Législation communautaire en vigueur Document 296D0802(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] 296D0802(02) Décision n° 3/96 du Comité mixte CE-Andorre du 15 juillet 1996 modifiant la décision nº 7/91 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de la principauté d'Andorre en ce qui concerne sa production de certains produits agricoles transformés Journal officiel n° L 192 du 02/08/1996 p. 0022 - 0023 Texte: DÉCISION N° 3/96 DU COMITÉ MIXTE CE-ANDORRE du 15 juillet 1996 modifiant la décision n° 7/91 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de la principauté d'Andorre en ce qui concerne sa production de certains produits agricoles transformés (96/465/CE) LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre (1), et notamment son article 17 paragraphe 8, considérant que la décision n° 7/91 du comité mixte CE-Andorre (2) prévoit une dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» en faveur d'Andorre pour certains produits additionnés d'édulcorants dits «madeleines»; que cette décision limite un tel avantage aux produits de la position 1905 30 59 du tarif douanier commun; considérant que cette dernière position ne couvre que les produits de l'espèce qui présentent en poids une teneur en eau n'excédant pas 12 %; que, toutefois, dans la pratique, au cours de la dernière année, il s'est avéré que dans certains cas les produits en question présentaient une teneur en eau supérieure à 12 % et relevaient alors de la position 1905 90 60; considérant que, pour maintenir la possibilité pour Andorre de bénéficier de la dérogation pour tous les produits appelés «madeleines», il convient, avec effet au 1er juillet 1995, de compléter la décision n° 7/91 en ajoutant la position 1905 90 60; considérant, par ailleurs, que pour permettre le développement de leur industrie nationale, les autorités de la principauté d'Andorre ont demandé que le volume du contingent relatif aux «madeleines» soit augmenté de façon à couvrir les possibilités normales d'exportation de la principauté d'Andorre vers la Communauté; considérant que, pour donner suite à cette demande, il paraît raisonnable de porter à 120 000 kg le volume du contingent initial, ce qui représente une augmentation de l'ordre de 10 % l'an; que, par ailleurs, une telle augmentation ne représente qu'un pourcentage infime de la production communautaire du secteur; que, par conséquent, elle n'est pas de nature à porter préjudice à l'industrie communautaire; considérant que, dans un but de clarté, il convient, d'une part, de gérer le contingent ainsi augmenté sur la base d'une année contingentaire entière et, d'autre part, de reproduire intégralement l'annexe de la décision n° 7/91, dûment aménagée, DÉCIDE: Article premier 1. À l'annexe de la décision n° 7/91, dans la colonne «Code NC», la position «ex 1905 90 60» est ajoutée après la position «ex 1905 30 59». 2. L'annexe de la décision n° 7/91 est remplacée par l'annexe figurant à l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication. L'article 1er paragraphe 1 est applicable à partir du 1er juillet 1995. L'article 1er paragraphe 2 est applicable à partir du 1er juillet 1996. Fait à Andorre-la-Vieille, le 15 juillet 1996. Par le comité mixte Le président Albert PINTAT (1) JO n° L 374 du 31. 12. 1990, p. 13. (2) JO n° L 43 du 19. 2. 1992, p. 33. Décision modifiée en dernier lieu par la décision n° 1/92 (JO n° L 321 du 6. 11. 1992, p. 27). ANNEXE «ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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