Législation communautaire en vigueur Document 395R0839 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30.20 - Régimes communs d'importation ] Actes modifiés: 394R0519 (Modification) 395R0839 Règlement (CE) n° 839/95 du Conseil du 10 avril 1995 modifiant la liste des pays visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 519/94 Journal officiel n° L 085 du 19/04/1995 p. 0009 - 0009 CONSLEG - 94R0519 - 14/05/1997 - 37 p. Texte: RÈGLEMENT (CE) N° 839/95 DU CONSEIL du 10 avril 1995 modifiant la liste des pays visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 519/94 LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil, du 7 mars 1994, relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (1) s'applique aux importations des produits originaires, entre autres, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie: considérant que la Communauté a signé des accords de libre échange avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, pays qui par ailleurs ont engagé un programme important de réformes économiques destinées à assurer leur transition vers une économie de marché; considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prévoir que, à partir de l'entrée en vigueur de ces accords, les pays en question sortent du champ d'application du règlement (CE) n° 519/94, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'annexe I du règlement (CE) n° 519/94, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie sont supprimées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à la date d'entrée en vigueur des accords de libre échange conclus respectivement entre les pays mentionnés à l'article 1er et la Communauté. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 10 avril 1995. Par le Conseil Le président A. JUPPÉ (1) JO n° L 67 du 10. 3. 1994, p. 89. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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