Législation communautaire en vigueur Document 395R2268 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.20.50 - Substances chimiques, risques industriels et biotechnologie ] 395R2268 Règlement (CE) n° 2268/95 de la Commission, du 27 septembre 1995, concernant la deuxième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil Journal officiel n° L 231 du 28/09/1995 p. 0018 - 0019 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 2268/95 DE LA COMMISSION du 27 septembre 1995 concernant la deuxième liste de substances prioritaires, conformément au règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993, concernant l'évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (1), et notamment ses articles 8 et 10, considérant que le règlement (CEE) n° 793/93 prévoit un système d'évaluation et de contrôle des risques présentés par les substances existantes; que, pour entreprendre l'évaluation de ces risques, il convient de définir les substances prioritaires nécessitant une attention immédiate; considérant que, par conséquent, l'article 8 du règlement (CEE) n° 793/93 prévoit que la Commission dresse la liste des substances prioritaires et fixe les critères à retenir pour établir ladite liste; considérant que l'article 10 du règlement (CEE) n° 793/93 prévoit que, pour chacune des substances figurant sur les listes prioritaires, un État membre est désigné comme responsable de son évaluation; que l'attribution des substances entre les États membres doit assurer une répartition équitable des tâches; considérant qu'une première liste prioritaire a été adoptée par le règlement (CE) n° 1179/94 de la Commission (2); considérant que les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 15 du règlement (CEE) n° 793/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Liste prioritaire 1. La deuxième liste des substances prioritaires est établie et jointe à l'annexe du présent règlement. 2. Pour chacune des substances de la liste prioritaire, l'État membre responsable de l'évaluation est désigné comme tel et figure à l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 27 septembre 1995. Par la Commission Ritt BJERREGAARD Membre de la Commission ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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