23/95 à la principauté de Liechtenstein Journal officiel n° L 251 du 03/10/1996 p. 0026 - 0026 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 56/95 du 18 juillet 1995 étendant l'applicabilité des décisions nos 11 à 23/95 à la principauté de Liechtenstein LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'accord modifié en dernier lieu par la décision n° 10/95 (1) du Comité mixte de l'EEE est entré en vigueur dans la principauté de Liechtenstein le 1er mai 1995, conformément à la décision n° 1/95 du Conseil de l'EEE (2); considérant qu'il est également nécessaire d'arrêter que les décisions nos 11 à 23/95 du Comité mixte EEE, adoptées le 24 février, le 5 ou le 28 avril 1995, doivent s'appliquer au Liechtenstein; considérant que l'application de ces décisions au Liechtenstein ne requiert aucune adaptation supplémentaire, DÉCIDE: Article premier Les décisions nos 11 à 23/95 s'appliquent au Liechtenstein. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle est applicable à partir du 1er mai 1995. Article 3 La présente décision est publiée dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président E. BERG (1) JO n° L 47 du 2. 3. 1995, p. 30. (2) JO n° L 86 du 20. 4. 1995, p. 58. Fin du document Document livré le: 10/04/1999

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