Législation communautaire en vigueur Document 296D0425(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 294A0103(61) (Modification) 296D0425(03) Décision du Comité mixte de l'EEE n° 6/96, du 29 février 1996, modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE Journal officiel n° L 102 du 25/04/1996 p. 0049 - 0049 Texte: DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 6/96 du 29 février 1996 modifiant l'annexe XI (services de télécommunications) de l'accord EEE LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE, vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98, considérant que l'annexe XI de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 26/95 (1); considérant que la résolution 95/C 258/01 du Conseil, du 18 septembre 1995, sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications (2), doit être incorporée dans l'accord, DÉCIDE: Article premier Le point suivant est inséré après le point 26.C (résolution 95/C 188/02 du Conseil) de l'annexe XI de l'accord: «26.D. 395 Y 1003(01): résolution 95/C 258/01 du Conseil, du 18 septembre 1995, sur la mise en place du futur cadre réglementaire des télécommunications (JO n° C 258 du 3. 10. 1995, p. 1).» Article 2 Les textes de la résolution 95/C 258/01 en langues islandaise et norvégienne annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision font foi. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er mars 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Article 4 La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 29 février 1996. Par le Comité mixte de l'EEE Le président P. BENAVIDES (1) JO n° L 273 du 16. 11. 1995, p. 47. (2) JO n° C 258 du 3. 10. 1995, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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