Législation communautaire en vigueur Document 395R1964 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] Actes modifiés: 395R1439 (Modification) 395R1964 Règlement (CE) n° 1964/95 de la Commission, du 9 août 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1439/95 du 26 juin 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine Journal officiel n° L 189 du 10/08/1995 p. 0023 - 0024 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1964/95 DE LA COMMISSION du 9 août 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1439/95 du 26 juin 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1994, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1265/95 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2 et son article 12 paragraphe 4, considérant que le règlement (CE) n° 1439/95 de la Commission, du 26 juin 1995, établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil en ce qui concerne l'importation et l'exportation de produits du secteur des viandes ovine et caprine (3) indique, entre autres, le droit applicable à certaines importations et la liste des autorités des pays exportateurs habilitées à délivrer des documents d'origine; que, en raison d'erreurs matérielles, le droit applicable à l'importation de certains produits et, de même, certaines autorités des pays exportateurs sont erronés; considérant que, pour garantir le paiement du droit correct à l'importation dans la Communauté et le respect des obligations internationales de la Communauté, ces erreurs matérielles doivent être corrigées, avec effet à compter de la date à laquelle le règlement (CE) n° 1439/95 est entré en application; considérant que les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 1439/95 est modifié comme suit. 1) Le texte de l'article 17 paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: « 4. Les certificats d'importation délivrés pour les quantités visées à l'annexe IV point A du règlement (CE) n° 1440/95 et dans les règlements ultérieurs relatifs aux contingents tarifaires annuels comportent, dans la case 24, au moins une des mentions suivantes: - Derecho limitado a 10 % [aplicación de la parte A del Anexo IV del Reglamento (CE) n° 1440/95 y de posteriores Reglamentos por los que se establecen contingentes arancelarios anuales] - Told nedsat til 10 % (jf. bilag IV, litra A, til forordning (EF) nr. 1440/95 og efterfoelgende forordninger om aarlige toldkontingenter) - Beschraenkung des Zollsatzes auf 10 % (Anwendung von Anhang IV Teil A der Verordnung (EG) Nr. 1440/95 und der spaeteren jaehrlichen Verordnungen ueber die Zollkontingente) - AEáóìueò ðaañéïñéaeueìaaíïò óôï 10 % [aaoeáñìïãÞ ôïõ ðáñáñôÞìáôïò ÉV óçìaassï Á ôïõ êáíïíéóìïý (AAÊ) áñéè. 1440/95 êáé ôùí ìaaôáãaaíÝóôaañùí êáíïíéóìþí ó÷aaôéêUE ìaa ôçí aaôÞóéá aeáóìïëïãéêÞ ðïóueóôùóç] - Duty limited to 10 % (application of Annex IV Part A of Regulation (EC) No 1440/95 and subsequent annual tariff quota regulations) - Droit de douane de 10 % [application de la partie A de l'annexe IV du règlement (CE) n° 1440/95] - Dazio limitato a 10 % [applicazione dell'allegato IV A del regolamento (CE) n. 1440/95 e dei successivi regolamenti relativi ai contingenti tariffari annuali] - Invoerrecht beperkt tot 10 % (toepassing van bijlage IV, deel A, bij Verordening (EG) nr. 1440/95) - Direito limitado a 10 % [aplicação do anexo IV, ponto A, do Regulamento (CE) nº 1440/95 e regulamentos subsequentes relativos aos contingentes pautais anuais] - Tulli rajoitettu 10 prosenttiin [asetuksen (EY) N :o 1440/95 liitteen IV kohta A ja sen jaelkeen annettujen vuotuisia tariffikiintioeitae koskevien asetusten soveltaminen] - Tull begraensad till 10 % (tillaempning av bilaga IV, punkt A, i foerordning (EG) nr 1440/95) ». 2) À l'annexe I, - le texte du point 4 est remplacé par le texte suivant: « Bulgarie: Ministry of Trade and Foreign Economic Cooperation », - le texte du point 7 est remplacé par le texte suivant: « Hongrie: ministère de l'industrie et du commerce », - le texte du point 12 est remplacé par le texte suivant: « Roumanie: ministère du commerce ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 août 1995. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]