Législation communautaire en vigueur Document 395Y1230(04) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.30 - Protection de la santé ] 395Y1230(04) Résolution du Conseil du 20 décembre 1995 relative à la reconnaissance mutuelle dans les États membres de la validité des ordonnances médicales Journal officiel n° C 350 du 30/12/1995 p. 0005 - 0005 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 20 décembre 1995 relative à la reconnaissance mutuelle dans les États membres de la validité des ordonnances médicales (95/C 350/04) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le Conseil, dans sa résolution du 30 novembre 1995 relative à l'intégration dans les politiques communautaires des exigences en matière de protection de la santé, considère que la Communauté doit accorder une attention particulière à l'incidence sur la santé des actions proposées dans un certain nombre de domaines, y inclus la libre circulation des marchandises; considérant que des actions destinées à améliorer la compréhension et à traiter des incidences sur la santé humaine de la libre circulation des marchandises, et en particulier de la libre circulation des médicaments, doivent faire partie de la stratégie globale d'action de la Communauté dans le domaine de la santé publique; considérant que le marché intérieur implique l'existence d'un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée; considérant que les patients, lorsqu'ils se déplacent d'un État membre à l'autre, pourraient en pratique se voir empêcher d'acquérir les médicaments prescrits par un médecin agréé d'un autre État membre; considérant que, en application du traité et de la directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (1), tout traitement discriminatoire pour des raisons de nationalité est interdit en matière d'établissement et de prestation de services dans le domaine de la pratique médicale; considérant que la présente résolution ne porte pas atteinte aux dispositions qui régissent le paiement ou le remboursement des médicaments par les régimes nationaux de sécurité sociale; considérant également que la présente résolution ne concerne pas les ordonnances relatives à des substances classées par les conventions internationales des Nations unies parmi les stupéfiants ou les substances psychotropes, dans des proportions qui placent cette substance dans le champ d'application de ces conventions, INVITE la Commission à étudier, en coopération avec les États membres et en tenant compte des travaux menés dans ce domaine par les organisations internationales compétentes, la situation actuelle en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des ordonnances médicales dans les États membres. Cette étude devrait comporter une analyse: - de l'importance des problèmes qui se posent dans la pratique, - des possibilités d'identification correcte des ordonnances médicales par le pharmacien et d'élimination des erreurs lors de la délivrance des médicaments, - des situations de fraude résultant notamment de l'impression frauduleuse d'ordonnances ou de l'utilisation d'ordonnances volées. (1) JO n° L 165 du 7. 7. 1993, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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