Législation communautaire en vigueur Document 495D0278 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.50 - Cour de justice ] 495D0278 95/278/CE, Euratom, CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, du 17 juillet 1995, portant nomination de membres du Tribunal de première instance Journal officiel n° L 172 du 22/07/1995 p. 0023 - 0023 Texte: DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES du 17 juillet 1995 portant nomination de membres du Tribunal de première instance (95/278/CE, Euratom, CECA) LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 168 A, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 32 D, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 140 A, vu la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (1), vu la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil de l'Union européenne, du 1er janvier 1995, portant adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne (2), et notamment son article 10 modifiant l'article 2 paragraphe 1 de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom et son article 31 modifiant l'article 157 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion, DÉCIDENT: Article unique Sont nommés juges au Tribunal de première instance pour la période allant du 1er septembre 1995 au 31 août 2001: M. Donal Barrington, M. Christopher Bellamy, M. Rafael García-Valdecasas y Fernández, Dr. Heinrich Kirschner, Mme Pernilla Lindh, M. André Potocki, Dr. Antonio Saggio. Fait à Bruxelles, le 17 juillet 1995. Le président J. SOLANA Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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