Législation communautaire en vigueur Document 395Y1128(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.40.20.20 - Répartition du trafic ] 395Y1128(01) Résolution du Conseil, du 17 novembre 1995, sur les problèmes posés par la congestion et les situations de crise dans le trafic aérien en Europe Journal officiel n° C 317 du 28/11/1995 p. 0001 - 0002 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 17 novembre 1995 sur les problèmes posés par la congestion et les situations de crise dans le trafic aérien en Europe (95/C 317/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, considérant l'importance primordiale que revêt une gestion du trafic aérien pour le développement des transports aériens européens; considérant le rôle important que jouent les transports aériens dans le développement économique et le renforcement de la cohésion sociale en permettant des liaisons rapides et efficaces entre les régions, et notamment l'accessibilité des régions périphériques et insulaires; considérant que la congestion du trafic aérien impose des pertes substantielles aux compagnies aériennes et crée des obstacles économiques pour le trafic aérien au sein de l'Union européenne, tout en entraînant des inconvénients pour les usagers en général; considérant que cette congestion atteint des pics saisonniers, notamment pour certains flux de trafic, la saturation de l'espace aérien et la réduction de la capacité disponible du contrôle du trafic aérien étant deux des causes principales de cette congestion; considérant qu'une perte inattendue ou non planifiée de la capacité du contrôle du trafic aérien civil pendant une période prolongée peut conduire à une crise; considérant qu'une meilleure utilisation des capacités du contrôle disponibles pourrait atténuer la congestion et s'avérer utile pour la réduction des coûts; considérant que le Conseil, dans sa résolution du 18 juillet 1989 (1) et dans ses conclusions du 29 mars 1990 et du 7 décembre 1992, a déjà évoqué les problèmes liés à la capacité du système de trafic aérien, en appelant à un effort pour progresser vers une solution; considérant que la directive 93/65/CEE (2) traite de la définition et de l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour permettre l'acquisition d'équipements et de systèmes de gestion du trafic aérien; considérant la communication de la Commission sur la congestion et les situations de crise dans le trafic aérien, présentée au Conseil le 4 septembre 1995; considérant le rôle essentiel dans la gestion et l'organisation du trafic aérien des organisations internationales telles que l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC), l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol); considérant que l'Union européenne doit s'efforcer de ne pas répéter les tâches et les activités déjà réalisées par les organisations susmentionnées; considérant que cette résolution ne préjuge pas de la répartition des compétences entre les États membres, l'Union européenne et les organisations internationales compétentes et s'entend sans préjudice des impératifs de sécurité et d'ordre publics et de défense, INVITE LES ÉTATS MEMBRES de l'Union européenne qui ne sont pas encore membres d'Eurocontrol à faire partie de cette institution dès que possible afin d'assurer une plus grande efficacité aux actions en cours et qui seront engagées à l'avenir; NOTE avec satisfaction l'existence d'une «cellule de gestion de crise» au sein d'Eurocontrol et convient de soutenir ses activités; SE DÉCLARE FAVORABLE à l'étude des modalités existant dans chacun des États membres de l'Union européenne pour l'établissement de services minimaux de gestion du trafic aérien (3) en cas de crise. Cette étude aura pour but de définir, si nécessaire, en coopération avec tous les partenaires concernés, les principes directeurs pour la mise en oeuvre de services minimaux aussi efficaces que possible en cas de crise et d'encourager la coordination des plans d'urgence nationaux. En conséquence, le Conseil invite les États membres, Eurocontrol et la Commission à procéder à une coordination en vue de la réalisation de l'étude précitée; NOTE et soutient l'action de l'organisme central de gestion des courants de trafic aérien d'Eurocontrol en vue d'améliorer les courants de trafic en Europe et invite cette organisation à réexaminer d'urgence les règles de priorité en situation de congestion et de crise et à examiner les possibilités d'améliorer la planification, en tenant compte de la législation relative à l'attribution des créneaux horaires; NOTE que la Commission a l'intention de présenter son livre blanc sur la gestion du trafic aérien avant la fin de 1995. (1) JO n° C 189 du 26. 7. 1989, p. 3. (2) JO n° L 187 du 29. 7. 1993, p. 52. (3) Air Traffic Management (ATM). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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