Législation communautaire en vigueur Document 395D0566 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 295A1230(09) (Adoption) 395D0566 95/566/CE: Décision du Conseil, du 18 décembre 1995, concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement Journal officiel n° L 322 du 30/12/1995 p. 0018 - 0018 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1995 concernant l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement (95/566/CE) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 première phrase, vu la proposition de la Commission, considérant que la Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement paraphé le 15 décembre 1992, tel que modifié par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 20 décembre 1994; considérant qu'il convient d'appliquer cet accord sous forme d'échange de lettres à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, en attendant l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république socialiste du Vietnam, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1995, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque de la part de la république socialiste du Vietnam. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1995. Par le Conseil Le président J. BORRELL FONTELLES Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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