Législation communautaire en vigueur Document 394R3175 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.51 - Céréales ] 394R3175   Règlement (CE) n° 3175/94 de la Commission, du 21 décembre 1994, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel Journal officiel n° L 335 du 23/12/1994 p. 0054 - 0055 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 64 p. 133 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 64 p. 133 Modifications: Modifié par 395R1961 (JO L 189 10.08.1995 p.18) Modifié par 399R2682 (JO L 326 18.12.1999 p.20) Modifié par 300R2363 (JO L 273 26.10.2000 p.3) Modifié par 300R2810 (JO L 326 22.12.2000 p.20) Texte: RÈGLEMENT (CE) No 3175/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 822/94 de la Commission (2), et notamment son article 4, considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no 2958/93 de la Commission (3); considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur des céréales, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 2958/93; considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers pour les îles mineures de la mer Égée pour l'année 1995; que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures; considérant que, pour la bonne gestion du régime d'approvisionnement, il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificats ainsi que de fixer la durée de validité des certificats d'aide; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en produits céréaliers d'origine communautaire sont fixées à l'annexe. Article 2 La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui du mois de leur délivrance. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 1. (2) JO no L 95 du 14. 4. 1994, p. 1. (3) JO no L 267 du 28. 10. 1993, p. 4. ANNEXE Bilan d'approvisionnement des îles mineures de la mer Égée en céréales pour 1995 >>(en tonnes)>>>> ID="1">Céréales en grain> ID="2">1001, 1002, 1003, 1004 et 1005> ID="3">10 000> ID="4">30 750>>> ID="1">Farine de froment> ID="2">1101 et 1102> ID="3">10 000> ID="4">30 750>>> ID="1">Résidus et déchets des industries alimentaires> ID="2">2302 à 2308> ID="3">1 000> ID="4">16 500>>> ID="1">Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux> ID="2">2309 90> ID="3">1 000> ID="4">6 500>>> ID="1">Total du groupe > ID="2">22 000> ID="3">84 500>>> ID="1">Grand total > ID="2">106 500>>> La composition des groupes d'îles A et B est définie aux annexes I et II règlement (CEE) no 2958/93. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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