Législation communautaire en vigueur Document 395R0306 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.10.20 - Mécanismes de la politique agricole commune ] Actes modifiés: 392R3515 (Modification) 395R0306 Règlement (CE) n° 306/95 de la Commission du 15 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 3515/92 portant modalités communes d'application du règlement (CEE) n° 1055/77 du Conseil relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention Journal officiel n° L 036 du 16/02/1995 p. 0001 - 0001 Texte: RÈGLEMENT (CE) No 306/95 DE LA COMMISSION du 15 février 1995 modifiant le règlement (CEE) no 3515/92 portant modalités communes d'application du règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 1055/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif au stockage et aux mouvements des produits achetés par un organisme d'intervention (1), et notamment son article 4, considérant que, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne, il y a lieu d'apporter des modifications d'ordre linguistique au règlement (CEE) no 3515/92 de la Commission (2); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le règlement (CEE) no 3515/92 est modifié comme suit. 1) Les mentions suivantes sont ajoutés à l'article 2 deuxième alinéa: « - Interventionsprodukter som innehas av . . . . . . (interventionsorganets namn och adress) foer lagring i . . . . . . (beroert land och adress till det tilltaenkta lagringsstaellet). Tillaempning av artikel 2 foersta strecksatsen i foerordning (EEG) nr 1055/77 - Interventiotuotteita, jotka ovat . . . . . . (interventioelimen nimi ja osoite) hallussa ja jotka on tarkoitus varastoida . . . . . . (kyseessae olevan maan ja ehdotetun varastointipaikan osoite). Asetuksen (ETY) N :o 1055/77 2 artiklan ensimmaeisen luetelmakohdan mukainen soveltaminen ». 2) Les mentions suivantes sont ajoutées à l'article 5 premier alinéa: « - Interventionsprodukter - oeverfoeringsfoerfarande, - Interventiotuotteita - siirtotoimi ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 février 1995. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO no L 128 du 24. 5. 1977, p. 1. (2) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 15. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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