Législation communautaire en vigueur Document 495D0581 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.20.20 - Fonds européen de développement (FED) ] 495D0581 95/581/CE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1995, sur l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord interne (8e FED) relatives à la programmation de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE Journal officiel n° L 327 du 30/12/1995 p. 0016 - 0016 Texte: DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, du 20 décembre 1995 sur l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord interne (8e FED) relatives à la programmation de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE (95/581/CE) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord portant modification de ladite convention, signé à Maurice le 4 novembre 1995, vu l'accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE, considérant que les mesures transitoires qui seront adoptées par le Conseil des ministres ACP-CE prévoient l'application provisoire des dispositions relatives à la programmation de l'accord portant modification de la quatrième convention ACP-CE; considérant que, dès lors, en attendant l'entrée en vigueur de l'accord interne, il importe d'appliquer à titre provisoire certaines dispositions dudit accord, DÉCIDENT: Article premier Les dispositions de l'accord interne (8e FED) relatives au processus de programmation, telles qu'elles figurent aux articles 17, 18 ainsi qu'aux articles 21, 22 et 23 dudit accord et dans les déclarations y afférentes, sont appliquées à titre provisoire. Article 2 La présente décision entre en vigueur le même jour que les mesures transitoires qui seront adoptées par le Conseil ACP-CE. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995. Le président J. L. DICENTA BALLESTER Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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