Législation communautaire en vigueur Document 495A1127(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 19.30.30 - Coopération douanière ] 495A1127(04) Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes Journal officiel n° C 316 du 27/11/1995 p. 0058 - 0064 Texte: ACCORD relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (95/C 316/04) LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L'IRLANDE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, LE ROYAUME DE SUÈDE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD, États membres de l'Union européenne, signataires de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, du 26 juillet 1995, ci-après dénommée «la convention», CONSIDÉRANT l'importance que revêt une application rapide de la convention; CONSIDÉRANT que, aux termes de l'article K.7 du traité sur l'Union européenne, les dispositions du titre VI dudit traité ne font pas obstacle à l'institution ou au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs États membres, dans la mesure où cette coopération ne contrevient ni n'entrave celle qui est prévue au titre VI dudit traité; CONSIDÉRANT que l'application provisoire éventuelle entre certains États membres de l'Union européenne de la convention ne contreviendrait pas et n'entraverait pas la coopération prévue au titre VI du traité sur l'Union européenne, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier Aux fins du présent accord, on entend par: - «convention»: la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, - «hautes parties contractantes»: les États membres de l'Union européenne, parties à la convention, - «parties»: les États membres de l'Union européenne parties au présent accord. Article 2 La convention s'applique provisoirement à partir du premier jour du troisième mois qui suit le dépôt de l'instrument d'approbation, d'acceptation ou de ratification du présent accord de la huitième haute partie contractante qui procède à cette formalité entre les hautes parties contractantes parties au présent accord. Article 3 Les dispositions transitoires indispensables pour permettre l'application provisoire de la convention sont prises d'un commun accord par les hautes parties contractantes entre lesquelles la convention est d'application provisoire, en consultation avec les autres hautes parties contractantes. Pendant cette période d'application provisoire, les fonctions attribuées au comité prévu à l'article 16 de la convention sont exercées par les hautes parties contractantes statuant d'un commun accord en étroite association avec la Commission des Communautés européennes. L'article 7 paragraphe 3 et l'article 16 de la convention ne peuvent être mis en oeuvre pendant cette période. Article 4 1. Le présent accord est ouvert à la signature des États membres signataires de la convention. Il est soumis à l'approbation, l'acceptation ou la ratification. L'entrée en vigueur est fixée au premier jour du troisième mois qui suit le dépôt de l'instrument d'approbation, d'acceptation ou de ratification de la huitième haute partie contractante qui procède à cette formalité. 2. Pour toute haute partie contractante qui dépose son instrument d'approbation, d'acceptation ou de ratification ultérieurement, le présent accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit la date de ce dépôt. 3. Les instruments d'approbation, d'acceptation ou de ratification sont déposés auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne qui exerce les fonctions de dépositaire. Article 5 Le présent accord, rédigé en un exemplaire unique en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, les textes dans chacune de ces langues faisant également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne qui remet une copie certifiée conforme à chacune des parties. Article 6 Le présent accord expire au moment de l'entrée en vigueur de la convention. En fe de lo cual, los plenipotenciarios abajo firmantes suscriben el presente Convenio. Til bekræftelse heraf har undertegnede befuldmægtigede underskrevet denne konvention. Zu Urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Übereinkommen gesetzt. Óå ðßóôùóç ôùí áíùôÝñù, ïé õðïãñÜöïíôåò ðëçñåîïýóéïé Ýèåóáí ôçí õðïãñáöÞ ôïõò êÜôù áðü ôçí ðáñïýóá óýìâáóç. In witness whereof, the undersigned Plenipotentiaries have hereunto set their hands. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas de la présente convention. Dá fhianú sin, chuir na Lánchumhachtaigh thíos-sínithe a lámh leis an gCoinbhinsiún seo. In fede di che, i plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce alla presente convenzione. Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtigden hun handtekening onder deze overeenkomst hebben gesteld. Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final da presente convenção. Tämän vakuudeksi alla mainitut täysivaltaiset edustajat ovat allekirjoittaneet tämän yleissopimuksen. Til bekräftelse härav har undertecknade befullmäktigade ombud undertecknat denna konvention. Hecho en Bruselas, el veintiseis de julio de mil novecientos noventa y cinco, en un ejemplar único, en lenguas alemana, inglesa, danesa, española, finesa, francesa, griega, gaélica, italiana, neerlandesa, portuguesa y sueca, cuyos textos son igualmente auténticos y que será depositado en los archivos de la Secretaría General del Consejo de la Unión Europea. Udfærdiget i Bruxelles den seksogtyvende juli nitten hundrede og femoghalvfems, i ét eksemplar på dansk, engelsk, finsk, fransk, græsk, irsk, italiensk, nederlandsk, portugisisk, spansk, svensk og tysk, hvilke tekster alle har samme gyldighed, og deponeres i arkiverne i Generalsekretariatet for Rådet for Den Europæiske Union. Geschehen zu Brüssel am sechsundzwanzigsten Juli neunzehnhundertfünfundneunzig in einer Urschrift in dänischer, deutscher, englischer, finnischer, französischer, griechischer, irischer, italienischer, niederländischer, portugiesischer, schwedischer und spanischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist; die Urschrift wird im Archiv des Generalsekretariats des Rates der Europäischen Union hinterlegt. ¸ãéíå óôéò ÂñõîÝëëåò, óôéò åßêïóé Ýîé Éïõëßïõ ÷ßëéá åííéáêüóéá åíåíÞíôá ðÝíôå, óå Ýíá ìüíï áíôßôõðï, óôçí áããëéêÞ, ãáëëéêÞ, ãåñìáíéêÞ, äáíéêÞ, åëëçíéêÞ, éñëáíäéêÞ, éóðáíéêÞ, éôáëéêÞ, ïëëáíäéêÞ, ðïñôïãáëéêÞ, óïõçäéêÞ êáé öéíëáíäéêÞ ãëþóóá, üëá äå ôá êåßìåíá åßíáé åîßóïõ áõèåíôéêÜ êáé êáôáôßèåíôáé óôá áñ÷åßá ôçò ÃåíéêÞò Ãñáììáôåßáò ôïõ Óõìâïõëßïõ ôçò ÅõñùðáúêÞò ¸íùóçò. Done at Brussels on the twenty-sixth day of July in the year one thousand nine hundred and ninety-five in a single original, in the Danish, Dutch, English, Finnish, French, German, Greek, Irish, Italian, Portuguese, Spanish and Swedish languages, each text being equally authentic, such original remaining deposited in the archives of the General Secretariat of the Council of the European Union. Fait à Bruxelles, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne. Arna dhéanamh sa Bhruiséil, an séú lá is fiche de Iúil sa bhliain míle naoi gcéad nócha a cúig, i scríbhinn bhunaidh amháin sa Bhéarla, sa Danmhairgis, san Fhionlainnis, sa Fhraincis, sa Ghaeilge, sa Ghearmáinis, sa Ghréigis, san Iodáilis, san Ollainnis, sa Phortaingéilis, sa Spáinnis agus sa tSualainnis agus comhúdarás ag na téacsanna i ngach ceann de na teangacha sin; déanfar an scríbhinn bhunaidh sin a thaisceadh i gcartlann Ardrúnaíocht Chomhairle an Aontais Eorpaigh. Fatto a Bruxelles, addì ventisei luglio millenovecentonovantacinque, in unico esemplare in lingua danese, finlandese, francese, greca, inglese, irlandese, italiana, olandese, portoghese, spagnola, svedese e tedesca, i testi di ciascuna di queste lingue facenti ugualmente fede, esemplare depositato negli archivi del segretariato generale dell'Unione europea. Gedaan te Brussel, de zesentwintigste juli negentienhonderd vijfennegentig, in één exemplaar, in de Deense, de Duitse, de Engelse, de Finse, de Franse, de Griekse, de Ierse, de Italiaanse, de Nederlandse, de Portugese, de Spaanse en de Zweedse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek, dat wordt neergelegd in het archief van het Secretariaat-generaal van de Raad van de Europese Unie. Feito em Bruxelas, em vinte e seis de Julho de mil novecentos e noventa e cinco, em exemplar único, nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, finlandesa, francesa, grega, inglesa, irlandesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e sueca, fazendo igualmente fé todos os textos, depositado nos arquivos do Secretariado-Geral do Conselho da União Europeia. Tehty Brysselissä kahdentenakymmenentenäkuudentena päivänä heinäkuuta vuonna tuhatyhdeksänsataayhdeksänkymmentäviisi yhtenä ainoana kappaleena englannin, espanjan, hollannin, iirin, italian, kreikan, portugalin, ranskan, ruotsin, saksan, suomen ja tanskan kielellä kaikkien näiden tekstien ollessa yhtä todistusvoimaiset, ja se talletetaan Euroopan unionin neuvoston pääsihteeristön arkistoon. Utfärdad i Bryssel den tjugosjätte juli nittonhundranittiofem i ett enda exemplar, på danska, engelska, finska, franska, grekiska, irländska, italienska, nederländska, portugisiska, spanska, svenska och tyska, varvid alla texter är lika giltiga, och deponerad i arkiven vid generalsekretariatet för Europeiska unionens råd. Pour le gouvernement du royaume de Belgique Voor de Regering van het Koninkrijk België Für die Regierung des Königreichs Belgien >REFERENCE A UN FILM> For regeringen for Kongeriget Danmark >REFERENCE A UN FILM> Für die Regierung der Bundesrepublik Deutschland >REFERENCE A UN FILM> Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò ÅëëçíéêÞò Äçìïêñáôßáò >REFERENCE A UN FILM> Por el Gobierno del Reino de España >REFERENCE A UN FILM> Pour le gouvernement de la République française >REFERENCE A UN FILM> Thar ceann Rialtas na hÉireann For the Government of Ireland >REFERENCE A UN FILM> Per il governo della Repubblica italiana >REFERENCE A UN FILM> Pour le gouvernement du grand-duché de Luxembourg >REFERENCE A UN FILM> Voor de Regering van het Koninkrijk der Nederlanden >REFERENCE A UN FILM> Für die Regierung der Republik Österreich >REFERENCE A UN FILM> Pelo Governo da República Portuguesa >REFERENCE A UN FILM> Suomen hallituksen puolesta >REFERENCE A UN FILM> På svenska regeringens vägnar >REFERENCE A UN FILM> For the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland >REFERENCE A UN FILM> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]