Législation communautaire en vigueur Document 395Y1219(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.60 - Technologie de l'information, télécommunications, informatique ] 395Y1219(03) Résolution du Conseil du 27 novembre 1995 sur les aspects industriels pour l'Union européenne dans le cadre de l'établissement de la société de l'information Journal officiel n° C 341 du 19/12/1995 p. 0005 - 0007 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 27 novembre 1995 sur les aspects industriels pour l'Union européenne dans le cadre de l'établissement de la société de l'information (95/C 341/03) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, considérant que le livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, présenté au Conseil européen de Bruxelles de décembre 1993, préconise une politique de promotion d'un espace commun de l'information et, en particulier, l'amélioration de l'efficacité de l'industrie européenne des technologies de l'information et des communications (TIC); considérant les conclusions du Conseil européen de Corfou de juin 1994 sur le rapport du groupe de haut niveau placé sous la présidence du commissaire Bangemann, intitulé «L'Europe et la société de l'information planétaire»; considérant que le Conseil européen de Cannes de juin 1995 a souligné les potentialités de développement de nouveaux secteurs de croissance (le multimédia, par exemple) et de création d'emplois liés à la promotion de la société de l'information et a invité à poursuivre la mise en place du cadre réglementaire propre à assurer son développement, tout en veillant à la diversité culturelle ainsi qu'à l'objectif d'assurer un égal accès à ces nouveaux services; considérant la communication de la Commission de juillet 1994, intitulée «Vers une société de l'information en Europe: un plan d'action» et la communication de la Commission de mai 1995, sur une méthodologie pour la réalisation des applications de la société de l'information; considérant le livre vert sur la libéralisation de l'infrastructure des télécommunications et des réseaux de télévision câblée d'octobre 1994 et la résolution du Conseil de novembre 1994, I 1. considère que la réaction face aux défis de la société de l'information est une priorité politique pour l'Union européenne dans la poursuite des objectifs de création d'emploi, d'amélioration de la qualité de vie des citoyens, d'augmentation de la compétitivité de l'appareil de production et de renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union; 2. considère que les technologies de l'information et des communications revêtent une importance considérable pour la compétitivité des activités économiques et que, mobilisatrices d'investissements, elles seront un facteur important de l'expansion économique; 3. considère qu'il appartient aux entreprises d'assurer et d'améliorer la compétitivité industrielle et aux pouvoirs publics de favoriser le développement d'un environnement concurrentiel et de créer un cadre juridique et réglementaire adéquat; II 4. considère que le développement de la société de l'information produit deux types d'effets sur l'industrie européenne, à savoir: - une incidence générale sur la compétitivité de l'industrie dans la mesure où celle-ci utilise les infrastructures et les services d'information, - une influence directe sur l'industrie de l'information européenne en tant que fournisseur des opérateurs, des producteurs des contenus les plus divers et des prestataires de services d'information, ainsi que sur les utilisateurs; 5. souligne que le secteur du contenu d'information sera très important pour l'avenir de la société de l'information et ajoute qu'il faudra largement développer le secteur des services d'information; 6. reconnaît que le degré d'acceptation des nouveaux services par les usagers est l'un des facteurs déterminants pour un développement effectif de la société de l'information. La demande industrielle substantielle engendrée concernera tant les réseaux de télécommunications publics et privés et l'exploitation de services d'information associés à ces réseaux que le domaine de la création de contenus et de la production; 7. estime que le développement des technologies de l'information et des communications dans la société de l'information dépendra de l'évolution dans les domaines suivants. - Nouvelles applications L'identification d'applications engendrant une concentration élevée de services multimédias de pointe, ayant un effet d'entraînement qui fasse décoller l'offre par des économies d'échelle, est primordiale. Indépendamment de la responsabilité qui revient en premier lieu à l'initiative privée, nombre de ces applications s'adressent à des secteurs socio-économiques dans lesquels la participation de l'État est marquée (administration publique, santé, éducation, environnement). - Réseaux publics de communications La fourniture aux réseaux publics constitue un segment important de la demande en équipement de commutation et de transmission et en systèmes toujours plus complexes de contrôle et de gestion de ces réseaux. - Communications et entreprise La demande des entreprises, entraînée par de grands groupes industriels, plus particulièrement par le secteur financier, offre les meilleures perspectives de croissance. Les besoins d'interconnexion entre les réseaux privés engendrent une forte demande spécialisée en équipements et logiciels. - Équipements des utilisateurs L'équipement des particuliers est l'un des éléments fondamentaux pour répondre à des demandes qui assurent la viabilité de la mise en place des nouveaux réseaux et services de la société de l'information. L'utilisation professionnelle de ces équipements, par les particuliers, par les travailleurs indépendants et par les microentreprises de divers types (études, distribution, etc.), engendrera une demande en rapide expansion; 8. souligne qu'il importe de mener à bien le processus de libéralisation des télécommunications engagé par l'Union européenne selon le calendrier prévu; 9. reconnaît que, d'une manière générale, l'industrie européenne occupe une excellente position, en termes de technologie et de production, dans le domaine des équipements de télécommunications et qu'elle dispose d'une base solide dans le domaine de l'industrie audiovisuelle et d'une grande capacité de mise au point de logiciels, sans pour autant être exempte de certains facteurs de vulnérabilité; 10. souligne que le développement de la société de l'information, notamment du fait des changements continuels apportés à l'organisation des méthodes de production des entreprises, devrait contribuer de façon déterminante à l'élimination des désavantages régionaux et au renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union européenne; III INVITE LA COMMISSION À: 1) promouvoir dans les politiques, stratégies et actions de l'Union européenne, et notamment dans la mise en oeuvre du programme-cadre de recherche et développement, le développement des technologies de l'information et des communications dans l'industrie, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises; 2) étudier les effets de la société de l'information sur la compétitivité des différents secteurs de l'activité économique, en partant de la situation actuelle de l'industrie européenne et en proposant des initiatives appropriées, visant à améliorer sa position dans le contexte mondial; 3) envisager ces initiatives dans le cadre d'une politique accompagnant le processus de libéralisation des télécommunications en cours dans l'Union européenne. Ces initiatives pourront être encouragées par une orientation appropriée des instruments qui existent dans la Communauté et par leur utilisation efficace et coordonnée; 4) poursuivre les initiatives qui contribuent à la promotion de l'industrie du contenu d'information et des nouveaux services d'information, compte tenu de la nécessité de répercuter les contenus et les services vers l'ensemble de l'industrie; 5) continuer à examiner les différents projets pilotes et autres expériences menés à l'échelon européen et dans les États membres en ce qui concerne le développement de la société de l'information et encourager la diffusion de leurs résultats et des meilleures pratiques; 6) prendre en considération, dans les programmes-cadres de recherche et développement actuels et futurs, les priorités qui sont conformes aux résultats des analyses évoquées ci-dessus et qui sont les plus favorables au développement industriel; 7) étudier, dans le cadre de la politique évoquée ci-dessus, le potentiel offert par des actions conjointes à l'échelle de l'Union européenne et des États membres, visant notamment les aspects suivants: - renforcement de la coopération entre les entreprises européennes, en particulier dans le cas des petites et moyennes entreprises, - renforcement des activités de normalisation qui facilitent l'introduction rapide de nouveaux services, l'accès à l'information et les échanges d'informations; 8) poursuivre l'analyse des obstacles et des implications d'ordre juridique et réglementaire liés au développement d'un environnement ouvert et concurrentiel; 9) présenter au Conseil, au cours de l'année 1996, une communication comportant les actions qu'il convient d'envisager à l'échelle de l'Union européenne pour la création d'un espace industriel concurrentiel capable de relever les défis et de répondre aux attentes qui résultent de la société de l'information, et informer périodiquement le Conseil du suivi des initiatives spécifiquement liées aux aspects industriels de la société de l'information. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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