Législation communautaire en vigueur Document 395R0879 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] Actes modifiés: 390R3447 (Modification) 395R0879 Règlement (CE) n° 879/95 de la Commission du 21 avril 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3447/90 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine Journal officiel n° L 091 du 22/04/1995 p. 0002 - 0004 Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 879/95 DE LA COMMISSION du 21 avril 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3447/90 relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 7 paragraphe 5, considérant que le règlement (CEE) n° 3447/90 de la Commission, du 28 novembre 1990, relatif aux conditions particulières de l'octroi d'aides au stockage privé dans le secteur des viandes ovine et caprine (2), modifié en dernier lieu par règlement (CEE) n° 1258/91 (3), prévoit que les demandes d'aide au stockage privé sont introduites auprès des organismes d'intervention de chaque État membre; que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d'inclure les organismes d'intervention desdits États membres dans l'annexe dudit règlement et de profiter de l'occasion pour corriger les adresses d'autres organismes d'intervention; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe du règlement (CEE) n° 3447/90 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 21 avril 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO n° L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. (2) JO n° L 333 du 30. 11. 1990, p. 46. (3) JO n° L 120 du 15. 5. 1991, p. 15. ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ - ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO - LIITE - BILAGA >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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