Législation communautaire en vigueur Document 296D0209(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 294A1231(34) () 296D0209(01) Décision n° 1/96 du Conseil d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, du 30 janvier 1996, adoptant les règles de mise en oeuvre pour l'application des dispositions en matière de concurrence prévues à l'article 64 paragraphe 1 points i) et ii) et paragraphe 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et à l'article 8 paragraphe 1 points i) et ii) et paragraphe 2 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA annexé au même accord Journal officiel n° L 031 du 09/02/1996 p. 0021 - 0024 Texte: DÉCISION N° 1/96 DU CONSEIL D'ASSOCIATION entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part du 30 janvier 1996 adoptant les règles de mise en oeuvre pour l'application des dispositions en matière de concurrence prévues à l'article 64 paragraphe 1 points i) et ii) et paragraphe 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et à l'article 8 paragraphe 1 points i) et ii) et paragraphe 2 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA annexé au même accord (96/133/CE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et notamment son article 64 paragraphe 3, vu le protocole n° 2 relatif aux produits CECA annexé à l'accord européen précité, et notamment son article 8 paragraphe 3, considérant que l'article 64 paragraphe 3 de l'accord européen dispose que le Conseil d'association adopte les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 de cet article dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord; considérant que l'article 8 paragraphe 3 du protocole n° 2 annexé au même accord dispose que le Conseil d'association adopte par une décision, dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord, les règles nécessaires à la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 de cet article, DÉCIDE: Article unique Les règles de mise en oeuvre pour l'application des dispositions en matière de concurrence prévues à l'article 64 paragraphe 1 points i) et ii) et paragraphe 2 de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, et à l'article 8 paragraphe 1 points i) et ii) et paragraphe 2 du protocole n° 2 relatif aux produits CECA annexé au même accord, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, sont adoptées. Fait à Bruxelles, le 30 janvier 1996. Par le Conseil d'association Le président J. ZIELENIEC Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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