Législation communautaire en vigueur Document 395Y0811(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.10.10 - Généralités ] 395Y0811(01) Résolution du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier concernant le «Livre vert pour une politique énergétique de l'Union européenne» Journal officiel n° C 206 du 11/08/1995 p. 0005 - 0006 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER concernant le «Livre vert pour une politique énergétique de l'Union européenne» (95/C 206/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Adoptée à l'unanimité, moins deux abstentions, lors de la 320e session du 28 juin 1995) LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, se félicite tout d'abord que la Commission ait ouvert un débat fondamental sur l'énergie, qui conditionne toute l'économie et le bien-être des citoyens de l'Union européenne; ayant ensuite pris connaissance: - du document COM(94) 659 final, du 11 janvier 1995, intitulé «Livre vert pour une politique énergétique de l'Union européenne», - des explications et des commentaires des représentants de la Commission sur le même sujet, lors de la séance du Comité consultatif du 28 juin 1995, - de la résolution du Parlement européen (B3-0182/93), du 15 mars 1993, sur la politique de la Communauté européenne dans le secteur du charbon, - de l'avis du Comité économique et social des 14 et 15 septembre 1994, sur la politique énergétique communautaire, (doc. CES 1016/94), - des conclusions du Conseil des ministres de l'énergie du 1er juin 1995, souhaite contribuer à l'élaboration du livre blanc qui doit fixer les orientations de cette politique énergétique communautaire, en émettant la résolution qui suit. Le Comité consultatif CECA: A. considérant que: - le «Livre vert» est, avant tout, un constat des différentes situations énergétiques dans l'Union européenne, constat qui vient à son heure pour définir les orientations à recommander aux États membres, - le «Livre vert» intéresse au même titre les producteurs de charbon, les négociants et les utilisateurs (transformateurs d'énergie), les travailleurs et la sidérurgie, grande consommatrice d'énergie. Il concerne plus généralement tous les citoyens de l'Union européenne, - parmi les différents combustibles (solides, pétrole, gaz, nucléaire), certains ont des utilisations spécifiques (charbon pour le coke, pétrole pour le transport, gaz pour les usages nobles dans les secteurs domestique et industriel, nucléaire pour l'électricité), mais qu'ils sont tous des acteurs dans la production d'électricité; B. constatant que: - la sécurité d'approvisionnement est reconnue comme un des éléments essentiels de toute politique énergétique, au même titre que la compétitivité globale de l'économie et la protection de l'environnement, - la demande d'électricité dans l'Union européenne connaîtra une croissance lente mais certaine, - la dépendance énergétique de l'Union européenne qui est actuellement de 50 % augmentera inévitablement vers les 70 % à l'horizon 2020, et que le «Livre vert» ne répond qu'imparfaitement à cette croissance de la dépendance, - les combustibles solides en général (indigènes et importés) offrent, sur une base permanente, des avantages importants pour la compétitivité globale et la sécurité d'approvisionnement tant par la diversification géopolitique de l'offre que par les prix mondiaux stables, prévisibles et peu élevés, - le charbon et le lignite tiennent cependant peu de place dans le «Livre vert», alors qu'ils constituent les plus importantes ressources indigènes d'énergie, et que l'importation de charbon est la seule à présenter très peu de risques d'interruption des livraisons; C. rappelant que: - les ratios réserves/production (exprimés en années de vie) des différents combustibles (au rythme de consommation/production actuel) sont les suivants: >EMPLACEMENT TABLE> >EMPLACEMENT TABLE> - le seul jeu des forces du marché s'appuyant sur des considérations à court terme est insuffisant pour élaborer une stratégie énergétique en général et fixer le rôle du charbon en particulier, - il y a une différence fondamentale entre la sécurité d'approvisionnement à court terme et à long terme, et que les investissements énergétiques ne peuvent se concevoir économiquement qu'à long terme, - le charbon a et aura un rôle important comme modérateur des prix du marché libre, - la problématique du charbon doit dépasser les questions du charbon européen et s'articuler sur les conditions d'utilisation, - le volet social est très important dans la politique énergétique, qui doit donc aussi tenir compte de la cohésion économique et sociale des régions, - les mesures environnementales doivent tenir compte du rapport coût/efficacité et s'inscrire dans une approche équilibrée et positive, plutôt que négative, pour toutes ces raisons, 1. DEMANDE, que la diversification énergétique soit un des objectifs majeurs de la politique énergétique et que le rôle de chaque énergie, dont les énergies renouvelables, soit reconnu. Dans cet esprit, la Communauté européenne DOIT élaborer des lignes directrices en stimulant la convergence des politiques énergétiques des États membres et en valorisant une stratégie équilibrée à long terme, 2. INSISTE sur l'importance des ressources nationales et DEMANDE que, dans cet esprit, la décision n° 3632/93 CECA sur les aides d'État au charbon soit considérée comme un instrument de politique énergétique au-delà de son impact social et régional, 3. INVITE la Commission, compte tenu de l'évolution croissante des techniques, à poursuivre de manière plus intensive la recherche en utilisation verte et efficace du charbon, sans négliger la recherche minière, importante pour les conditions de travail, de sécurité et la productivité. Dans ce cadre, il FAUT veiller au phasing-in de la recherche de la CECA dans les programmes-cadres de l'Union européenne, 4. DEMANDE, en ce qui concerne l'environnement, qu'aucune mesure discriminatoire ne soit prise à l'encontre d'une énergie. Dans ce contexte, il y a lieu d'éviter toute taxe et toute approche par «internalisation des coûts externes» qui entraînerait des distorsions de concurrence sans impact réel sur l'environnement mondial. Il FAUT promouvoir avant tout la gestion rationnelle de l'énergie, 5. INVITE la Commission à poursuivre la coopération internationale (dialogue avec les pays producteurs, transfert de technologies, favoriser les interventions des entreprises européennes dans les pays producteurs) compte tenu de la dépendance énergétique croissante de l'Union européenne, 6. DEMANDE, vu l'impact important des productions de combustibles solides dans certaines régions européennes, que le volet social soit intégré dans l'élaboration de toute politique énergétique, 7. ESTIME que la Communauté européenne a un rôle important à jouer en matière de politique énergétique, en plus-value des politiques propres des États membres. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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