Législation communautaire en vigueur Document 295D0622(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(64) (Modification) 295D0622(01) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 23/95, du 28 avril 1995, modifiant l'annexe XIV (concurrence) à l'accord sur l'EEE Journal officiel n° L 139 du 22/06/1995 p. 0014 - 0015 Modifications: Voir 296D1003(01) (JO L 251 03.10.1996 p.26) Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 23/95 du 28 avril 1995 modifiant l'annexe XIV (concurrence) à l'accord sur l'EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment son article 98, considérant que l'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94, du 21 mars 1994, modifiant le protocole 47 et certaines annexes de l'accord EEE (1); considérant que le règlement (CE) n° 70/95 de la Commission, du 17 janvier 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2349/84, du 23 juillet 1984, concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licences de brevet (2) doit être intégré à l'accord, DÉCIDE: Article premier Le nouveau point suivant est inséré à l'annexe XIV après le point 5 [règlement (CEE) n° 2349/84 de la Commission] avant l'adaptation: « - 395 L 0070: règlement (CE) n° 70/95 de la Commission, du 17 janvier 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2349/84 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords de licences de brevet doit être intégré à l'accord (JO n° L 12 du 18. 1. 1995, p. 13) ». Article 2 Au point 5 de l'adaptation (1), la date « 31 décembre 1994 » est remplacée par la date « 30 juin 1995 ». Article 3 Les textes du règlement (CE) n° 70/95 en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi. Article 4 La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1995. Article 5 La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 avril 1995. Par le Comité mixte de l'EEE Le président G. J. L. AVERY Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]