Législation communautaire en vigueur Document 495D0579 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.50 - Cour de justice ] 495D0579 95/579/CE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes Journal officiel n° L 327 du 30/12/1995 p. 0014 - 0014 Texte: DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 21 décembre 1995 portant nomination d'un membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes (95/579/CE, Euratom, CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 D, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A, vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (1), vu la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil de l'Union européenne, du 1er janvier 1995, portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne (2), et notamment son article 10 modifiant l'article 2 paragraphe 1 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom et son article 31 modifiant l'article 157 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, considérant que monsieur Donal P. M. Barrington, juge au Tribunal de première instance des Communautés européennes a, par lettre du 15 décembre 1995, présenté sa démission; considérant que, en vertu des articles 44 et 8 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des articles 44 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne et des articles 45 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté européenne de l'énergie atomique, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge pour la durée du mandat de monsieur Donal P. M. Barrington restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2001 inclus, DÉCIDENT: Article premier Est nommé juge au Tribunal de première instance, jusqu'au 31 août 2001 inclus, monsieur John D. Cooke. Article 2 La présente décision prend effet à compter du 10 janvier 1996. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1995. Le président F. J. ELORZA CAVENGT (1) JO n° L 319 du 25. 11. 1988, p. 1. Version rectifiée au JO n° L 241 du 17. 8. 1989, p. 4. Décision modifiée par la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE du 8 juin 1993 (JO n° L 144 du 16. 6. 1993, p. 21), modifiée par la décision 94/149/CECA, CEE du 7 mars 1994 (JO n° L 66 du 10. 3. 1994, p. 29). (2) JO n° L 1 du 1. 1. 1995, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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