Législation communautaire en vigueur Document 395R2569 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] Actes modifiés: 391R2385 (Modification) 395R2569 Règlement (CE) n° 2569/95 de la Commission, du 31 octobre 1995, complétant le règlement (CEE) n° 2385/91 en ce qui concerne les zones géographiques de l'Autriche oð les producteurs de viande ovine pratiquant la transhumance sont considérés comme producteurs en zones défavorisées Journal officiel n° L 262 du 01/11/1995 p. 0032 - 0033 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2569/95 DE LA COMMISSION du 31 octobre 1995 complétant le règlement (CEE) n° 2385/91 en ce qui concerne les zones géographiques de l'Autriche où les producteurs de viande ovine pratiquant la transhumance sont considérés comme producteurs en zones défavorisées LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/95 (2), et notamment son article 5 paragraphe 9, vu le règlement (CEE) n° 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 233/94 (4), et notamment son article 1er et son article 2 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) n° 3493/90 prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants pratiquant la transhumance sont considérés comme producteurs en zone défavorisée; que ledit règlement prévoit en particulier que, à cet effet, seuls seront pris en considération les exploitants qui font pâturer pendant au moins quatre-vingt-dix jours consécutifs, dans les zones définies à l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CE du Conseil (5), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (6), au minimum 90 % des animaux au titre desquels la prime est demandée et dont l'exploitation se trouve dans des zones géographiques à déterminer conformément à certains critères et selon la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 3013/89; que, par le règlement (CEE) n° 2385/91 de la Commission, du 6 août 1991, portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur de la viande ovine et caprine (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 826/94 (8), a déterminé la liste de ces dernières zones géographiques; que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, il est apparu opportun de compléter cette liste du fait que, dans cet État membre, il a été constaté que des zones géographiques bien déterminées remplissent les critères prévus; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2385/91 est modifié comme suit. 1) À l'article 3, l'alinéa suivant est ajouté au paragraphe 2: « Par dérogation à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2700/93 et en ce qui concerne les demandes au titre de la campagne 1995, la transmission des documents comportant des indications ainsi que des documents visés au paragraphe 3, par les exploitants situés en Autriche, s'effectue au plus tard le 30 novembre 1995. » 2) À l'article 3, l'alinéa suivant est inséré entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 3: « Toutefois, pour les campagnes 1995 et 1996 et pour l'Autriche, l'attestation que la transhumance a été effectuée au cours des deux campagnes précédentes peut être remplacée par des documents attestant que la transhumance a été effectuée au cours de la campagne 1995. » 3) À l'annexe, le titre VI suivant est ajouté: « VI. AUTRICHE Zones non défavorisées des "Gemeinden" ou "Gemeindeteile" des "Bezirken" suivants: Bundesland Vorarlberg: Feldkirch Dornbirn Bregenz Bundesland Kärnten: Klagenfurt Klagenfurt-Land Wolfsberg Bundesland Salzburg: Salzburg Salzburg-Umgebung Bundesland Steiermark: Graz Graz-Umgebung Leibnitz Radkersburg Weiz Feldbach Fürstenfeld Hartberg Bundesland Oberösterreich: Braunau am Inn Ried im Innkreis Schärding Vöcklabruck Grieskirchen Eferding Wels-Land Gmunden Urfahr-Umgebung Kirchdorf an der Krems Steyr-Land Linz und Perg Bundesland Niederösterreich: Amstetten Melk Scheibbs St. Pölten-Land Wien-Umgebung Krems an der Donau Krems-Land Horn Mödling Baden Neunkirchen Wiener Neustadt-Land Bundesland Burgenland: Neusiedl am See Eisenstadt-Land Mattersburg Oberpullendorf Oberwart Güssing ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du début de la campagne de commercialisation de 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 31 octobre 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO n° L 123 du 3. 6. 1995, p. 1. (3) JO n° L 337 du 4. 12. 1990, p. 7. (4) JO n° L 30 du 3. 2. 1994, p. 9. (5) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (6) JO n° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. (7) JO n° L 219 du 7. 8. 1991, p. 15. (8) JO n° L 95 du 14. 4. 1994, p. 8. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]