Législation communautaire en vigueur Document 395Y0217(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.10.20 - Autres mesures sidérurgiques ] 395Y0217(01) Résolution du Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier relative à une surveillance appropriée du marché sidérurgique Journal officiel n° C 040 du 17/02/1995 p. 0002 - 0002 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER relative à une surveillance appropriée du marché sidérurgique (95/C 40/02) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (adoptée à l'unanimité, moins une abstention, lors de la 318e session du 16 décembre 1994) LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER - prenant acte de la décision de la Commission de supprimer les orientations trimestrielles mises en oeuvre depuis le deuxième trimestre de 1993 et dans le cadre desquelles les entreprises sont invitées à informer la Commission sur la manière dont «elles entendent se conformer aux tendances globales pour la production et les livraisons dans les marchés communautaires, communiquées individuellement pour les produits relevant de leur gamme de production»; - rappelle que, dans ses conclusions, le Conseil du 8 novembre a «invité la Commission à continuer à suivre attentivement l'évolution de la situation et à préparer les mesures appropriées en fonction de la situation prévalente sur le marché» et à «lui faire rapport régulièrement sur l'évolution de ce secteur ainsi que sur les mesures qu'elle envisage de prendre»; - considère que les indications globales semestrielles des programmes prévisionnels acier, basées sur le bilan acier brut, ne suffisent pas pour obtenir des éclaircissements concernant la situation prévalente du marché; - invite la Commission à élaborer des prévisions trimestrielles en coopération avec tous les participants au marché sidérurgique communautaire; - requiert que cette analyse, afin de correspondre aux souhaits du Conseil et afin qu'elle soit effectivement utile pour tous les participants actifs au marché, soit faite sur une base trimestrielle et par produit. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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