Législation communautaire en vigueur Document 395Y1219(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.10.10 - Généralités ] 395Y1219(01) Résolution du Conseil du 27 novembre 1995 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne de la construction mécanique Journal officiel n° C 341 du 19/12/1995 p. 0001 - 0002 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 27 novembre 1995 sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne de la construction mécanique (95/C 341/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, eu égard à la communication de la Commission, du 19 septembre 1994, intitulée «Une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne»; rappelant sa résolution, du 21 novembre 1994, visant à renforcer la compétitivité de l'industrie de la Communauté (1) et ses conclusions, du 7 avril 1995, sur une politique de la compétitivité industrielle; considérant que la construction mécanique revêt une grande importance pour l'économie de l'Union européenne, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, en raison des quantités produites ainsi que des excédents commerciaux et des emplois qu'elle génère; que, en tant que l'un des principaux fournisseurs de biens d'équipement, elle est liée de manière décisive à toutes les industries de transformation importantes qui opèrent en amont et en aval; considérant que le but de la politique industrielle de l'Union européenne est, notamment, de contribuer au renforcement à long terme de la compétitivité de l'industrie de l'Union européenne, au recul du chômage et à la réalisation d'un développement durable; que, par conséquent, il convient également de mettre en place des instruments horizontaux dans le secteur de la construction mécanique, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION: LE CONSEIL I PREND NOTE AVEC INTÉRÊT DE: a) la communication de la Commission, du 9 novembre 1994, intitulée «Renforcer la compétitivité de l'industrie européenne de la construction de machines»; b) l'intention de la Commission de présenter un plan d'action relatif à la diffusion et à la mise en oeuvre de la communication précitée; II INVITE LES ÉTATS MEMBRES, SANS PRÉJUDICE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À: a) poursuivre une politique macroéconomique stable, meilleure manière de créer un environnement commercial favorable pour les entreprises de construction mécanique et de préserver l'attrait de l'Union européenne comme lieu d'implantation de la fabrication de machines et d'équipements; b) faire les efforts nécessaires en matière de convergence, condition préalable pour l'introduction de la monnaie unique, qui constituera une solution durable aux turbulences monétaires; c) encourager les investissements immatériels et matériels par des mesures appropriées, sans préjudice des règles en vigueur en matière de concurrence; d) encourager la recherche et le développement par des mesures appropriées, sans préjudice des règles en vigueur en matière de concurrence; e) poursuivre la mise en place d'un marché secondaire des capitaux à risque, en particulier pour les petites et moyennes entreprises; f) améliorer la formation en construction mécanique pour répondre aux besoins de ce secteur et, le cas échéant, créer de nouvelles capacités; g) soutenir, dans le respect des règles de concurrence, les initiatives de coopération fondées sur l'intérêt réciproque de sociétés de construction mécanique; h) surveiller le marché afin de garantir une application harmonisée et cohérente de la directive relative aux machines et des autres directives concernant la construction mécanique; revoir les réglementations nationales subsistantes, autres que celles transposant lesdites directives, tout en assurant un niveau suffisant de protection en matière de santé et de sécurité ainsi que la libre circulation des marchandises; i) accorder une attention particulière aux petites et moyennes entreprises lors de l'élaboration de toutes les mesures nationales applicables à la construction mécanique et aux industries connexes; faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises au bénéfice de ces mesures; j) intensifier leurs efforts afin de respecter rigoureusement les règles en vigueur en matière d'aides publiques; III INVITE LA COMMISSION À: a) tenir compte des besoins de l'industrie de la construction mécanique en matière de recherche et de développement technologique dans la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre et la préparation des programmes suivants, en particulier pour ce qui est des programmes spécifiques Tic et Tim; étendre aux petites et moyennes entreprises les actions Craft et les mesures de stimulation technologique analogues; b) promouvoir, par le programme Leonardo, l'adaptation à l'évolution industrielle, la réinsertion sur le marché du travail, la formation au niveau de l'entreprise et au niveau national, les échanges de jeunes apprentis et la coopération entre les programmes de formation des États membres dans le domaine de la mécanique; c) doter le secteur de la construction mécanique du cadre juridique nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, entre autres, en accélérant le programme stratégique afin de tirer le meilleur parti du marché intérieur; d) rendre plus transparents et plus homogènes les mécanismes de contrôle des aides d'État; e) contribuer à supprimer les obstacles à la coopération industrielle dans le domaine de la mécanique; promouvoir les initiatives industrielles sur les marchés porteurs; f) intensifier les efforts qu'elle déploie pour assurer aux exportateurs européens de machines un accès équitable aux marchés étrangers; g) mettre en oeuvre le programme intégré pour les petites et moyennes entreprises et le secteur de l'artisanat en tenant compte des besoins du secteur de la construction mécanique; IV NOTE QUE C'EST EN PREMIER LIEU AUX ENTREPRISES QU'IL APPARTIENT D'AMÉLIORER LEUR COMPÉTITIVITÉ ET INVITE: a) l'industrie de la construction mécanique, et en particulier les petites et moyennes entreprises de ce secteur, à approfondir la coopération industrielle, à la fois entre les entreprises de l'Union européenne et entre celles-ci et des entreprises de pays tiers, tant dans le secteur de la construction mécanique proprement dit qu'avec les industries se situant en amont et en aval, en particulier le secteur des composants; b) l'industrie à augmenter ses dépenses de recherche et de développement dans la mesure de ses capacités financières; c) le secteur des services à améliorer son offre à l'industrie; les sociétés de construction mécanique tireraient tout particulièrement avantage d'améliorations dans les domaines suivants: financement (banques), assurance (compagnies d'assurance), automatisation (organismes de traitement des données et fournisseurs de services de télécommunication), recherche (universités, laboratoires), études (directeurs de projets consultants), conception (bureaux d'études industrielles), qualité (organismes de certification), formation professionnelle (centres de formation) et commercialisation dans les pays étrangers (représentants, concessionnaires, etc.); d) les partenaires sociaux à engager un dialogue sur les questions touchant à l'emploi, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises, et à la compétitivité, notamment la productivité, la formation et les méthodes de travail; e) les organismes européens de normalisation à accélérer l'élaboration de normes harmonisées, en particulier de celles qui correspondent au champ d'application de la directive relative aux machines; f) les sociétés de construction mécanique à étendre leur présence sur des marchés présentant un potentiel élevé de croissance à long terme; g) les sociétés de construction mécanique à reconnaître les perspectives commerciales qu'offrent la promotion de la qualité, la fabrication de bonne économie et les technologies de protection de l'environnement; V DÉCLARE QU'IL ENTEND: faire le point, au cours du second semestre de 1996, sur la base d'un rapport que lui présentera la Commission, sur la diffusion et la mise en oeuvre des mesures figurant dans la présente résolution. (1) JO n° C 343 du 6. 12. 1994, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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