Législation communautaire en vigueur Document 395Y0704(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 05.20.05 - Dispositions sociales générales ] 395Y0704(02) Résolution du Conseil, du 27 mars 1995, concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision Journal officiel n° C 168 du 04/07/1995 p. 0003 - 0004 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 27 mars 1995 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision (95/C 168/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, considérant que la Commission, dans son troisième programme d'action à moyen terme sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes (1991-1995), s'est engagée à développer des actions communautaires dans un nouveau domaine clé, qui concerne la participation des femmes au processus décisionnel à tous les niveaux de la société, dans le but d'améliorer le statut des femmes dans la société; considérant que le Conseil a apporté son soutien à l'objectif global de ce troisième programme d'action dans sa résolution du 21 mai 1991 (1): il a invité les États membres à «encourager des mesures destinées à promouvoir la participation des femmes au processus de décision dans la vie publique, économique et sociale»; considérant que le Conseil a invité les partenaires sociaux à «prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir activement la représentation des femmes dans les instances de décision» considérant que le Parlement européen, dans sa résolution du 11 février 1994 sur les femmes dans les organes de décision, invite les États membres à entreprendre des actions spécifiques dans ce domaine; considérant que la conférence européenne des femmes ministres des États membres du Conseil de l'Europe (Bruxelles, 7 mars 1994) a, dans sa déclaration de principe, proclamé sa volonté d'aboutir à la réalisation d'une égalité effective entre les hommes et les femmes dans l'Europe de demain; considérant que la première conférence européenne «Femmes au pouvoir» (Athènes, 2-3 novembre 1992) a notamment mis en évidence le fait que la sous-représentation des femmes aux postes de décision ne permet pas de prendre pleinement en considération les intérêts et les besoins de l'ensemble de la population, 1. AFFIRME: a) que l'objectif de la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision et du partage des responsabilités entre femmes et hommes dans toutes les sphères de la vie est une condition importante de l'égalité entre femmes et hommes; b) qu'il est nécessaire de tout mettre en oeuvre pour produire les changements de structures et d'attitudes indispensables à une véritable égalité d'accès aux postes de décision entre femmes et hommes dans les domaines politique, économique, social et culturel; 2. INVITE les États membres: a) à promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision comme l'un des objectifs prioritaires dans le cadre de leurs pratiques d'égalité des chances entre les femmes et les hommes, et à reprendre cet objectif comme tel dans le programme des gouvernements; b) à développer une stratégie globale et intégrée visant à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision, comprenant le large éventail des mesures suivantes, et en tenant compte des choix et des meilleures méthodes pratiquées dans les divers États membres: i) rédiger et éditer régulièrement un constat chiffré de la participation des femmes aux postes de décision dans les domaines politique, économique, social et culturel, afin d'acquérir une connaissance précise de la situation dans les faits et de favoriser une prise de conscience; ii) développer des mesures incitatives et de soutien envers les organisations non gouvernementales en général et, en particulier, envers les groupes qui s'engagent activement pour cet objectif sur le terrain; iii) développer un soutien à la recherche scientifique en ce domaine afin de permettre le développement d'idées et de concepts nouveaux; iv) concevoir, lancer et promouvoir, à intervalles réguliers, des campagnes d'information et de sensibilisation afin de nourrir le débat public et de faire progresser les mentalités, tant au niveau de la population dans son ensemble qu'au niveau de groupes cibles spécifiques; v) susciter et encadrer des initiatives, créant des exemples et ouvrant la voie dans la pratique dans les différents domaines de la prise de décision, puis développer des programmes visant à généraliser les actions efficaces; vi) développer un cadre approprié comportant, le cas échéant, des mesures spécifiques et favorisant une participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision dans les domaines politique, économique, social et culturel; 3. INVITE les institutions et organismes des Communautés européennes: a) à mettre en oeuvre, en qualité d'employeur et sur la base d'un bilan, des mesures favorisant le recrutement équilibré des femmes et des hommes et permettant, entre autres par des actions de promotion et de formation, d'atteindre une participation équilibrée à des fonctions qui se rapportent à la prise de décision; b) à en évaluer périodiquement les résultats et à en assurer la publication; 4. INVITE la Commission: a) à intensifier ses efforts d'information, de sensibilisation, d'incitation à la recherche et de mise en place d'actions pilotes pour mettre en oeuvre la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision; b) - à tenir compte, dans son quatrième programme d'action sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de la présente résolution, - à élaborer, en tenant compte de ce quatrième programme d'action, un projet de recommandation à soumettre au Conseil pour promouvoir la participation équilibrée des femmes et des hommes à la prise de décision; c) à assurer une information régulière des États membres sur les progrès accomplis dans le présent domaine; 5. INVITE les partenaires à intensifier leurs efforts visant à assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes dans les instances de décision; 6. RAPPELLE les discussions intervenues et les initiatives prises en son sein dans le passé en ce qui concerne les thèmes de la présente résolution; 7. S'ENGAGE à mener régulièrement un débat sur les thèmes de la présente résolution. (1) JO n° C 142 du 31. 5. 1991, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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