Législation communautaire en vigueur Document 495Y1127(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30.30 - Coopération douanière ] 495Y1127(02) Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes Journal officiel n° C 316 du 27/11/1995 p. 0033 - 0033 Texte: ACTE DU CONSEIL du 26 juillet 1995 établissant la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (95/C 316/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article K.3 paragraphe 2 point c), considérant que, aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union européenne, les États membres considèrent la coopération douanière comme une question d'intérêt commun qui relève de la coopération instituée par le titre VI du traité, décide qu'est établie la convention dont le texte figure en annexe, qui est signée ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne; RECOMMANDE son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives. Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995. Par le Conseil Le président J. A. BELLOCH JULBE Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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