Législation communautaire en vigueur Document 395Y0228(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.90 - Comité consultatif CECA ] 395Y0228(02) Décision du Conseil, du 20 février 1995, portant désignation des organisations représentatives autrichiennes, finlandaises et suédoises appelées à établir des listes de candidats pour le Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier Journal officiel n° C 049 du 28/02/1995 p. 0002 - 0002 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 20 février 1995 portant désignation des organisations représentatives autrichiennes, finlandaises et suédoises appelées à établir des listes de candidats pour le Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (95/C 49/02) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 18, vu l'acte d'adhésion de 1994, et notamment ses articles 25 et 161, considérant qu'il y a lieu de désigner les organisations représentatives autrichiennes, finlandaises et suédoises appelées à établir des listes de double candidature pour le nombre de sièges qui leur est attribué, DÉCIDE: Article unique 1. Les organisations représentatives autrichiennes, finlandaises et suédoises de producteurs et de travailleurs indiquées dans le tableau figurant en annexe sont désignées pour établir des listes de candidats sur la base desquelles seront nommés, en nombre égal à celui indiqué dans le même tableau en regard de chacune desdites organisations, les membres autrichiens, finlandais et suédois représentant les producteurs et les travailleurs au Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 2. La présente décision est publiée, pour information au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 20 février 1995. Par le Conseil Le président E. ALPHANDÉRY ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]