Législation communautaire en vigueur Document 395R1961 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.51 - Céréales ] Actes modifiés: 394R3175 (Modification) 395R1961 Règlement (CE) nº 1961/95 de la Commission, du 9 août 1995, modifiant le règlement (CE) nº 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel Journal officiel n° L 189 du 10/08/1995 p. 0018 - 0019 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1961/95 DE LA COMMISSION du 9 août 1995 modifiant le règlement (CE) n° 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 de la Commission (2), et notamment son article 4, considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) n° 2958/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1802/95 (4); considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur des céréales, des dispositions complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) n° 2958/93 ont été prévues par le règlement (CE) n° 3175/94 de la Commission (5); que, pour satisfaire l'objectif du régime d'approvisionnement prévu au règlement (CEE) n° 2019/93 et, notamment, alléger le handicap naturel des îles mineures de la mer Égée sans entraver le développement des productions locales, il convient d'admettre que 12 000 tonnes d'orge produites à l'île de Limnos puissent participer à ce régime, à condition que cette quantité d'orge soit excédentaire par rapport aux besoins spécifiques de cette île; qu'il y a lieu de définir le montant de l'aide forfaitaire à octroyer pour la fourniture dans les îles mineures de la mer Égée de ce produit à partir de l'île de Limnos; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CE) n° 3175/94 est modifié comme suit. 1) L'article 2 bis suivant est inséré: « Article 2 bis 1. L'aide forfaitaire fixée à l'article 1er paragraphe 1 premier tiret du règlement (CEE) n° 2958/93, de 15 écus par tonne, est octroyée, à concurrence d'un volume de 12 000 tonnes par année, à la fourniture d'orge récoltée dans l'île de Limnos, vers les autres îles mineures de la mer Égée. 2. Aucune aide n'est octroyée pour la fourniture d'orge relevant du code NC 1003 sur l'île de Limnos. » 2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 août 1995. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission ANNEXE « ANNEXE Bilan d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en céréales pour l'année 1995 >EMPLACEMENT TABLE> La composition des groupes d'îles A et B est définie aux annexes I et II du règlement (CEE) n° 2958/93. » Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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