Législation communautaire en vigueur Document 296A1218(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] [ 02.30.30.10 - Suspensions tarifaires ] 296A1218(01) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur l'adaptation du régime d'importation dans la Communauté d'oranges en provenance d'Israël Journal officiel n° L 327 du 18/12/1996 p. 0003 - 0006 Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'État d'Israël sur l'adaptation du régime d'importation dans la Communauté d'oranges en provenance d'Israël A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités israéliennes et les services de la Commission européenne sur le régime appliqué à l'importation des oranges dans la Communauté en provenance d'Israël. Ces consultations ont été menées sur la base d'un échange de lettres concernant la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l'OMC à la suite du cycle d'Uruguay qui constituent l'accord d'association, signé le 20 novembre 1995, ainsi que l'accord intérimaire, signé le 18 décembre 1995, entre la Communauté européenne et Israël. Par dérogation au protocole n° 1 desdits accords, il a été convenu ce qui suit pour les oranges fraîches relevant du code NC ex 0805 10: 1) du 1er juillet au 30 juin de chaque saison, 200 000 tonnes d'oranges en provenance d'Israël sont exemptées de droits ad valorem à l'importation dans la Communauté. Les droits ad valorem sont diminués de 60 % pour les quantités importées dépassant ce contingent; 2) dans le cadre de ce contingent, les droits spécifiques sont réduits à zéro au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 31 mai si les niveaux de prix d'entrée indiqués ci-après sont respectés: 1996/1997: 273 écus par tonne 1997/1998: 271 écus par tonne 1998/1999: 268 écus par tonne 1999/2000: 266 écus par tonne 2000/2001 et périodes suivantes: 264 écus par tonne; 3) si le prix d'entrée d'un lot déterminé est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix d'entrée convenu au point 2, le droit de douane spécifique est égal respectivement à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % du prix d'entrée convenu; 4) si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique. Le présent accord entre en vigueur à la signature des deux parties. Il est applicable à partir du 1er juillet 1996. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. B. Lettre de l'État d'Israël Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer aux consultations qui ont eu lieu entre les autorités israéliennes et les services de la Commission européenne sur le régime appliqué à l'importation des oranges dans la Communauté en provenance d'Israël. Ces consultations ont été menées sur la base d'un échange de lettres concernant la mise en oeuvre des nouvelles dispositions de l'OMC à la suite du cycle d'Uruguay qui constituent l'accord d'association, signé le 20 novembre 1995, ainsi que l'accord intérimaire, signé le 18 décembre 1995, entre la Communauté européenne et Israël. Par dérogation au protocole n° 1 desdits accords, il a été convenu ce qui suit pour les oranges fraîches relevant du code NC ex 0805 10: 1) du 1er juillet au 30 juin de chaque saison, 200 000 tonnes d'oranges en provenance d'Israël sont exemptées de droits ad valorem à l'importation dans la Communauté. Les droits ad valorem sont diminués de 60 % pour les quantités importées dépassant ce contingent; 2) dans le cadre de ce contingent, les droits spécifiques sont réduits à zéro au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 31 mai si les niveaux de prix d'entrée indiqués ci-après sont respectés: 1996/1997: 273 écus par tonne 1997/1998: 271 écus par tonne 1998/1999: 268 écus par tonne 1999/2000: 266 écus par tonne 2000/2001 et périodes suivantes: 264 écus par tonne; 3) si le prix d'entrée d'un lot déterminé est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix d'entrée convenu au point 2, le droit de douane spécifique est égal respectivement à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % du prix d'entrée convenu; 4) si le prix d'entrée d'un lot déterminé est inférieur à 92 % du prix d'entrée convenu, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique. Le présent accord entre en vigueur à la signature des deux parties. Il est applicable à partir du 1er juillet 1996. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord de votre gouvernement sur le contenu de cette lettre.» J'ai l'honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de votre lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Hecho en Bruselas, el diez de diciembre de mil novecientos noventa y seis. Udfaerdiget i Bruxelles, den tiende december nitten hundrede og seksoghalvfems. Geschehen zu Bruessel am zehnten Dezember neunzehnhundertsechsundneunzig. ¸ãéíaa óôéò ÂñõîÝëëaaò, óôéò aeÝêá AEaaêaaìâñssïõ ÷ssëéá aaííéáêueóéá aaíaaíÞíôá Ýîé. Done at Brussels on the tenth day of December in the year one thousand nine hundred and ninety-six. Fait à Bruxelles, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize. Fatto a Bruxelles, addì dieci dicembre millenovecentonovantasei. Gedaan te Brussel, de tiende december negentienhonderd zesennegentig. Feito em Bruxelas, em dez de Dezembro de mil novecentos e noventa e seis. Tehty Brysselissae kymmenentenae paeivaenae joulukuuta vuonna tuhatyhdeksaensataayhdeksaenkymmentaekuusi. Som skedde i Bryssel den tionde december nittonhundranittiosex. Por la Comunidad Europea For Det Europaeiske Faellesskab Fuer die Europaeische Gemeinschaft Ãéá ôçí AAõñùðáúêÞ Êïéíueôçôá For the European Community Pour la Communauté européenne Per la Comunità europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteisoen puolesta Paa Europeiska gemenskapens vaegnar >REFERENCE A UN FILM> For the Government of the State of Israel >REFERENCE A UN FILM> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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