Législation communautaire en vigueur Document 395Y0630(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.30 - Protection de la santé ] 395Y0630(01) Résolution du Conseil, du 2 juin 1995, sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang dans la Communauté Journal officiel n° C 164 du 30/06/1995 p. 0001 - 0001 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 2 juin 1995 sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang dans la Communauté (95/C 164/01) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, RAPPELANT la communication de la Commission du 25 mai 1993 sur l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne et ses conclusions du 13 décembre 1993 sur cette communication; PREND NOTE avec intérêt de la communication de la Commission du 21 décembre 1994 sur la sécurité transfusionnelle et l'autosuffisance en sang dans la Communauté européenne; RÉAFFIRME la nécessité de parvenir à l'autosuffisance en sang et produits dérivés dans les États membres et dans la Communauté, notamment par une coopération entre les États membres, dans le respect du principe du don volontaire et non rémunéré; SOULIGNE que les efforts visant à promouvoir la qualité et la sécurité de la collecte du sang contribuent à la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles; RAPPELLE que la directive 89/381/CEE (1), qui élargit le champ d'application des directives 65/65/CEE et 75/319/CEE relatives aux spécialités pharmaceutiques en prévoyant des dispositions spéciales pour les médicaments dérivés du sang ou du plasma humains, s'applique à ces seuls produits; CONVIENT de la nécessité de définir une stratégie visant à renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle et à promouvoir l'autosuffisance dans la Communauté; CONVIENT que, à cet effet les principales activités à entreprendre, en tenant pleinement compte des travaux du Conseil de l'Europe, pourraient notamment inclure: - l'élaboration de politiques et de procédures communes de sélection des donneurs pour les différents centres de collecte de sang, - la mise en oeuvre de tests de dépistage efficaces, validés et fiables, - le développement et l'utilisation de critères d'évaluation de qualité et des bonnes pratiques pour la collecte, le traitement et la transfusion du sang et de produits sanguins ainsi que de procédures de suivi des patients, - la mise en place d'un système d'hémovigilance sur la base des réseaux existants pour la collecte des données épidémiologique se rapportant à la filière transfusionnelle, - la promotion, auprès des professionnels de la santé, de l'utilisation optimale du sang et des produits sanguins, - le développement de critères de base pour l'inspection et la formation d'inspecteurs, - la diffusion d'informations au public sur le sang et les produits sanguins ainsi que sur les procédures de collecte, de traitement et de transfusion, compte tenu des différences socio-culturelles, INVITE LA COMMISSION: - à poursuivre sa collaboration avec les États membres afin de définir une stratégie visant à renforcer la confiance dans la sécurité de la filière transfusionnelle et à promouvoir l'autosuffisance dans la Communauté par don volontaire et non rémunéré, et à lui faire rapport régulièrement sur les progrès enregistrés, - à poursuivre sa collaboration avec le Conseil de l'Europe dans le domaine de la transfusion sanguine, - à présenter, dans les domaines spécifiques mentionnés ci-dessus, les propositions appropriées en vue d'appuyer l'action des États membres et de favoriser le développement d'une approche coordonnée en matière de sécurité transfusionnelle. (1) JO n° L 181 du 28. 6. 1989, p. 44. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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