Législation communautaire en vigueur Document 495X0101(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.50 - Cour de justice ] 495X0101(01) Déclaration commune sur l'article 31 de la décision portant ajustement des instruments concernant l'adhésion des nouveaux États à l'Union européenne Journal officiel n° L 001 du 01/01/1995 p. 0221 - 0221 Texte: DÉCLARATION COMMUNE sur l'article 31 de la décision portant ajustement des instruments concernant l'adhésion des nouveaux États à l'Union européenne Les nouveaux États membres participeront au système, actuellement appliqué, de roulement de trois avocats généraux par ordre alphabétique, étant entendu que l'Allemagne, la France, l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni ne participeront pas à ce système, puisqu'ils auront chacun un avocat général permanent. L'ordre alphabétique est donc le suivant: Belgique (1988-1994), Danemark (1991-1997), Ellas (1994-2000), Ireland, Luxembourg, Nederland, Österreich, Portugal, Suomi, Sverige. Un avocat général de nationalité espagnole, un avocat général de nationalité irlandaise et un avocat général de nationalité italienne seront nommés à compter de la date d'adhésion. Le mandat de l'avocat général espagnol expirera le 6 octobre 1997 et celui de l'avocat général irlandais, ainsi que celui de l'avocat général italien nommé à compter de la date d'adhésion, expirera le 6 octobre 2000. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]