Législation communautaire en vigueur Document 495D0580 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.70.20 - Aide aux pays en voie de développement ] 495D0580 95/580/CE: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 décembre 1995, relative à la transformation en subventions des prêts spéciaux prévus par la deuxième et la troisième convention de Lomé Journal officiel n° L 327 du 30/12/1995 p. 0015 - 0015 Texte: DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, du 20 décembre 1995 relative à la transformation en subventions des prêts spéciaux prévus par la deuxième et la troisième convention de Lomé (95/580/CE) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu la quatrième convention ACP-CE, signée à Lomé le 15 décembre 1989, modifiée par l'accord portant modification de ladite convention, signé à Maurice le 4 novembre 1995, considérant que les articles 91 et suivants de la deuxième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 et les articles 194 et suivants de la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984, prévoient des prêts spéciaux; considérant que, lors de la session ministérielle finale de négociations sur la révision à mi-parcours de la quatrième convention ACP-CE, qui s'est tenue le 30 juin 1995 à Bruxelles, la Communauté a adopté une déclaration selon laquelle il convient de transformer en subventions les prêts spéciaux qui n'ont pas encore été engagés au titre de la deuxième et de la troisième convention de Lomé, DÉCIDENT: Article premier Les prêts spéciaux prévus par la deuxième et la troisième convention de Lomé, qui n'ont pas fait l'objet de conventions de financement à la date d'adoption de la présente décision sont transformés en subventions. Le premier alinéa s'applique également aux soldes dégagés avant ou après cette date, à la suite de la clôture des engagements résultant de toutes les conventions de financement conclues au titre des prêts spéciaux prévus par la deuxième et la troisième convention de Lomé. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995. Le président J. L. DICENTA BALLESTER Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]