Législation communautaire en vigueur Document 296D0817(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 293A1231(18) (Voir) 296D0817(02) Décision n° 2/96 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part du 16 juillet 1996 relative à la détermination des droits applicables aux importations de la République de Pologne de produits originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe III du protocole n° 3 de l'accord européen Journal officiel n° L 208 du 17/08/1996 p. 0028 - 0030 Texte: DÉCISION N° 2/96 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part du 16 juillet 1996 relative à la détermination des droits applicables aux importations de la république de Pologne de produits originaires de la Communauté et énumérés à l'annexe III du protocole n° 3 de l'accord européen (96/495/Euratom, CECA, CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (1), et notamment les articles 1er et 4 de son protocole n° 3, considérant que, en vertu dudit protocole, la république de Pologne a entrepris de déterminer l'élément agricole et non agricole des droits applicables à l'importation des produits couverts par ledit protocole, originaires de la Communauté, et d'achever l'élimination de l'élément non agricole de l'imposition pour le 1er janvier 1999, DÉCIDE: Article unique Les droits applicables à l'importation dans la république de Pologne des produits agricoles transformés, énumérés à l'annexe III du protocole n° 3 et originaires de la Communauté, sont fixés à l'annexe de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1996. Par le Conseil d'association Le président D. SPRING (1) JO n° L 348 du 31. 12. 1993, p. 2. ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 13/03/1999

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