Législation communautaire en vigueur Document 296D0514(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.11 - Transit communautaire ] 296D0514(04) Décision n° 1/95 de la Commission mixte CE-AELE sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises du 26 octobre 1995 concernant les invitations lancées à la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque pour adhérer à la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises Journal officiel n° L 117 du 14/05/1996 p. 0017 - 0017 Texte: DÉCISION N° 1/95 DE LA COMMISSION MIXTE CE-AELE SUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DANS LES ÉCHANGES DE MARCHANDISES du 26 octobre 1995 concernant les invitations lancées à la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque pour adhérer à la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (96/309/CE) LA COMMISSION MIXTE, vu la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (1), et notamment son article 11 paragraphe 3, considérant que la promotion des échanges avec la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque serait facilitée par une simplification des formalités à accomplir dans le commerce de marchandises entre ces pays et la Communauté européenne, la république d'Islande, le royaume de Norvège et la Confédération suisse; considérant que, pour réaliser cette simplification, il convient d'inviter ces pays à adhérer à la convention, DÉCIDE: Article premier Conformément aux dispositions de l'article 11 bis de la convention, la république de Pologne, la république de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque sont invitées à devenir chacune partie contractante de cette convention à partir du 1er juillet 1996. Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996. Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995. Par la Commission mixte Le président R. DIETRICH (1) JO n° L 134 du 22. 5. 1987, p. 2. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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