Législation communautaire en vigueur Document 395R1606 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.64 - Tabac ] Actes modifiés: 392R2179 (Modification) 395R1606 Règlement (CE) n° 1606/95 de la Commission, du 3 juillet 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac Journal officiel n° L 153 du 04/07/1995 p. 0011 - 0012 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 1606/95 DE LA COMMISSION du 3 juillet 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 2179/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2, considérant que l'article 6 du règlement (CEE) n° 1601/92 prévoit un régime d'exonération des droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries d'une quantité de 20 000 tonnes de tabacs bruts et semi-élaborés destinés à la fabrication locale de produits du tabac; considérant que, pour la gestion de ce régime, dans un but de commodité administrative, il convient de faire application dans la mesure du possible des dispositions du règlement (CE) n° 2790/94 de la Commission, du 16 novembre 1994, portant modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries (3), modifié par le règlement (CE) n° 2883/94 (4); considérant que le règlement (CEE) n° 2179/92 de la Commission, du 30 juillet 1992, portant modalités d'application des mesures spécifiques à l'importation en faveur des îles Canaries en ce qui concerne le tabac (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1770/94 (6), prévoit les modalités d'application pour cette mesure; qu'il convient de fixer la ventilation des produits bénéficiant de ce régime; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) n° 2179/92 est modifié comme suit: 1) L'article 2 dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant: « Sauf dispositions contraires prévues dans le présent règlement, les dispositions des articles 2 et 4 à 16 du règlement (CE) n° 2790/94 s'appliquent mutatis mutandis. » 2) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er juillet 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 juillet 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission ANNEXE Produits bénéficiant de l'exonération de droits de douane à l'importation directe dans les îles Canaries pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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